Des changements législatifs sont nécessaires pour renforcer la protection des consommateurs et la stabilité financière

Lisez la réponse de Paiements Canada à la consultation prébudgétaire de 2024 du FINA, qui demande que la loi sur les paiements soit modifiée dans la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Paiements Canada a présenté une réponse écrite au Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes dans le cadre de ses consultations prébudgétaires de 2024. La réponse met l’accent sur la modification de la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne 2024 du gouvernement du Canada afin d’élargir l’admissibilité des membres de Paiements Canada aux coopératives de crédit, aux fournisseurs de services de paiement et aux infrastructures des marchés financiers. Pour devenir membres, ces entités devraient respecter les exigences réglementaires établies par le Parlement du Canada dans la loi et les exigences de surveillance établies par le gouvernement dans la réglementation.

En augmentant l’admissibilité à Paiements Canada et l’accès à l’infrastructure nationale de paiement du Canada, le gouvernement contribuera à faire en sorte que l’avenir des paiements numériques, vers lequel les Canadiens se tournent de plus en plus, se réalise à l’intérieur et non à l’extérieur du système de réglementation. Cela favorisera la stabilité financière et protégera les consommateurs.

L’industrie appuie fortement les changements à la Loi CP. Pour que les consommateurs et les entreprises puissent profiter pleinement des paiements modernes en toute sécurité, des changements législatifs s’imposent.

Lisez le mémoire ci-dessous.

Mémoire de Paiements Canada au Comité permanent des finances : Priorités pour le budget fédéral de 2024

Recommandation

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir l’admissibilité à Paiements Canada aux :

1. coopératives de crédit locales (qui sont membres de leur centrale provinciale);
2. fournisseurs de services de paiement (réglementés en vertu de la Loi sur les activitésassociées aux paiements de détail);
3. entités de l’infrastructure des marchés financiers (désignées en vertu de la Loi sur lacompensation et le règlement des paiements).

Résumé

Paiements Canada recommande que le gouvernement du Canada termine son examen de la Loi canadienne sur les paiements qui a été lancé en 2018 et modifie la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir l’admissibilité à Paiements Canada pour inclure les fournisseurs de services de paiement qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les sections locales des coopératives de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers. L’augmentation du nombre de membres contribuera à faire en sorte que l’avenir des paiements numériques, vers lequel les Canadiens se tournent de plus en plus, se concrétise à l’intérieur et non à l’extérieur du cadre réglementaire pour les paiements au Canada. Cela favorisera la stabilité financière et protégera les consommateurs, tout en permettant l’innovation en matière de paiement sécuritaire pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel à l’échelle internationale.

Introduction

Les Canadiens dépendent des systèmes de paiement du Canada pour acheter des biens et des services, faire des investissements financiers et transférer des fonds entre personnes. Des systèmes de paiement sûrs et sécurisés sont essentiels au bon fonctionnement de l’économie canadienne.

Paiement Canada possède et exploite les systèmes de paiement du Canada, notamment la technologie, les règles et les normes pour offrir des modes de paiement résilients, sûrs et efficaces à tous les Canadiens. Il s’agit d’un organisme public sans but lucratif dont le mandat, la composition et la gouvernance sont énoncés dans la Loi canadienne sur les paiements. En 2022, Paiements Canada a compensé et réglé des paiements de plus de 119 billions de dollars, soit environ 500 milliards de dollars par jour ouvrable.

Les paiements changent à un rythme sans précédent. Les nouvelles technologies et les services financiers transforment notre façon de payer, et la loi doit suivre le rythme. En augmentant le nombre de membres de Paiements Canada pour inclure les fournisseurs de services de paiement réglementés par la LAAPD, les coopératives de crédit locales et les infrastructures des marchés financiers, le gouvernement du Canada contribuera à faire en sorte que l’innovation se fasse à l’intérieur et non à l’extérieur du système de réglementation. Cela permettra de mieux protéger les Canadiens et d’assurer la stabilité financière.

L’élargissement de l’accès à l’infrastructure des paiements du Canada favorisera également la concurrence et l’innovation. Plus que jamais, les consommateurs et les entreprises du Canada ont besoin de plus de choix, d’efficacité et d’options de paiement plus rapides pour que le pays demeure concurrentiel à l’échelle internationale.

