Inclusivité et résilience grâce à des lois, des règlements et des politiques modernes sur les paiements

Lisez le mémoire de Paiements Canada préparé en réponse à la consultation du ministère des Finances sur le maintien de l’intégrité du secteur financier du Canada.

En octobre 2023, le ministère des Finances a lancé la Consultation sur le maintien de l’intégrité du secteur financier canadien. La consultation visait à recueillir des points de vue sur la façon dont les lois, les règlements et les politiques devraient s’ajuster aux nouvelles tendances et aux changements du secteur financier qui peuvent avoir une incidence sur la population canadienne, la sécurité nationale, la concurrence et la sécurité et l’intégrité du système financier.

L’inclusion des modifications à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) dans l’Énoncé économique de l’automne et la publication du règlement d’application de la Loi sur les activités de paiement de détail (LPRP) sont deux mesures importantes que le gouvernement du Canada a prises récemment pour faire évoluer le système financier du Canada. Paiements Canada accueille favorablement ces changements, ainsi que la possibilité de formuler d’autres commentaires sur les avantages des services bancaires axés sur le consommateur, de l’identification numérique et des mesures visant à prévenir la fraude par paiement effectué par le payeur autorisé.

Lisez le mémoire complet ci-dessous.

Mémoire présenté dans le cadre de la Consultation sur le maintien de l’intégrité du secteur financier canadien du ministère des Finances

Paiements Canada se réjouit d’avoir l’occasion de contribuer à la consultation du gouvernement du Canada sur le maintien de l’intégrité du secteur financier canadien. En s’acquittant de son mandat de propriétaire et d’exploitant de l’infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements du Canada, Paiements Canada envisage un écosystème des paiements qui est inclusif et résilient pour soutenir une économie prospère. Nous reconnaissons l’importance d’adapter les cadres législatif et stratégique pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent dans le secteur financier.

Aperçu

L’évolution des technologies de paiement numérique présente à la fois des possibilités et des défis pour maintenir l’intégrité du secteur financier canadien. Les innovations comme les paiements en temps réel, les portefeuilles numériques et les services bancaires axés sur le consommateur peuvent améliorer la commodité et l’efficacité des opérations financières. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces développements n’aient pas de répercussions indues sur la population canadienne ou ne compromettent pas le droit à la vie privée et la sécurité. 

La numérisation croissante des services financiers introduit de nouveaux facteurs à considérer pour la sécurité nationale. Au fur et à mesure que les modes de paiement numériques se répandent, il est essentiel de trouver un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection contre les menaces potentielles. À mesure que de nouveaux intervenants entrent dans l’écosystème des paiements et que l’industrie évolue, les cadres réglementaires devraient être suffisamment souples pour permettre l’innovation tout en préservant des règles du jeu équitables pour tous les participants.

Points de vue de Paiements Canada sur la consultation du gouvernement

A. Protection des consommateurs

Conduite du marché
La protection des consommateurs est primordiale pour inspirer confiance et améliorer la qualité et l’accessibilité des services financiers. Une loi efficace est essentielle pour répondre à ces préoccupations des Canadiens.

Le 22 novembre 2023, le gouvernement a publié le règlement final en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui rendra les services de paiement plus sécuritaires pour la population canadienne et les entreprises. En particulier, le règlement précise à quel moment les fournisseurs de services de paiement (FSP) seront tenus de s’inscrire auprès de la Banque du Canada et d’établir des cadres de gestion des risques et de protection des fonds des utilisateurs finaux. Nous comprenons qu’il s’agit de la première phase des exigences visant à protéger l’écosystème des paiements et les consommateurs.

Nous encourageons le gouvernement à travailler avec l’écosystème pour définir davantage les mesures de gestion du risque associées à la conduite du marché dans les activités de paiement de détail. Paiements Canada s’est également engagé à travailler avec les membres, les parties prenantes et les organismes de réglementation pour veiller à ce que les risques associés à la conduite du marché et à la participation au système de paiement soient gérés efficacement dans le respect du cadre réglementaire de Paiements Canada.

Fraude par paiement initié par le payeur autorisé
La fraude par paiement initié par le payeur autorisé est une préoccupation croissante pour les paiements en temps réel. Il y a fraude par paiement initié par le payeur autorisé lorsqu’un payeur est manipulé pour payer un destinataire non intentionnel ou le bon destinataire, mais qu’il le fait sous des prétextes frauduleux ou faux. C’est particulièrement difficile pour les paiements en temps réel parce que ces transactions sont souvent rapides et irréversibles, ce qui rend les recours difficiles.

