La consultation prébudgétaire du FINA met en lumière le soutien continu du secteur pour élargir l’accès à l’infrastructure de paiement du Canada
Paiements Canada a fait ses preuves depuis longtemps en fournissant l’infrastructure de paiement qui permet aux Canadiens d’acheminer leur argent là où il doit aller. Cela, nous le faisons en pensant d’abord et avant tout aux Canadiens; nous veillons à ce que leurs paiements soient effectués de façon sûre et sécuritaire tout en facilitant le développement de nouvelles méthodes et technologies de paiement pour répondre à leurs besoins. Notre travail repose sur la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP), qui fixe notre cadre juridique, y compris notre mandat, notre gouvernance, notre surveillance et les types d’organisations admissibles à la qualité de membre de Paiements Canada et à la participation à nos systèmes.
La Loi CP a très bien servi les Canadiens au fil des ans, mais les paiements évoluent à un rythme sans précédent. Des changements législatifs sont nécessaires pour refléter le monde de plus en plus numérique d’aujourd’hui. Ces changements législatifs sont urgents et importants, comme en témoigne l’appui généralisé qu’ils ont reçu des acteurs de l’ensemble de l’écosystème financier canadien. Les banques, les coopératives de crédit, les entreprises de technologie financière et d’autres fournisseurs de services financiers ont tous exprimé leur appui à l’égard des changements à la Loi CP par divers moyens, notamment dans une lettre conjointe dirigée par Paiements Canada envoyée au ministre des Finances en décembre 2022 et, plus récemment, dans les mémoires présentés au Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes dans le cadre de la consultation prébudgétaire de 2024.
Chaque année, le FINA invite les Canadiens à faire part de ce qu’ils aimeraient voir dans le prochain budget du gouvernement. Le mémoire de 2023 de Paiements Canada présenté au FINA est axé sur la nécessité de modifier la Loi CP. Plus précisément, il vise l’élargissement de l’admissibilité des membres de Paiements Canada aux coopératives de crédit, aux fournisseurs de services de paiement et aux infrastructures des marchés financiers qui répondent aux exigences réglementaires et de surveillance appropriées.
Les exigences réglementaires et de surveillance rigoureuses imposées aux membres de Paiements Canada ont permis d’assurer la sécurité et la solidité continues de l’infrastructure des paiements du pays. Tous les membres de Paiements Canada et les participants au système doivent être officiellement réglementés ou supervisés. Cette procédure devrait continuer de s’appliquer avec l’élargissement possible de l’admissibilité des membres. Par exemple, les fournisseurs de services de paiement seraient réglementés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, assujettis aux exigences de gestion des risques énoncées dans les règlements de celle-ci et supervisés par la Banque du Canada.
En soutenant l’élargissement de l’adhésion à Paiements Canada et de l’admissibilité à l’accès à l’infrastructure nationale de paiement du Canada, le gouvernement fédéral contribuera à faire en sorte que l’avenir des paiements numériques, vers lequel les Canadiens se tournent de plus en plus, se réalise à l’intérieur et non à l’extérieur du système de réglementation. Cela favorisera la stabilité financière et protégera les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Ces changements proposés sont repris dans les mémoires de plusieurs autres organisations. Ceux des entreprises Electronic Transactions Association, Fintechs Canada et FDATA ont notamment été publiés (en anglais seulement).
Le processus de mémoire prébudgétaire du FINA a mis en lumière les efforts de collaboration continus du secteur financier visant à saisir les occasions qu’offrira un accès élargi à l’infrastructure nationale de paiement du Canada. Paiements Canada accueillerait avec enthousiasme l’appui du gouvernement fédéral à l’égard des modifications à la Loi CP, si elles étaient incluses dans le prochain Énoncé économique de l’automne.
Lisa Sattler
Conseillère principale, Politique publique
Paiements Canada
