Comment la LAAPD appuiera l’innovation en matière de paiements dans l'intérêt des Canadiens

En février 2023, le ministère des Finances a publié le règlement très attendu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Ron Morrow, directeur général, supervision à la Banque du Canada, explique la façon dont la LAAPD appuiera l’innovation en matière de paiements au profit des Canadiens et souligne l’importance des commentaires de l’industrie sur le projet de règlement, qui peuvent être fournis avant le 28 mars 2023.

Pourquoi la Banque du Canada présente-t-elle le cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail? Comment les règlements d’application de la LAAPD du ministère des Finances l’appuieront-ils?
La Loi sur les activités de paiement de détail a été approuvée par le Parlement en juin 2021. En vertu de la Loi, la Banque sera responsable de la supervision des fournisseurs de services de paiement (FSP) dans le but de renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs finaux contre des risques spécifiques.

Chaque jour, des millions de Canadiens font confiance aux FSP lorsqu’ils effectuent un paiement ou un transfert de fonds. Nous avons reçu le mandat de nous assurer que la confiance que les Canadiens accordent aux FSP est justifiée – qu’ils savent quels FSP sont enregistrés, que leurs fonds seront protégés et que le risque opérationnel sera bien géré.

Nous sommes en train de mettre en place notre programme pour nous acquitter de notre nouveau mandat. En vertu de notre cadre, nous superviserons les FSP, ferons la promotion de leur conformité à la LAAPD et surveillerons et évaluerons les tendances et les enjeux relatifs au système de paiement. Pour ce faire, nous devrons communiquer clairement nos attentes à l’industrie pour nous assurer qu’elle comprend et respecte ses obligations.

Comme vous l’avez souligné, le ministère des Finances est chargé d’élaborer des règlements qui aideront à clarifier les détails de la LAAPD. En février, le gouvernement a publié une ébauche de ces règlements dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Ces règlements sont importants – ils auront force de loi.

Quels autres organismes ou groupes ont contribué à l’élaboration des règlements? Comment l’industrie peut-elle contribuer à la réglementation des paiements de détail au Canada à l’avenir?
La rétroaction fournie par le secteur des paiements a été très importante tout au long du processus et continuera de l’être. Il est certain que les commentaires que nous avons reçus jusqu’à maintenant de la part du Comité consultatif sur les paiements de détail ont joué un rôle très important dans la formulation de nos conseils au ministère des Finances sur les règlements proposés. Nous avons créé le comité en 2020 afin d’obtenir l’expertise de l’industrie alors que nous nous efforcions de mettre en œuvre notre nouveau mandat.

À l’heure actuelle, le ministère des Finances a mis l’ébauche du règlement à la disposition du public afin de recueillir ses commentaires jusqu’au 28 mars. J’encourage tout le monde à consulter la réglementation et à contribuer à son élaboration en visitant le site Web Commentaires sur les règlements projetés – Canada.ca (canadagazette.gc.ca). C’est l’occasion pour vous de contribuer à façonner ce qui est à venir. Il est donc important que vous donniez votre avis.

J’aimerais également souligner qu’au-delà de la période de réglementation, nous chercherons à obtenir d’autres commentaires de l’industrie sur certains détails concernant nos attentes en matière de supervision. Nous mettrons l’accent sur notre objectif global de veiller à ce que les fournisseurs de services de paiement s’inscrivent et qu’ils gèrent adéquatement les risques opérationnels et qu’ils protègent les fonds de leurs utilisateurs finaux.

Quelles sont les prochaines étapes requises pour la mise en œuvre de la LAAPD?
Il s’agit d’un mandat complexe qui deviendra opérationnel par étapes. Nous continuerons de solliciter les commentaires de la communauté des paiements pour nous assurer de bien faire les choses.

Pendant que le gouvernement continue d’élaborer des règlements, la Banque continue de collaborer avec l’industrie des paiements et de jeter les bases de l’entrée en vigueur de la LAAPD. Nous collaborons avec des groupes de l’industrie, des FSP et des associations qui les représentent, et nous sensibilisons les gens au cadre de façon plus générale.

