En appui à l’atténuation des risques : réponse de Paiements Canada à la consultation du BSIF

Lire la réponse de Paiements Canada à la consultation concernant les exigences de liquidité.

Paiements Canada a répondu aux mises à jour que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) propose d’apporter à la ligne directrice sur les normes de liquidité. La consultation du BSIF visait à obtenir des commentaires sur les changements proposés aux outils et aux exigences de surveillance des liquidités du BSIF en fonction des leçons apprises des récents événements liés aux liquidités et pour harmoniser les activités avec les pratiques internationales.

La ligne directrice sur les normes de liquidité décrit les mesures qui permettent au BSIF de surveiller dans quelle mesure les institutions financières gèrent bien leur risque de liquidité intrajournalière et de déterminer si elles peuvent respecter leurs obligations de paiement et de règlement, même en période de difficulté.

La réponse de Paiements Canada comprenait des clarifications sur la terminologie, particulièrement en ce qui concerne Lynx et le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). Paiements Canada cherche en outre à s’assurer que les cibles en matière de débit de Lynx sont reflétées avec exactitude et met en garde contre le recours à ces cibles pour évaluer l’adéquation globale des liquidités intrajournalières. La réponse met également en lumière le prochain système de paiement en temps réel (le système de PTR), au cas où il devrait figurer dans les lignes directrices futures.

Paiements Canada accueille favorablement et appuie les efforts du BSIF visant à atténuer le risque de liquidité et à s’assurer que les institutions financières respectent leurs obligations de paiement et de règlement.

La date limite pour les mémoires préparés en réponse à cette consultation était le 30 août 2024. Lisez le mémoire de Paiements Canada ci-dessous.

Commentaires en réponse à la consultation du Bureau du surintendant des institutions financières sur les mises à jour de la ligne directrice sur les normes de liquidité

Paiements Canada est heureuse d’avoir l’occasion de commenter les mises à jour apportées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à la ligne directrice sur les normes de liquidité.

Aperçu de Paiements Canada

Paiements Canada soutient le système financier et l’économie du Canada du fait qu’elle possède et exploite l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements du Canada, notamment les systèmes, règlements, règles et normes qui y sont associés. Pour accomplir son mandat de politique publique établi dans la Loi canadienne sur les paiements (LCP), Paiements Canada a comme objectif de promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité de ses systèmes de compensation et de règlement dans l’intérêt des utilisateurs. Paiements Canada doit rendre des comptes au ministre des Finances dans l’exécution de son mandat. La vision de Paiements Canada est celle d’un écosystème des paiements canadien résilient et inclusif qui permet une concurrence loyale comme fondement d’une économie florissante.

Le paragraphe 4 de la LCP établit les membres obligatoires et admissibles de Paiements Canada. Ces derniers comprennent les banques, les associations coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et de prêt, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés d’assurance vie. La plupart des membres de Paiements Canada, au sens de la loi actuelle, sont réglementés par le BSIF. 

À une date qui reste à déterminer, les modifications à la LCP prévues dans le projet de loi C-59 entreront en vigueur. Les modifications proposées élargiront la catégorie de membres admissibles. Les nouvelles catégories de membres admissibles comprendront les fournisseurs de services de paiement dans le sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ainsi que les locaux des coopératives de crédit provinciales qui sont membres d’une centrale provinciale et de chambres de compensation comme définis dans l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP). Paiements Canada demeure consciente des répercussions de l’adhésion et de la participation au système de sociétés qui ne sont pas réglementées par le BSIF, et étudie la situation.

Commentaires sur les mises à jour de la ligne directrice sur les normes de liquidité

Pour participer directement au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) ou à Lynx, les membres de Paiements Canada doivent être assujettis à une réglementation de prudence globale par le BSIF ou par un organisme provincial équivalent¹. Pour les institutions financières sous réglementation fédérale, cela comprend le respect des dispositions de la ligne directrice sur les normes de liquidité.

Les commentaires de Paiements Canada sur la ligne directrice sur les normes de liquidité se rapportent au chapitre 7 et sont fournis ci-dessous.

Liquidités intrajournalières

Portée de l’application
Paiements Canada souhaite clarifier certains termes utilisés dans la ligne directrice sur les normes de liquidité. La ligne directrice sur les normes de liquidités fait référence aux systèmes de Paiements Canada, plus précisément Lynx et le SACR. De plus, la ligne directrice sur les normes de liquidité utilise certains termes définis pour ces systèmes d’une manière qui est incompatible avec les règles et les règlements administratifs de Paiements Canada. Un établissement qui participe directement à Lynx, le système de paiement de grande valeur du Canada, est appelé « participant »². Un « membre non participant » peut envoyer et recevoir des paiements de Lynx par l’intermédiaire d’un « participant » de Lynx³. Un établissement qui participe directement au SACR est appelé « adhérent » ou « adhérent-correspondant de groupe »⁴. Un membre peut participer à titre de « sous-adhérent » en effectuant la compensation et le règlement des paiements dans le SACR par l’intermédiaire d’un « agent de compensation »⁵,⁶. En ce qui concerne la ligne directrice sur les normes de liquidité, on peut interpréter qu’un « adhérent » est une entité qui participe directement à des infrastructures de marchés financiers d’importance systémique. Toutefois, ces éléments ne sont pas explicitement définis. En raison des similitudes linguistiques, Paiements Canada recommande de clarifier la définition des termes « adhérent » et « sous-adhérent » dans le sens où ils sont utilisés dans la ligne directrice du BSIF.

