La Loi sur les activités associées aux paiements de détail : à quoi sert-elle et que signifie-t-elle pour Paiements Canada?
Publié : le 12 juillet 2022
Au SOMMET de 2022 de Paiements Canada, l’honorable Randy Boissonnault, ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, a parlé des plans visant à accroître l’innovation, la concurrence et la diversité dans les systèmes de paiement du Canada en élargissant l’admissibilité des membres pour inclure des entités comme les fournisseurs de services de paiement (FSP). Le ministre Boissonnault a également déclaré que le ministère des Finances prévoit tenir des consultations sur le règlement d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) à l’automne prochain. Il s’agit d’une très bonne nouvelle, car la réglementation des activités associées aux paiements de détail en vertu de la LAAPD est une étape cruciale pour Paiements Canada en ce qui concerne l’accès des FSP à nos systèmes de paiement.
À quoi sert la Loi sur les activités associées aux paiements de détail?
Le Parlement a approuvé la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) en tant que nouveau cadre législatif en juin 2021 pour réglementer les activités associées aux paiements de détail au Canada.
En tant que Canadiens, nous effectuons activités associées aux paiements de détail tous les jours lorsque nous commandons du café, faisons des achats en ligne et faisons l’épicerie. En termes plus précis, une activité associée à un paiement de détail est une fonction de paiement exécutée par un fournisseur de services de paiement qui donne lieu à un transfert électronique de fonds, par exemple, par l’entremise de PayPal, Apple Pay, Square et plus de 2 000 autres fournisseurs.
En vertu de la LAAPD, la Banque du Canada réglementera les fournisseurs de services de paiement qui font affaire au Canada, améliorant ainsi la sécurité des consommateurs et des entreprises où les FSP font concurrence à des institutions financières établies.
Entre-temps, le ministère des Finances collabore avec le ministère de la Justice pour rédiger le règlement avec l’avis de la Banque du Canada. La Banque du Canada a mis sur pied le Comité consultatif sur les paiements de détail composé de représentants de l’industrie, pour donner des conseils sur la mise en œuvre du Cadre de supervision des paiements de détail. Afin de renforcer la confiance et d’assurer la fiabilité des services, des garanties seront mises en place, comme l’obligation pour chaque FSP réglementé en vertu de la LAAPD de s’inscrire auprès de la Banque du Canada et de répondre à des critères précis énoncés dans la réglementation sur le risque opérationnel et la protection des fonds des utilisateurs finaux. Pour vous tenir au courant de tout ce qui concerne la supervision des paiements de détail, inscrivez-vous à l’infolettre sur la supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.
La réglementation des activités associées aux paiements de détail est une étape essentielle pour atténuer les risques dans le domaine des paiements de détail et pour permettre l’admissibilité des fournisseurs de services de paiement inscrits. Cependant, pour permettre à ces nouveaux joueurs de se joindre aux systèmes de Paiements Canada et d’y participer, il faut modifier la Loi canadienne sur les paiements pour y inclure ce nouveau type de membre.
Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiens?
Le fait d’autoriser les FSP réglementés admissibles à devenir membres de Paiements Canada et les participants à nos systèmes permettra d’accroître la concurrence et l’innovation dans le secteur canadien des paiements. Par conséquent, les Canadiens pourront choisir parmi un plus grand nombre d’options de paiement en toute tranquillité d’esprit quant à la sécurité de leurs transactions.
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