Les dernières modifications apportées aux règles clarifient les dispositions transfrontalières et accroissent l’efficacité

Restez au fait des modifications apportées aux règles et règlements administratifs de Paiements Canada.

Paiements Canada a présenté des modifications pour clarifier les processus et améliorer l’efficacité des accords transfrontaliers à la fois pour le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et Lynx. Ces changements sont entrés en vigueur le 13 janvier 2025.

Les modifications étaient les suivantes :

• Règle C1 du SACR : Les modifications précisent que les adhérents doivent recevoir l’approbation écrite de Paiements Canada avant d’établir l’accès de leur personnel autorisé à l’application du SACR/EBUS pour les arrangements transfrontaliers. Cette clarification vise à assurer la conformité et la transparence du processus de demande. De plus, la date limite biennale des membres pour envoyer l’attestation à Paiements Canada est passée du 31 janvier au 1er mars. Ce changement de date simplifiera les exigences opérationnelles pour les membres en regroupant plusieurs exigences d’attestation dans la même période. Des mises à jour rédactionnelles ont également été apportées à la règle par souci de cohérence et de clarté. 
• Règle 15 de Lynx : Comme pour la Règle C1 du SACR, des modifications ont été apportées pour simplifier les demandes transfrontalières. Les participants ne peuvent faire des opérations et accorder des autorisations pour le personnel à l’extérieur du Canada qu’une fois que leur demande transfrontalière a été approuvée et qu’une confirmation écrite a été reçue de Paiements Canada. En plus des mises à jour rédactionnelles, la date limite de l’attestation biennale a été aussi reportée au 1er mars afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence.

Les règles, les normes et les règlements administratifs sont examinés et, au besoin, modifiés au moyen de processus auxquels participent les membres de Paiements Canada, la Banque du Canada, le Conseil d’administration de Paiements Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice, le cas échéant.

Pour une version complète des modifications et des règles et pour en apprendre davantage sur les règles, les règlements administratifs et le processus de mise à jour ou d’élaboration des règles de Paiements Canada, veuillez consulter notre page Web Règles et documentation.