Accroître la sûreté des paiements : principaux points de Paiements Canada en réponse à la consultation de la Banque du Canada
Paiements Canada a répondu à la consultation publique de la Banque du Canada sur les lignes directrices provisoires pour la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).
Cette consultation visait à obtenir les commentaires des écosystèmes de paiement sur les éléments suivants des lignes directrices proposées : les normes et les pratiques en matière de risque opérationnel et de réponse aux incidents, la déclaration des incidents, la protection des fonds des utilisateurs finaux et l’avis de changement important ou d’activité nouvelle.
L’un des points soulevés dans la réponse de Paiements Canada est la nécessité de clarifier la définition d’un tiers fournisseur de services. Paiements Canada recommande également que les lignes directrices encouragent les fournisseurs de services de paiement (FSP) à tenir compte des normes de gestion des risques établies par les systèmes auxquels ils participent au moment d’élaborer leurs cadres, surtout pour les FSP qui souhaitent devenir membres de Paiements Canada. De plus, en ce qui concerne les changements importants qui peuvent avoir une incidence sur l’adhésion à Paiements Canada ou l’admissibilité d’un FSP à participer à ses systèmes, Paiements Canada recommande une collaboration étroite et un dialogue ouvert avec la Banque du Canada.
Paiements Canada attend avec impatience la publication des lignes directrices. Les lignes directrices constituent une étape importante pour s’assurer que les FSP comprennent et respectent leurs obligations au titre de la LAAPD, un cadre législatif qui confie à la Banque du Canada la responsabilité de superviser les fournisseurs de services de paiement au Canada. La combinaison de la LAAPD, qui devrait entrer en vigueur en novembre 2024, et du plan annoncé pour modifier la Loi canadienne sur les paiements permettra à Paiements Canada d’élargir en toute sécurité la participation à ses systèmes, y compris le système de paiement en temps réel à venir.
La date limite pour les mémoires préparés en réponse à cette consultation était le 21 mai 2024.
Lisez le mémoire complet de Paiements Canada ci-dessous.
Commentaires écrits à la consultation de la Banque du Canada sur les lignes directrices provisoires pour la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Paiements Canada est heureux d’avoir l’occasion de commenter les lignes directrices proposées par la Banque du Canada pour les fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).
Aperçu de Paiements Canada
Paiements Canada soutient le système financier et l’économie du Canada du fait qu’elle possède et exploite les systèmes de compensation et de règlement des paiements nationaux, notamment les systèmes1, les règlements, les règles et les normes qui y sont associés. Dans la réalisation de son mandat législatif, Paiements Canada a le devoir de favoriser l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tient compte des intérêts des usagers. Paiements Canada doit rendre des comptes au ministre des Finances dans l’exécution de son mandat. Dans le cadre de ses objectifs et de ses responsabilités, Paiements Canada s’efforce de favoriser un écosystème des paiements canadien résilient, inclusif et propice à une concurrence équitable et à l’innovation.
Afin de répondre aux besoins changeants de la population canadienne, Paiements Canada participe à la modernisation des systèmes de compensation et de règlement des paiements canadiens, ainsi qu’aux règlements, aux règles et aux normes associés. L’un des principaux objectifs de ces efforts de modernisation est d’établir des critères transparents et fondés sur le risque pour la participation aux systèmes de Paiements Canada afin d’assurer un accès juste et ouvert.
Commentaires sur les lignes directrices provisoires
Comme le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’élargir le champ d’application de la Loi canadienne sur les paiements pour inclure, entre autres, les FSP au sens de la LAAPD, Paiements Canada examine son cadre juridique pour déterminer si des modifications sont nécessaires pour appuyer l’augmentation du nombre de membres. Les membres de Paiements Canada doivent se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur les paiements ainsi que des règles, règlements et règlements administratifs associés. Le cadre réglementaire établi par la LAAPD aidera à promouvoir la confiance du public dans les FSP, et la publication de lignes directrices aidera les FSP à respecter les exigences de la LAAPD et de ses règlements.
Risque opérationnel et déclaration des incidents : responsabilités des tiers
Paiements Canada appuie les efforts déployés dans les lignes directrices de la Banque pour clarifier et souligner l’importance des FSP dans la gestion de leurs relations avec les tiers fournisseurs de services, comme définis dans la LAAPD. Cependant, Paiements Canada encourage la Banque à examiner et à clarifier davantage ses attentes à l’égard des FSP par rapport aux tiers qui sont exclus de la définition des tiers fournisseurs de services.