La confirmation du bénéficiaire est une fonction de sécurité qui vérifie que les détails du bénéficiaire correspondent aux renseignements correspondants détenus par son institution financière. Elle permet ainsi de réduire le risque de paiements mal acheminés et de fraude. Les services de confirmation du bénéficiaire sont particulièrement importants dans le secteur financier canadien, surtout compte tenu du nombre croissant d’incidents de fraude par paiement initié par le payeur autorisé à l’échelle mondiale. Les recherches indiquent que cinq pour cent des consommateurs canadiens et six pour cent des entreprises ont déclaré avoir été victimes de fraude par paiement initié par le payeur autorisé¹.

En examinant les approches mondiales en matière de fraude par paiement initié par le payeur autorisé, il est évident que des pays comme le Royaume-Uni et l’Australie ouvrent la voie en mettant en œuvre des services de confirmation du bénéficiaire et en élaborant des politiques de recours pour les victimes de fraude. Ces administrations adoptent de plus en plus des approches stratégiques plus ciblées pour faire face au risque croissant de fraude par paiement initié par le payeur autorisé. Le Canada peut tirer des leçons de ces exemples et adopter une approche multidimensionnelle à l’égard de la fraude par paiement initié par le payeur autorisé, notamment en élaborant des pratiques exemplaires et une technologie en matière de confirmation du bénéficiaire, et en établissant des politiques de recours pour les victimes de fraude.

L’amélioration de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers exige une approche équilibrée entre les mises à jour législatives, l’adoption de technologies et des mesures stratégiques proactives. Les services de confirmation du bénéficiaire devraient être un élément de base de la stratégie du Canada pour lutter contre la fraude par paiement initié par le payeur autorisé. Ils devraient être appuyés par des directives gouvernementales claires et un cadre législatif solide pour protéger les consommateurs et maintenir la confiance dans le secteur financier.

La gestion de la fraude est une responsabilité partagée, où les consommateurs, les institutions financières, les fournisseurs de services et les règles du système de paiement s’harmonisent avec les règlements et les lois du gouvernement pour gérer les risques. Les directives du gouvernement pourraient fournir des incitatifs efficaces et des attentes à l’égard de l’écosystème. Le gouvernement du Canada devrait examiner le rôle éventuel qu’il pourrait jouer dans l’orientation de l’écosystème des paiements pour veiller à ce que les risques de fraude soient gérés efficacement.

B. Modernisation du cadre

Identification numérique (ID numérique)
À mesure que la technologie progresse, les risques associés à l’accès non autorisé, au vol d’identité et aux activités frauduleuses augmentent. Un cadre complet d’ID numérique offre une solution à ces défis en fournissant un moyen sûr et fiable d’authentifier et d’autoriser les transactions numériques. Le renforcement des mécanismes d’authentification des utilisateurs contribue à une infrastructure de paiement plus sécuritaire et résiliente et s’harmonise avec les priorités du Canada en matière de sécurité nationale. 

La mise en œuvre d’un cadre national d’ID numérique contribue à la résilience en matière de cybersécurité en ajoutant une couche supplémentaire de protection contre les cybermenaces en évolution. Dans un environnement où la confidentialité et l’intégrité des renseignements financiers de nature délicate sont impératives, l’ID numérique offre un mécanisme robuste pour authentifier et autoriser les personnes qui effectuent des transactions numériques. Il contribue ainsi à la sécurité globale et à la résilience des systèmes de paiement. Il peut servir de sauvegarde pour renforcer la résilience de l’infrastructure de paiement et financière.

L’ID numérique peut aider les fournisseurs de services de paiement à respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance du client. Il facilite la surveillance en temps réel des transactions et des activités, ce qui permet de détecter rapidement les activités suspectes ou à haut risque et de réagir avec diligence. En tirant parti des processus automatisés et de l’analyse des données, un ID numérique permet d’analyser une vaste gamme de renseignements pour vérifier l’identité des clients (sans oublier qu’il facilite aussi la confirmation du bénéficiaire). L’ID numérique facilite les services bancaires axés sur les consommateurs en permettant aux clients d’utiliser les services bancaires axés sur les consommateurs sans avoir à se rendre en succursale pour d’abord vérifier leur identité. Il appuie également les aspects de la transférabilité des données et du consentement des clients des services bancaires axés sur les consommateurs. La transparence et la traçabilité inhérentes à l’ID numérique peuvent renforcer la confiance entre les fournisseurs de services financiers et leurs clients.

