Les modifications aux règles améliorent la clarté, les processus opérationnels et l’harmonisation avec les normes existantes

Stay Restez au fait des modifications apportées aux règles et règlements administratifs de Paiements Canada.

Paiements Canada a annoncé une série de mises à jour supplémentaires des règles s’appliquant au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et à Lynx. Ces modifications visent à améliorer les processus opérationnels et l’harmonisation avec les règlements administratifs existants. Les modifications ont pris effet le 10 février 2025.

Principales mises à jour :

• Règles D1 et D2 du SACR : Les modifications clarifient le processus pour les agents de compensation et les adhérents-correspondants de groupe lorsqu’ils cessent immédiatement de faire fonction d’agent de compensation pour un sous-adhérent. Ces mises à jour précisent qu’un avis doit être donné à Paiements Canada au moment où l’agent de compensation décide de cesser de représenter le sous-adhérent plutôt qu’au moment où la décision est déjà entrée en vigueur. Les agents de compensation sont maintenant tenus de continuer d’accepter les effets de paiement pour le sous-adhérent jusqu’à l’heure du dernier échange le jour ouvrable où ils cessent de le représenter.
• Règle F7 du SACR : Cette règle comprend maintenant une exigence d’attestation annuelle pour les adhérents afin de confirmer leur conformité à la description du niveau de service du Fichier des institutions financières. Les adhérents doivent soumettre cette attestation chaque année au plus tard le 31 janvier. Les modifications renforcent également le fait que les adhérents sont responsables de s’assurer que les non-membres qu’ils parrainent pour l’abonnement se conforment à la description du niveau de service du Fichier des institutions financières.
• Règles B1, B2, B3, B4, B5, B9, B10, B13, D1, D2, D3 et D4 du SACR : Ces règles ont été mises à jour pour assurer l’uniformité au sein des règles du SACR.
• Règle 12 de Lynx : Les modifications apportées à cette règle appuient l’initiative de numérisation des formulaires utilisés par les membres de Paiements Canada. Par exemple, le formulaire de rapport d’incident de Lynx sera maintenant rempli et soumis dans le portail des membres, éliminant ainsi les processus manuels. Les références sur ce processus ont été mises à jour, tout comme les références au sujet du Bureau de service de l’ACP, qui a été rebaptisé centre des opérations de Paiements Canada.
• STP-004 de Lynx4 : Les précisions apportées à cette règle soulignent que la surveillance du débit vise à cerner des tendances et à fournir des renseignements sur les modèles d’affaires des participants. Il ne s’agit pas d’une mesure de réussite ou d’échec. Paiements Canada contactera les participants au besoin. De plus, les rapports mensuels aideront à suivre les tendances.
• Règles 1, 2, 5 et 6 de Lynx : Les références au Bureau de service de l’ACP ont été mises à jour pour refléter son changement de nom pour le centre des opérations de Paiements Canada.

Les règles, les normes et les règlements administratifs sont examinés et, au besoin, modifiés de manière régulière au moyen de processus auxquels participent les membres de Paiements Canada, la Banque du Canada, le Conseil d’administration de Paiements Canada, le ministère des Finances et le ministère de la Justice, le cas échéant.

Pour une version complète des modifications et des règles et pour en apprendre davantage sur les règles, les règlements administratifs et le processus de mise à jour ou d’élaboration des règles de Paiements Canada, veuillez consulter notre page Web Règles et documentation.