L’Élargissement de l’admissibilité à Paiements Canada : Des services de paiement améliorés pour les Canadiens

Lorsque Paiements Canada a été créée en 1980, elle avait deux missions : 1) établir et exploiter un système national de compensation et de règlement; 2) planifier l’évolution du système national de paiement⁴. Au fil du temps, les missions de l’organisation ont évolué avec les changements écosystémiques. Aujourd’hui, les objectifs de Paiements Canada sont les suivants :

• Établir et mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d’autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements;
• Favoriser l’interaction de ces systèmes et ententes avec d’autres en ce qui a trait à l’échange, à la compensation et au règlement de paiements.
• Favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement.

Dans la poursuite de sa mission, Paiements Canada a comme objectif de promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité de ses systèmes de compensation et de règlement dans l’intérêt des utilisateurs.

Le paysage financier canadien actuel

Le Canada est réputé pour la sûreté, la stabilité et la sécurité de son système financier.

Contexte réglementaire du secteur financier canadien

Les gouvernements fédéral et provinciaux supervisent divers volets du secteur des services financiers.

À l’échelon fédéral, la Banque du Canada est responsable des taux d’intérêt associés à la politique monétaire, du dollar canadien, des réserves de change et de l’administration de la dette publique. Assujetties à la Loi sur les banques, les banques sont sous réglementation fédérale et elles font l’objet d’une surveillance prudentielle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). En raison de cette surveillance, les institutions financières doivent respecter des normes rigoureuses en matière de capitaux et de liquidités, ainsi que de stricts protocoles de gestion du risque.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) analyse les renseignements recueillis auprès des entités financières pour déceler les activités pouvant servir à blanchir de l’argent ou à financer des activités terroristes. Lorsqu’elles font rapport au CANAFE, les institutions financières doivent avoir des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en place.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada est responsable de la protection des droits et des intérêts des consommateurs de produits et services financiers et surveille la conduite des institutions financières sous réglementation fédérale dans le marché.

À l’échelon provincial, les institutions financières qui acceptent des dépôts sont réglementées par leurs organismes de réglementation provinciaux respectifs, qui assurent la réglementation prudentielle et la surveillance de la conduite du marché.

L’émergence de nouveaux acteurs dans l’écosystème canadien des paiements

Le secteur des paiements a fait beaucoup de chemin depuis le premier paiement en ligne en 1997⁵. Les avancées technologiques des deux dernières décennies ont entraîné une progression de la numérisation des paiements et les comportements des consommateurs révèlent de plus en plus une adoption généralisée des paiements numériques. Les banques jouent un rôle central dans l’évolution de l’écosystème des paiements, mais les exigences réglementaires et les vieux systèmes peuvent nuire à la rapidité de l’adoption et du déploiement de nouvelles technologies et solutions pour les consommateurs.

Cela a permis aux entreprises de technologie financière, aux fournisseurs de services de paiement et aux petites institutions financières de tirer parti de la technologie pour offrir des solutions plus adaptables et axées sur le client. N’ayant pas les mêmes normes réglementaires et infrastructures, ces nouveaux venus sont en mesure d’offrir des services concurrents plus personnalisés, plus rapides et souvent moins coûteux qui évitent certains des irritants associés à l’obtention de services financiers. De nouveaux régimes de réglementation sont en cours d’élaboration et de mise en œuvre afin de mieux tenir compte de ces nouveaux acteurs et de leurs services. Par conséquent, le secteur financier canadien est témoin d’une augmentation de l’innovation, du nombre de choix pour les consommateurs et de la concurrence entre les acteurs établis et émergents.

Toutefois, l’accès à l’infrastructure de paiement de base demeure un défi pour les nouveaux venus et les acteurs innovants dans l’espace des paiements. L’élargissement de l’admissibilité au titre de membre de Paiements Canada est un moyen de favoriser la concurrence et l’innovation dans l’espace des paiements. Par conséquent, l’adoption de modifications à la Loi CP est une étape importante pour atteindre cet objectif.

L’évolution de l’admissibilité au titre de membre de Paiements Canada

Des modifications ont déjà été apportées à la Loi CP pour élargir l’admissibilité à de nouveaux membres. Les derniers changements concernant l’admissibilité remontent aux modifications contenues dans le projet de loi C-8, qui a reçu la sanction royale en juin 2001. La modification à la loi avait élargi le bassin des entités admissibles au titre de membre à trois nouvelles catégories, soit les compagnies d’assurance vie, les maisons de courtage de valeurs et les fonds communs de placement du marché monétaire. Ces changements visaient à promouvoir une plus grande concurrence, à améliorer la prestation des services et à encourager l’innovation dans l’écosystème des paiements. Les dispositions de la loi ont été fixées et mises en œuvre en 2002⁶.

