L’Énoncé économique de l’automne 2023 reflète les priorités de l’industrie des paiements

Les modifications à la Loi canadienne sur les paiements profiteront aux Canadiens

Paiements Canada se réjouit de l’inclusion des changements à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, Bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.

L’industrie canadienne des paiements réclame activement des modifications à la Loi CP afin d’élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada et l’accès à ses systèmes pour inclure les fournisseurs de services de paiement, les sections locales des caisses de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers qui répondent aux exigences réglementaires et législatives. En appuyant ces changements législatifs cruciaux, le gouvernement du Canada favorisera davantage le choix et l’innovation. Il jettera ainsi les bases pour procurer des avantages notables et des occasions importantes aux gens partout au pays. En consultation avec ses membres, les parties prenantes et les organismes de réglementation, Paiements Canada fera progresser les modifications aux règlements administratifs nécessaires pour opérationnaliser les changements à la Loi CP. Nous avons hâte de travailler avec l’industrie pour donner vie aux avantages d’un accès élargi. 

Paiements Canada félicite la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, pour l’inclusion de ces changements importants dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les autres faits saillants du secteur financier inclus dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 comprennent : 

• Services bancaires axés sur le consommateur — Le gouvernement fédéral présentera un projet de loi dans le cadre du budget 2024 afin d'établir un cadre de services bancaires axés sur le consommateur qui réglementerait l'accès aux données financières. Parallèlement à cette annonce, le gouvernement publie une déclaration de politique générale décrivant sa position sur les principaux objectifs politiques et les éléments fondamentaux du cadre, notamment la gouvernance, la portée, l'accréditation, les règles communes et les normes techniques.
• Lutte contre les crimes financiers — L'énoncé économique de l'automne 2023 annonce l'intention du gouvernement de présenter des mesures législatives pour continuer à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris, par exemple, l'élargissement du cadre juridique pour qu'il s'applique aux acquéreurs de guichets automatiques en marque blanche.

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