Notre planification actuelle suppose que la réglementation finale sera publiée à la fin de l’année. Une fois la réglementation finalisée, nous commencerons à publier des directives à l’intention de l’industrie sur la façon dont nous mènerons les activités d’enregistrement, de surveillance des risques et d’application de la loi. Nous continuons également de préparer l’infrastructure pour ce mandat, en renforçant la capacité en matière de ressources technologiques et humaines pour effectuer le travail nécessaire.

Que doivent faire les FSP pour se préparer à la mise en œuvre de la LAAPD?
Les FSP peuvent examiner la réglementation et le projet de règlement et commencer à réfléchir à ce qu’ils devront faire pour se conformer à la Loi. Ils peuvent également avoir hâte d’examiner nos documents de référence à mesure que nous les déploierons, à partir de cette année. Si, comme nous le supposons, la réglementation est finalisée à la fin de l’année, nous prévoyons d’exiger des FSP qu’ils s’inscrivent auprès de la Banque à compter de 2024. Le lancement subséquent de nos travaux de surveillance des risques et de conformité est actuellement prévu pour 2025.

Entre-temps, j’espère que tous les membres de la communauté des paiements prendront le temps de se renseigner sur la LAAPD et sur le mandat de supervision de la Banque et commenceront à s’informer sur ce qui est à venir. Une façon d’y parvenir est de s’abonner à notre infolettre sur la supervision des paiements de détail, qui vous tiendra au courant du projet et des principaux jalons, comme la publication de nos lignes directrices.

Vous pouvez également consulter les renseignements sur le site Web de la Banque, y compris les rapports du Comité consultatif sur les paiements de détail.

Les FSP peuvent également faire connaître la Loi à leurs partenaires pour s’assurer qu’ils en ont pris connaissance.

Qu’est-ce que la LAAPD signifiera pour les gens et les entreprises au Canada?
Pour les Canadiens, la LAAPD signifie qu’ils pourront continuer de faire confiance aux services des FSP qu’ils utilisent tous les jours, qu’ils se rendent compte ou non qu’ils utilisent au moins un, et souvent plusieurs FSP, chaque fois qu’ils font des paiements. Ils peuvent être assurés que les entreprises supervisées par la Banque protégeront leurs fonds et géreront leur risque opérationnel de manière appropriée. C’est important.

Pour les FSP, la réglementation signifie qu’ils devront s’inscrire auprès de la Banque du Canada, se conformer aux attentes en matière de gestion des risques opérationnels et protéger les fonds de leurs utilisateurs finaux, présenter régulièrement des rapports à la Banque et payer des frais annuels.

Mais je tiens à souligner que nous adopterons une approche fondée sur le risque qui mettra l’accent sur les répercussions pour l’utilisateur final et l’efficacité des services de paiement. Nous n’adopterons pas une approche universelle pour ce mandat. Essentiellement, cela signifie que le niveau d’attention de la supervision et les mesures de supervision que nous prenons seront guidés par le niveau de risque que chaque FSP présente pour les consommateurs et la communauté des paiements.

De plus, les FSP peuvent satisfaire nos attentes en matière de gestion des risques et de protection des fonds en utilisant de nombreuses approches. Notre travail est de rendre l’objectif très clair. Ensuite, les FSP peuvent se concentrer sur l’atteinte de leur objectif, sans nécessairement suivre une feuille de route précise sur la façon d’y parvenir.

Nous ne voulons pas que notre supervision freine l’innovation. Bien au contraire. Nous voulons nous acquitter de notre mandat de supervision d’une manière qui renforce la confiance et favorise l’innovation. Nous voulons encourager la concurrence. Ce régime offre la possibilité d’accéder à d’autres systèmes de paiement de base, comme le système PTR, qui est en cours d’élaboration.

En fin de compte, nous considérons la LAAPD et notre mandat comme une victoire claire pour les Canadiens et les entreprises – un moyen pour les entreprises de continuer à aller de l’avant dans un environnement en évolution rapide tout en conservant la confiance des Canadiens.