Le ministère des Finances publie le règlement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Bien qu’il s’agisse d’une étape cruciale vers l’élargissement de l’accès à l’infrastructure des paiements du Canada, une modification législative est toujours nécessaire.
Paiements Canada est heureux d'avoir l'occasion de formuler des commentaires sur les règlements du ministère des Finances concernant la Loi sur les activités de paiement de détail (LAPD), qui ont été publiés le 10 février 2023 par le ministère des Finances. Les commentaires sur les règlements proposés doivent être reçus au plus tard le 28 mars 2023.
Le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail appuie la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « Loi »), un nouveau cadre législatif visant à réglementer les activités de paiement de détail au Canada. Ce règlement est conçu pour protéger les consommateurs en réglementant les fournisseurs de services de paiement (FSP). L’objectif est de protéger les fonds et le système financier au moyen d’exigences liées au risque opérationnel. Les FSP devront également s’inscrire auprès de la Banque du Canada pour mener leurs activités en vertu de la Loi.
La publication du règlement est une étape cruciale vers l’élargissement de l’accès aux systèmes de paiement du Canada. En étant assujettis à la réglementation de la Banque du Canada, les FSP pourront plus facilement obtenir l’adhésion à Paiements Canada et, en fin de compte, devenir des participants au système de paiement s’ils répondent aux exigences. L’élargissement de l’accès aux systèmes de paiement du Canada accroîtra la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des paiements. Cela signifie plus de choix, de rapidité et de souplesse pour les Canadiens et les entreprises canadiennes cherchant à répondre à leurs besoins en matière de paiements.
Cependant, le règlement de la Loi n’est qu’une des étapes nécessaires pour élargir l’accès. L’admissibilité des membres de Paiements Canada doit également être élargie pour inclure les FSP admissibles, les sections locales des caisses de crédit et les infrastructures du marché financier canadien d’importance systémique. Pour ce faire, il faut modifier la Loi canadienne sur les paiements, qui définit le mandat de Paiements Canada, l’admissibilité à l’adhésion et d’autres dispositions.