Après de nombreuses années de représentation et de lobbying, le gouvernement fédéral canadien a annoncé son intention de modifier la loi qui régit Paiements Canada, soit la Loi CP, dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les modifications prévues dans le projet de loi C-59 élargiront les critères d’admissibilité pour inclure les FSP, les sociétés coopératives de crédit locales et les chambres de compensation.

Qu’est-ce qu’un fournisseur de services de paiement?

Les FSP sont toute personne physique ou entité qui exécute une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale⁷. En vertu de la LAPD, une personne ou une entité qui exécute au moins l’une des fonctions de paiement suivantes peut être considérée comme un FSP et doit s’inscrire auprès de la Banque du Canada et être soumise à sa supervision (à quelques exceptions près) :

• La fourniture ou tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux;
• La détention de fonds au nom d’un utilisateur final;
• L’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final;
• L’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds;
• La prestation de services de compensation ou de règlement.

À l’heure actuelle, les FSP ne sont pas admissibles pour être membres de Paiements Canada et ne peuvent donc pas participer directement à l’infrastructure nationale des paiements. Ainsi, les FSP accèdent indirectement aux systèmes de Paiements Canada par l’entremise d’un membre de Paiements Canada qui est approuvé comme participant du système.

Qu’est-ce qu’une société coopérative de crédit?

Les sociétés coopératives de crédit (aussi appelées coopératives de crédit ou caisses populaires) sont des institutions financières coopératives assujetties à une réglementation prudentielle qui fournissent à leurs membres (c’est-à‑dire les personnes qui utilisent les services financiers de la coopérative de crédit) des services similaires à ceux des banques, comme la réception de dépôts, l’octroi de prêts et la prestation d’autres services. En tant que coopératives financières, les coopératives de crédit appartiennent à leurs membres, et non à des actionnaires, et leurs activités sont menées dans un cadre coopératif⁹. Les coopératives de crédit provinciales (appelées sociétés coopératives de crédit locales dans la Loi CP) peuvent seulement mener des activités à l’intérieur de leur province et sont réglementées par les lois provinciales.

Anciennement, les coopératives de crédit qui étaient membres d’une centrale provinciale ne pouvaient pas devenir membres de Paiements Canada et n’avaient pas le droit de participer directement aux systèmes de Paiements Canada. En fait, les lois provinciales exigent de la plupart des coopératives de crédit provinciales qu’elles soient membres de leur centrale provinciale et, par conséquent, elles se connectent indirectement aux systèmes de Paiements Canada par l’entremise de leur centrale.

Avec les changements à venir à la Loi CP, les coopératives de crédit qui sont membres d’une centrale provinciale pourront devenir membres de Paiements Canada. Les changements apportés à la Loi CP donneront une plus grande variété en matière de participation au secteur des coopératives de crédit.

Qu’est-ce qu’une chambre de compensation?

Les chambres de compensation sont des sociétés ou des entités juridiques qui fournissent l’un ou plusieurs des services visés par un système désigné de compensation et de règlement. On désigne communément les systèmes de compensation et de règlement par le terme d’infrastructures des marchés financiers (IMF), qui sont des arrangements visant l’échange, la compensation ou le règlement d’opérations de paiement, de transactions sur les titres et sur les dérivés et d’opérations de change.

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP) confère à la Banque du Canada le pouvoir de désigner et de surveiller les IMF qui sont susceptibles de poser un risque systémique ou un risque pour les systèmes de paiement. Les IMF qui sont susceptibles de présenter un risque systémique peuvent être désignées comme étant des IMF d’importance systémique. Par ailleurs, les IMF qui sont susceptibles de poser un risque pour les systèmes de paiement peuvent être désignées comme étant des systèmes de paiement importants. Les chambres de compensation des IMF désignées et leurs participants ont la responsabilité de comprendre et de gérer les risques et doivent respecter les normes de gestion des risques applicables qui sont établies par la Banque du Canada.

Les chambres de compensation des IMF désignées comptent actuellement sur un intermédiaire pour régler les paiements dans Lynx¹⁰ pendant les périodes de règlement prévues à cet effet. Une fois que les modifications à la Loi CP entreront en vigueur, les chambres de compensation indiquées ci-dessous (autres que Paiements Canada) pourront présenter une demande d’adhésion et de participation aux systèmes de Paiements Canada. Cela pourrait entraîner des gains d’efficience pour ces entités en éliminant la nécessité pour eux de recourir à un intermédiaire pour le règlement des paiements.

Quelles sont les répercussions, pour les Canadiens, de l’élargissement de l’admissibilité au titre de membre?