La Banque du Canada a désigné les systèmes de compensation et de règlement de Paiements Canada comme étant un système de paiement important (SACR) d’importance systémique (Lynx), ce qui les place sous la surveillance de la Banque du Canada au titre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP).
Paiements Canada n’a pas de contrat écrit avec ses membres; les obligations des membres (et des participants) sont plutôt établies dans les règlements, les règlements administratifs, les règles et les normes de Paiements Canada. Étant donné que Paiements Canada n’aura pas de contrat écrit avec les FSP, ces derniers ne seront pas considérés comme des tiers fournisseurs de services au sens de la LAAPD. Le terme tiers utilisé dans les règlements de la LAAPD et défini dans les lignes directrices provisoires semble avoir une portée élargie, comprenant les « infrastructures de marchés financiers (aussi appelées systèmes de compensation et de règlement)2 » (même sans contrats écrits). Les systèmes de compensation et de règlement de Paiements Canada seraient donc inclus. Il peut s’avérer difficile, selon les circonstances, pour un FSP de gérer un « tiers » lorsque ce tiers est une infrastructure de marchés financiers dotée d’un cadre juridique établi. La Banque devrait examiner s’il est approprié que les FSP soient tenus de superviser des tiers qui sont déjà soumis à une surveillance réglementaire.
Prise en compte des exigences du système dans les cadres de risque opérationnel
Paiements Canada reconnaît que les normes de gestion du risque établies dans la LAAPD et les lignes directrices permettent une approche proportionnelle fondée sur le risque. Cependant, malgré cette reconnaissance de la valeur d’une approche proportionnelle de la gestion des risques pour les FSP, Paiements Canada recommande que les lignes directrices sur « le risque opérationnel et la déclaration des incidents » encouragent les FSP à tenir également compte des normes de gestion des risques établies par les systèmes auxquels ils participent, ou prévoient de participer, lors de l’élaboration de leurs cadres. Cette recommandation est particulièrement pertinente pour les FSP qui souhaitent devenir membres de Paiements Canada pour participer à ses systèmes, car les participants du système seront tenus de respecter certaines exigences opérationnelles, de sécurité et techniques nonobstant ce qu’ils peuvent avoir inclus dans leur cadre de gestion des risques opérationnels, comme requis par la LAAPD.
Avis de changement important ou d’activité nouvelle : incidence sur l’enregistrement
Paiements Canada appuie la ligne directrice sur les avis de changement important ou d’activité nouvelle. Le processus de notification est essentiel pour permettre à la Banque du Canada d’évaluer les répercussions potentielles sur la gestion du risque opérationnel et la protection des fonds des utilisateurs finaux, et de déterminer si ces cadres applicables restent appropriés.
Paiements Canada recommande que la Banque du Canada tienne compte de l’incidence qu’un changement important ou une activité nouvelle peut avoir sur l’état d’enregistrement d’un FSP, particulièrement si ce FSP est membre de Paiements Canada. Compte tenu de l’interconnexion des membres de Paiements Canada et de l’application de la LAAPD, Paiements Canada recommande une collaboration étroite et un dialogue ouvert entre Paiements Canada et la Banque du Canada, y compris en ce qui concerne les changements importants qui pourraient avoir une incidence sur l’adhésion ou l’admissibilité à Paiements Canada.
Conclusion
Une saine concurrence dans le domaine des paiements est un catalyseur de l’innovation qui mènera à l’amélioration des produits, services et expériences de paiement pour la population et les entreprises canadiennes et qui appuiera la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Les lignes directrices proposées constituent une étape importante pour veiller à ce que les FSP soient en mesure de comprendre et de respecter les obligations établies au titre de la LAAPD.
Paiements Canada attend avec impatience la publication de la version définitive des lignes directrices ainsi que de toute autre directive élaborée par la Banque du Canada.
1 Surveillance réglementaire des systèmes de compensation et de règlement désignés
2 « tiers : Parties avec lesquelles le fournisseur de services de paiement (FSP) a conclu un contrat, ou celles avec lesquelles il n’en a pas conclu, selon ses arrangements professionnels et sa structure organisationnelle. Exemples : tiers fournisseurs de services, mandataires, entités affiliées, autres FSP, infrastructures de marchés financiers (aussi appelées systèmes de compensation et de règlement) » Le risque opérationnel et la réponse aux incidents, annexe A : Glossaire.
