Les modifications à la Règle H1 facilitent l’expérience utilisateur en matière de débits préautorisés (DPA)
Les modifications à la Règle H1 du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), qui traite des débits préautorisés (DPA), ont été approuvées par le Conseil d’administration de Paiements Canada et sont en vigueur à compter d’aujourd’hui.
Un accord de DPA est un contrat signé directement entre un payeur (c.‑à‑d. l’utilisateur final dont le compte est débité) et un bénéficiaire (c.‑à‑d. l’utilisateur final dont le compte doit être crédité, par exemple un émetteur de factures) qui autorise le bénéficiaire à prélever des fonds dans le compte bancaire du payeur.
La Règle H1 décrit les procédures de compensation et de règlement des DPA. Les modifications qui y ont été apportées tiennent compte des progrès considérables réalisés en matière de technologie et de paiement depuis son dernier examen.
« Notre objectif de moderniser les paiements au Canada vise non seulement nos systèmes, mais aussi les règles qui les régissent, déclare Shawn Van Raay, chef de l’information. La modification de la Règle H1 rend maintenant les obligations de l’accord de débits préautorisés plus faciles à comprendre et donne au payeur une plus grande confiance dans la signature de cet accord. »
Voici certaines des modifications notables apportées à la Règle H1 :
La distinction entre les accords de DPA électroniques et sur papier a été supprimée. À compter d’aujourd’hui, l’expérience d’intégration des DPA est uniforme, peu importe le type de contrat, qu’il soit sur papier ou électronique. Le temps d’intégration en sera réduit et l’expérience client sera améliorée, ce qui facilitera la gestion des contrats pour les entreprises qui acceptent des DPA.
La définition de « conforme aux usages du commerce » a été révisée. La Règle H1 permet maintenant au bénéficiaire d’utiliser une forme de vérification correspondant aux circonstances du DPA, à sa relation avec le payeur et à ses capacités opérationnelles, tant que cette méthode de vérification peut, en fin de compte, être déterminée par un tribunal.
La définition de « DPA ponctuels » a été créée pour assurer l’uniformité pour les payeurs. Avec les nouvelles modifications à la Règle H1, les accords de DPA ponctuel prennent fin automatiquement une fois le paiement effectué, et toute transaction de DPA subséquente nécessite un nouvel accord.
L’annonce des modifications de Paiements Canada à la Règle H1 fait suite à une consultation publique tenue plus tôt cette année.
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