Contexte

Un examen des membres de Paiements Canada a été entrepris pour la dernière fois en 2001. Depuis, le comportement des Canadiens et des entreprises canadiennes en matière de paiements a beaucoup évolué. Nous avons été témoins d’une croissance exponentielle des paiements électroniques et du commerce en ligne. Les paiements en espèces et par chèque ont considérablement diminué. Les entreprises se tournent vers les modes de paiement numériques afin de profiter de la commodité et des économies qu’ils offrent. Les titulaires et les nouveaux intervenants de l’écosystème des paiements mettent au point de nouvelles technologies et des solutions novatrices.

Pour que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent tirer pleinement parti de paiements modernes et sûrs, des changements réglementaires s’imposent. À ce jour, le cadre réglementaire fédéral pour les paiements électroniques n’a pas suivi le rythme des tendances mondiales et nationales en matière de paiements. Les consommateurs et les entreprises n’ont pas de protection complète, et les fournisseurs de services de paiement (FSP) non traditionnels ont du mal à faire concurrence de manière efficace aux institutions financières établies.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a pris une mesure législative importante pour permettre une réglementation moderne des paiements par l’adoption de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La LAAPD a d’abord été annoncée dans le budget de 2019 en réponse au rythme rapide de l’innovation dans l’espace des paiements de détail. La mise en oeuvre de la LAAPD obligera les FSP à établir de saines pratiques de gestion du risque opérationnel et à protéger les fonds des utilisateurs contre les pertes. Nous félicitons le gouvernement du Canada, en particulier le ministère des Finances, d’avoir donné suite à cet engagement pris dans le budget de 2019, tout en faisant progresser les activités extraordinaires d’élaboration de politiques qu’a entraînées la pandémie. La LAAPD couplée aux modifications attendues à la Loi canadienne sur les paiements offrira un accès élargi aux systèmes nationaux de paiement du Canada.

La mise en oeuvre de la LAAPD est une étape cruciale vers l’ouverture sécuritaire des systèmes de Paiements Canada pour que les FSP puissent participer à l’écosystème des paiements et y être concurrentiels. La publication du règlement de la LAAPD dans la partie I de la Gazette du Canada en février 2023 a été un signal important de progrès pour l’écosystème des paiements. La prochaine étape consiste à ce que le gouvernement du Canada apporte les changements nécessaires à la Loi canadienne sur les paiements afin de permettre à Paiements Canada d’augmenter le nombre de ses membres. Comme il est indiqué dans une lettre ouverte à la ministre des Finances, les intervenants de l’ensemble de l’écosystème des paiements du Canada appuient les modifications législatives proposées.

Recommandation : Modification de la Loi canadienne sur les paiements

Au moment où la Banque du Canada procède à la mise en oeuvre de la LAAPD, il est important que le gouvernement du Canada élargisse le nombre de membres de Paiements Canada afin de permettre aux coopératives de crédit, aux FSP qui ne sont pas des institutions financières et aux entités de l’infrastructure des marchés financiers de participer aux systèmes de compensation et de règlement des paiements nationaux du Canada. Ces changements sont à l’étude depuis cinq ans. La consultation de 2018 a démontré un appui généralisé des intervenants à l’égard de l’augmentation du nombre de membres.¹

L’adhésion à Paiements Canada est actuellement limitée aux banques, aux centrales de coopératives de crédit et à quelques autres types d’institutions financières. Seuls les membres peuvent échanger, compenser et régler des paiements dans nos systèmes. L’industrie continue d’évoluer et comprend maintenant une série d’entités non financières qui stimulent la concurrence. Des améliorations sont apportées au système de paiements dans le cadre du programme de modernisation de Paiements Canada, ce qui accélère l’évolution.

La Loi canadienne sur les paiements constitue actuellement un obstacle à l’accès plus ouvert et fondé sur le risque aux systèmes nationaux de paiement de base pour trois groupes :

1. Les FSP qui seront réglementés en vertu de la LAAPD chercheront à devenir membres dePaiements Canada et à participer directement à nos systèmes de paiement afin deconcurrencer les institutions financières traditionnelles en offrant des expériences et desservices de paiement novateurs aux Canadiens.
2. Les coopératives de crédit locales chercheront à avoir accès aux systèmes de paiementpour mieux servir les consommateurs et les petites entreprises clientes et à offrir desservices de paiement électronique améliorés qui rivalisent avec ceux des grandesinstitutions.
3. Les entités réglementées de l’infrastructure des marchés financiers pourraient souhaiteraccéder au système de paiements de grande valeur pour régler directement lesopérations sur titres, produits dérivés et devises, comme le permettent d’autres payscomparables.

