La consultation publique soutient les améliorations proposées au cadre de paiement de factures
Plus tôt cette année, Paiements Canada a mené une consultation publique sur les modifications proposées à la Règle H6, qui définit le cadre de traitement des versements de paiements de factures par le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR).
Les modifications proposées visent à améliorer l’efficacité opérationnelle, la capacité à s’adapter aux avancées technologiques dans un marché en constante évolution et l’expérience de paiement de factures pour tous les groupes concernés.
Les réponses reçues dans le cadre de la consultation ont confirmé le soutien à l’égard des améliorations proposées et des points à améliorer. Les répondants se sont prononcés en faveur des principaux éléments suivants :
- Élargissement de la portée du cadre de paiement de factures afin d’y inclure le paiement de factures électroniques aux émetteurs de factures sans numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC)
- Nouveau processus d’inscription simplifié pour les émetteurs de factures, y compris une normalisation
- Promotion par Paiements Canada des pratiques de datation des valeurs uniformes entre les émetteurs de factures avec et sans NIEC
- Élimination des versements papier comme effets d’échange acceptables
- Établissement de délais raisonnables pour la mise en œuvre de tout changement
Merci à tous les répondants, y compris les institutions financières, les émetteurs de factures et les consommateurs. Paiements Canada analysera tous les commentaires, puis examinera et traitera les améliorations proposées en collaboration avec les membres et les intervenants.
La consultation publique joue un rôle essentiel dans l’élaboration des règles et des normes de Paiements Canada, qui définissent les rôles, les responsabilités et les obligations concernant le traitement approprié des effets de paiement échangés, compensés et réglés au moyen de nos systèmes de paiement. Les commentaires d’un large éventail de membres et d’intervenants ayant des points de vue variés aident à éclairer l’élaboration et l’évolution du cadre juridique de Paiements Canada, ce qui garantit sa pertinence et son efficacité continues à l’appui de paiements sûrs, sécurisés et efficaces au Canada.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec Paiements Canada à consultation@payments.ca.