L’élargissement de l’admissibilité fera en sorte qu’un plus grand nombre d’entités pourront demander de devenir membres de Paiements Canada. Les membres de Paiements Canada peuvent être admissibles à des postes au sein du Conseil d’administration de Paiements Canada, du Comité consultatif des membres et d’autres comités et groupes de travail et peuvent avoir accès à un certain nombre de services de paiement, de rapports sur les membres et d’études¹¹. Les entités qui deviennent membres auront l’occasion de contribuer aux discussions sur les systèmes, les initiatives de Paiements Canada et d’interagir avec d’autres intervenants importants de l’écosystème financier. En veillant à ce que les comités et les groupes de travail soient plus représentatifs de la population canadienne et de la diversité de ses membres, Paiements Canada s’ouvre à une diversité de points de vue, ce qui peut améliorer l’inclusivité de l’écosystème de paiement.

Les membres de Paiements Canada peuvent aussi présenter une demande de participation aux systèmes de Paiements Canada, réduisant ainsi la nécessité d’avoir des intermédiaires dans le processus d’échange, de compensation et de règlement. Il convient de noter qu’être membre n’est qu’une des conditions à remplir pour être admissible à la participation aux systèmes de Paiements Canada. Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences techniques, opérationnelles et de sécurité qui sont décrites dans les règlements et les règles des systèmes¹². De plus, l’obtention d’un compte de règlement de la Banque du Canada est nécessaire pour être un participant direct.

La participation aux systèmes de Paiements Canada peut améliorer l’efficacité des paiements et la transparence des mouvements de fonds et peut entraîner une réduction des coûts pour les participants.

Qu’est-ce que cela signifie pour les consommateurs canadiens? L’élargissement de l’admissibilité au titre de membre et l’accroissement de la participation aux systèmes pourraient se traduire par des options de paiement plus inclusives, plus accessibles et plus abordables pour les consommateurs.

La consultation prochaine de Paiements Canada

En lien avec les changements à l’admissibilité au titre de membre prévue dans la Loi CP, Paiements Canada rédige des propositions de politiques pour appuyer d’éventuelles modifications conséquentes aux règlements administratifs et aux règles. L’objectif est de s’assurer que les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada tiennent bien compte de l’élargissement de l’admissibilité au titre de membre, et notamment que l’accès aux systèmes de paiement soit sûr, stable, et efficace.

Pour orienter ces changements possibles, Paiements Canada travaille actuellement à produire un document de consultation à l’intention de tout le secteur, qui devrait être diffusé en 2025.

Conclusion

L’élargissement de l’admissibilité au titre de membre de Paiements Canada est un jalon important dans la promotion de l’inclusion, de la concurrence et de l’innovation au sein de l’écosystème canadien des paiements. En élargissant l’admissibilité à de nouvelles entités comme les FSP, les sociétés coopératives de crédit locales et les chambres de compensation, Paiements Canada peut s’assurer que ses cadres de travail tiennent compte de l’évolution du paysage des paiements au Canada et s’y adaptent. Une saine concurrence dans le domaine des paiements est le catalyseur de l’innovation et soutiendra la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale, ce qui mènera à l’amélioration des produits et des services de paiement pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Pour en savoir plus ou pour connaître les dernières nouvelles concernant l’écosystème canadien des paiements, consultez la page l'Actualité.

¹ Selon la définition d’une activité associée aux paiements de détail figurant à l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD)

² Selon la définition d’une chambre de compensation figurant à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP)

³ Paiements Canada

⁴ Dingle, J. F. (2003). Une évolution planifiée : L’histoire de l’Association canadienne des paiements de 1980 à 2002. Publication de la Banque du Canada.

⁵ Square (2019). History of Money and Payments.

⁶ Dingle, J. F. (2003). Une évolution planifiée : L’histoire de l’Association canadienne des paiements de 1980 à 2002. Publication de la Banque du Canada.

⁷ Loi sur les activités associées aux paiements de détail, L.C. 2021, ch. 23, art. 2 (pour la définition de fonction de paiement) et art. 6 à 10 (pour les exceptions)

⁸ Banque du Canada (2023). Transférer de l’argent en toute confiance : le nouveau régime canadien de supervision des paiements de détail.

⁹ La Loi CP définit une société coopérative de crédit locale comme une coopérative de crédit, constituée sous le régime d’une loi provinciale, dont les associés sont principalement des personnes physiques et dont l’objectif principal est d’accepter leurs dépôts et de leur consentir des prêts.

¹⁰ Pour en savoir plus sur Lynx, consultez la page Système de paiement de grande valeur - Lynx.

¹¹ Les services de paiement offerts aux membres comprennent la possibilité d’accéder au répertoire des fichiers des institutions financières, le service de validation des fichiers de paiement, le service de validation des messages, la base de données des numéros d’identification des entreprises créancières et le portail pour les développeurs d’interfaces API de Paiements Canada. Cliquez ici pour en savoir plus sur les services de paiement.

¹² Pour en savoir plus, consultez la section Règles et documentation du site Web de Paiements Canada.