Depuis la dernière réforme des effectifs de Paiements Canada, il y a 20 ans, le marché des coopératives de crédit au Canada est devenu bien plus concentré, certaines sections locales étant maintenant plus importantes que leurs centrales provinciales. À l’heure actuelle, la Loi canadienne sur les paiements interdit aux coopératives de crédit locales qui sont membres d’une centrale provinciale de devenir membres de Paiements Canada. Les coopératives de crédit se sont révélées d’importants moteurs de la concurrence et de l’accès aux services financiers. Elles jouent également un rôle particulièrement important dans les collectivités rurales, en offrant des services financiers aux Canadiens d’un océan à l’autre. La participation des FSP réglementés et des infrastructures des marchés financiers peut également créer des possibilités de paiements plus efficaces au Canada.

Pour veiller à ce que l’accès aux systèmes de Paiements Canada soit mis en oeuvre d’une manière sûre, saine et fondée sur le risque, les règlements de Paiements Canada détermineront si un membre réglementé est admissible à participer directement à un système donné. Chaque système de Paiements Canada a ses propres seuils d’accès qui sont établis pour veiller à ce que Paiements Canada atteigne ses objectifs de sécurité et de solidité énoncés dans la Loi canadienne sur les paiements et pour respecter les exigences de surveillance du risque de la Banque du Canada afin de nous assurer que nos systèmes contrôlent adéquatement le risque. Tous les participants directs à nos systèmes doivent respecter nos diverses exigences techniques, opérationnelles et autres exigences liées au risque qui sont énoncées dans nos règles et règlements administratifs. Ces exigences sont établies en consultation avec les membres, les intervenants et les organismes de réglementation pour veiller à ce qu’elles répondent à nos objectifs législatifs en matière d’intérêt public et de surveillance.

Il est urgent d’apporter ces modifications à la Loi canadienne sur les paiements pour que Paiements Canada puisse apporter les changements nécessaires à ses règlements administratifs qui régissent la participation. Il est essentiel que le gouvernement apporte ces changements pour appuyer l’innovation dans le secteur financier réglementé, plutôt que de faire perdurer la situation actuelle où l’innovation est limitée en dehors du cadre des règlements administratifs, des règles et des normes visant à gérer les risques dans le système de paiement.

Conclusion

Paiements Canada demande que des changements soient apportés à la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir l’admissibilité des membres pour inclure les FSP inscrits en vertu de la LAAPD, les sections locales des coopératives de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers qui répondent aux exigences nécessaires. En apportant ces changements législatifs le plus tôt possible, le gouvernement du Canada contribuera à faire en sorte que l’innovation se fasse à l’intérieur et non à l’extérieur du système de réglementation. Il appuiera également la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.

À propos de Paiements Canada

Paiements Canada est un organisme d’intérêt public, établi en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, qui possède et exploite les systèmes de paiement du Canada. Paiements Canada est responsable de l’infrastructure physique et des règlements administratifs, règles et normes connexes qui soutiennent ces systèmes. L’organisme a aussi le devoir de promouvoir l’efficacité, la sécurité et la solidité des systèmes de paiement du Canada tout en tenant compte des intérêts des utilisateurs finaux. En 2022, les systèmes de Paiements Canada ont compensé et réglé des paiements dépassant les 119 billions de dollars, soit approximativement 500 milliards de dollars par jour ouvrable. Les transactions traitées par ces systèmes comprennent les paiements par carte de débit, les débits préautorisés, les dépôts directs, les paiements de factures, les virements électroniques et les chèques émis et reçus par les Canadiens et les entreprises canadiennes. Paiements Canada travaille en étroite collaboration avec l’écosystème des paiements pour moderniser les systèmes de paiement du Canada afin que le pays et les entreprises canadiennes demeurent concurrentiels à l’échelle mondiale.

¹ Voir le Rapport sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements (2019) du ministère des Finances du Canada.