L’Union européenne (UE) a été à l’avant-garde de l’évolution de l’ID numérique avec le lancement récent du portefeuille européen d’identité numérique. Ce portefeuille vise à fournir à la population de l’UE une solution sécurisée et centrée sur l’utilisateur pour accéder aux services publics et privés au-delà des frontières. L’accent mis sur l’ID numérique aux États-Unis s’est intensifié avec les discussions sur un système national d’identification numérique. Le Royaume-Uni explore des options comme l’authentification biométrique et les identifiants mobiles. L’Australie a lancé son système national d’identité numérique, MyGovID. Bien que l’approche propre à chaque pays puisse différer, il y a des thèmes communs, y compris l’accent mis sur la conception centrée sur l’utilisateur, la protection de la vie privée et l’interopérabilité, dont le Canada peut tirer des leçons à mesure que des normes nationales d’identification numérique sont élaborées.

Le leadership du gouvernement est nécessaire pour assurer une approche coordonnée et normalisée de la mise en œuvre d’une ID numérique afin d’éviter la fragmentation et de favoriser l’interopérabilité entre les différents systèmes. La mise en œuvre d’une carte d’ID numérique devrait s’harmoniser avec les objectifs énoncés dans le projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui fournit un cadre complet pour aborder les enjeux numériques, en insistant sur la nécessité d’un environnement numérique sûr et fiable. L’ID numérique est un élément fondamental pour atteindre ces objectifs. Son intégration dans l’écosystème des paiements est une progression naturelle vers un écosystème financier plus sûr et résilient.

La mise en œuvre d’un cadre d’identification numérique n’est pas seulement une nécessité technologique, mais un impératif stratégique pour améliorer la sécurité nationale dans l’écosystème des paiements canadien. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses travaux sur les justificatifs numériques conformément à la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Paiements Canada s’est engagé à collaborer avec ses membres, les intervenants et les organismes de réglementation pour faire progresser cet aspect essentiel du paysage numérique en constante évolution afin d’assurer la sécurité et l’intégrité continues des systèmes de paiement du Canada.

Services bancaires axés sur le consommateur
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de présenter son cadre législatif pour les services bancaires axés sur le consommateur dans le budget de 2024. Les consommateurs pourront ainsi accéder en toute sécurité et de façon confidentielle à leurs données financières et utiliser en toute sécurité des services qui peuvent les aider à améliorer leurs résultats financiers.

Alors que le gouvernement va de l’avant pour codifier les éléments clés du cadre bancaire axé sur le consommateur, un élément important sera l’établissement d’un cadre de gouvernance semblable à celui de Paiements Canada, avec des objectifs de politique publique, une solide contribution des intervenants et de l’industrie et une surveillance gouvernementale efficace pour répondre aux besoins de la population canadienne.

En tant qu’organisme d’intérêt public, Paiements Canada a un bilan de 40 ans pour ce qui est d’assurer la sécurité et la solidité des systèmes de paiement nationaux du Canada. Paiements Canada y est parvenu en élaborant des règles et des normes communes pour l’industrie et en favorisant la collaboration avec les organismes de réglementation et les participants au marché. Nous avons beaucoup appris sur les enjeux et les défis que le gouvernement pourrait exploiter pour élaborer un cadre relatif aux services bancaires axés sur le consommateur, et nous serions heureux de partager nos apprentissages.

Conclusion

Paiements Canada appuie l’engagement du gouvernement à relever les défis et à saisir les occasions que présentent les nouvelles tendances dans le secteur financier. Nous encourageons la collaboration continue entre les intervenants de l’industrie et les décideurs pour veiller à ce que les cadres réglementaires demeurent adaptatifs, sûrs, efficaces et adaptés à l’innovation.

La sécurité et l’intégrité du système financier canadien dépendent d’une gestion efficace des risques, d’une surveillance réglementaire et de la résilience des infrastructures essentielles (y compris les infrastructures de paiement). À mesure que de nouvelles technologies et méthodes de paiement voient le jour, il est primordial d’adopter une approche équilibrée pour évaluer l’incidence potentielle des risques, tout en favorisant une concurrence équitable qui protège les intérêts des consommateurs et encourage l’adoption responsable des nouvelles technologies.

¹ Paiements Canada : Les entreprises et les consommateurs canadiens sont plus au courant des fraudes de paiement, mais doivent demeurer prudents quant à l’atténuation des risques. 21 décembre 2021