Explication : Versements de paiements de factures
Qu’il s’agisse de payer le téléphone, l’eau, l’essence ou les impôts fonciers, le paiement de factures est un élément important de la vie financière quotidienne des personnes vivant au Canada, de leurs entreprises et de leurs institutions financières.
Lorsque nous pensons au paiement de factures, la plupart d’entre nous pensent à l’envoi d’argent au bon endroit avant la date limite de paiement. Ce qu’on oublie souvent, c’est la façon dont les paiements de factures passent du compte bancaire du payeur (le client qui effectue le paiement) à celui du bénéficiaire (l’émetteur de la facture qui reçoit le paiement). Pour les paiements de factures d’un client à un émetteur de factures qui sont à la même institution financière, le processus de paiement est simple et pris en charge par celle-ci. Cependant, la grande majorité des paiements de factures s’effectuent entre un client et un émetteur de factures qui ne partagent pas la même institution financière. C’est là que Paiements Canada entre en jeu : les institutions financières utilisent le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) de Paiements Canada pour faire le suivi et le rapprochement des paiements effectués par leurs clients auprès d’émetteurs de factures qui utilisent d’autres institutions financières. Le SACR a traité 9,8 milliards d’opérations de paiement en 2023, dont bon nombre étaient des paiements de factures.
Qu’est-ce qu’un versement de paiement de facture?
Les versements de paiements de factures permettent aux institutions financières et aux émetteurs de factures d’échanger des renseignements liés au paiement d’une facture. À l’heure actuelle, les versements peuvent être effectués par support papier ou par voie électronique et fournissent à l’émetteur de factures les renseignements nécessaires pour vérifier l’opération et rapprocher le paiement de facture de ses dossiers. Plus précisément, ils indiquent à l’institution financière le montant du paiement, l’émetteur du paiement de facture à qui il est destiné et l’institution financière qui perçoit les paiements de facture au nom de cet émetteur.
Si vous recevez des factures papier, le versement est la section détachable qui se trouve au bas.
Numéros d’identification d’entreprises créancières (NIEC)
Pour participer au processus de paiement de facture en vertu de la Règle H6 pour le SACR, les émetteurs de factures doivent avoir un NIEC. Ce numéro unique est attribué aux émetteurs de factures pour leur permettre d’acheminer les paiements de factures de leurs clients. Il est imprimé au bas des factures et accompagne les versements électroniques.
Qu’est-ce que la Règle H6 de Paiements Canada?
Les règles de Paiements Canada font partie intégrante du cadre juridique des systèmes de paiement nationaux que Paiements Canada est tenu par la loi d’établir et d’exploiter. Elles définissent les rôles, les responsabilités et les obligations de nos institutions financières membres en ce qui a trait au traitement approprié des effets de paiement échangés, compensés et réglés au moyen de nos systèmes de paiement.
La Règle H6 de Paiements Canada définit le cadre réglementaire pour le traitement par les institutions financières membres des versements de paiements de factures par le SACR. Bien que les Canadiens paient leurs factures de différente manière, la Règle H6 ne s’applique qu’aux versements de paiements de factures, et non aux paiements de factures effectués par carte de crédit.
Comment les paiements de factures évoluent-ils?
En mars 2024, Paiements Canada a lancé une consultation publique sur les modifications proposées à la Règle H6 afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de s’adapter aux avancées technologiques dans un marché en évolution et d’améliorer l’expérience de paiement de factures pour tous les groupes concernés, notamment les consommateurs, les entreprises et les institutions financières. Les modifications proposées ont été élaborées en étroite collaboration avec les membres de Paiements Canada et les intervenants et sont décrites dans un projet de cadre révisé pour les paiements de factures.
Les commentaires recueillis dans le cadre du processus de consultation permettront de déterminer si, comment et quand les modifications proposées seront mises en œuvre.
Comment puis-je faire part de mes commentaires?
Toutes les parties intéressées sont invitées à contribuer au processus de consultation en faisant part de leurs commentaires avant le 5 mai 2024 à consultation@payments.ca.