Paiements Canada est à l’aise avec les références à ses systèmes pour déterminer l’applicabilité de ces outils de surveillance. Paiements Canada lancera un système de paiement en temps réel (PTR)⁷. Étant donné qu’il s’agit d’un système de paiement important au titre de la LCRP, nous nous attendons à ce qu’il soit désigné à des fins de surveillance par la Banque du Canada⁸. Paiements Canada souligne cette évolution pour le BSIF, car elle pourrait devoir être intégrée dans la ligne directrice sur les normes de liquidité dans l’avenir, et reste disponible pour répondre aux questions.

Cibles en matière de débit
Paiements Canada offre les recommandations et les commentaires suivants concernant les références au débit dans Lynx.

1. La note de bas de page 22 dans le chapitre 7 fait référence aux cibles en matière de débit de Lynx. Ces objectifs sont indiqués dans un document de procédures et de spécifications techniques, par opposition à une ligne directrice. Un document de procédures et de spécifications techniques établit des exigences supplémentaires liées aux règles de Lynx auxquelles les participants de Lynx sont assujettis. Paiements Canada recommande de mettre à jour le libellé utilisé dans la ligne directrice afin qu’il corresponde à celui du document de procédures et de spécifications techniques pour en garantir l’exactitude.

   De plus, bien que les cibles indiquées soient exactes, il est possible que le libellé change dans l’avenir. Paiements Canada recommande de fournir une référence ou un lien vers le document de procédures et de spécifications techniques, plutôt que d’inclure un libellé précis. Les références au débit dans Lynx doivent être conformes aux Objectifs en matière de rythme de traitement des paiements par Lynx (STP-004).

2. Paiements Canada fait preuve de prudence en ce qui concerne l’utilisation du débit dans Lynx comme outil de surveillance de l’adéquation des liquidités. Le débit fournit une mesure de l’efficacité du système de paiement et est touché par les niveaux de liquidité discrétionnaires et des délais de paiement qui sont axés sur les clients et le marché. Les participants de Lynx peuvent avoir une réserve de liquidités dans Lynx qui n’est pas utilisée pour le règlement et le crédit inutilisé de la banque centrale. Le débit mesuré et surveillé par Paiements Canada ne vise pas à mesurer l’adéquation des liquidités de façon globale⁹.
3. Paiements Canada fait preuve de prudence en ce qui concerne l’utilisation de l’approche « satisfait/non satisfait » décrite dans l’onglet 1 (Participants directs) de l’ébauche de formulaire sur les outils globaux de surveillance des liquidités intrajournalières comme indication unique du risque de liquidité intrajournalière. Comme le résume le document STP-004, Paiements Canada fait preuve de jugement lorsqu’elle surveille les débits et tient compte de facteurs comme l’emplacement géographique et les modèles d’affaires. De plus, Paiements Canada intègre d’autres mesures statistiques, comme la situation globale en matière de liquidités du participant et les files d’attente de paiements, afin d’obtenir une vue d’ensemble du débit du participant.

Conclusion

Une gestion et une surveillance robustes des liquidités sont essentielles pour atténuer les risques de liquidité et promouvoir le fonctionnement de l’écosystème financier. Cela comprend des mesures pour gérer la liquidité intrajournalière.

Paiements Canada appuie les mesures visant à faire en sorte que les institutions financières puissent respecter leurs obligations de paiement et de règlement, même en période de stress, et reste à disposition si le BSIF souhaite poser des questions sur les commentaires fournis.

¹ Cette exigence fait référence à la politique de la Banque du Canada concernant l’accès aux comptes de règlement. Pour participer directement au SACR ou à Lynx, il est obligatoire de détenir un compte de règlement auprès de la Banque du Canada.

² Dans le Règlement administratif no 9 de l’Association canadienne des paiements – Lynx, un participant est défini comme un membre qui est autorisé à participer à Lynx conformément au Règlement.

³ Dans la Règle 1 de l’Association canadienne des paiements – Lynx – Interprétation, un membre non participant est défini comme un membre de l’Association qui a demandé à un participant d’agir en son nom pour transférer des fonds par l’entremise de Lynx.

⁴ Dans le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements – instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, un adhérent est défini comme un membre qui, en son propre nom, échange des instruments de paiement et réalise des entrées dans le SACR. Un adhérent-correspondant de groupe est défini comme un membre qui, pour son propre compte ou pour le compte des entités appartenant au groupe pour lequel il est désigné, échange des instruments de paiement et effectue la compensation et le règlement ou réalise des entrées dans le SACR.

⁵ Dans le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements – instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, un sous-adhérent est défini comme un membre au nom duquel un agent de compensation échange des instruments de paiement et effectue la compensation et le règlement ou réalise des entrées dans le SACR.

⁶ Dans le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements – instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, un agent de compensation est défini comme un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe qui, au nom d’un sous-adhérent, échange des instruments de paiement et effectue la compensation et le règlement ou réalise des entrées dans le SACR. Un adhérent-correspondant de groupe est défini comme un membre qui, pour son propre compte ou pour celui d’entités appartenant au groupe à l’égard duquel il est désigné, échange des instruments de paiement et effectue la compensation et le règlement ou réalise des entrées dans le SACR.

⁷ Les membres n’auront pas besoin d’être soumis à une réglementation de prudence globale pour obtenir un compte de règlement afin de participer au système de PTR.

⁸ Pour en savoir plus, consultez la page Systèmes de paiement supervisés par la Banque du Canada.

⁹ Des renseignements supplémentaires sont offerts dans le document de travail de Paiements Canada Surveillance du risque de liquidité intrajournalière dans un système de règlement brut en temps réel (2020) et le document de travail de la Banque des règlements internationaux Intraday liquidity around the world (2023). Veuillez noter que ces activités sont toujours en évolution.