Paiements Canada appuie l’harmonisation de la norme ISO 20022 pour améliorer les paiements transfrontaliers
Paiements Canada a présenté sa réponse aux exigences proposées d’harmonisation de la norme ISO 20022 pour les paiements transfrontaliers par le Committee on Payments and Market Infrastructures (CPMI) de la Bank for International Settlements (BIS). Cette consultation est une étape importante vers l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes de paiement et des paiements transfrontaliers.
En tant que chef de file de la norme mondiale de messagerie ISO 20022 au Canada et d’organisme responsable de la gestion des lignes directrices canadiennes sur l’utilisation de la norme ISO 20022 et des spécifications des messages pour tous les systèmes de paiement canadiens, Paiements Canada souhaite voir une harmonisation universelle des messages transfrontaliers ISO 20022 d’ici 2025. L’adoption mondiale harmonisée de la norme ISO 20022 est une étape essentielle d’une transition en douceur du format actuel de type de message (MT) au nouveau format d’échange de messages (MX) riche en données, qui coexistera dans ISO 20022 jusqu’en novembre 2025.
Paiements Canada appuie le travail ambitieux entrepris par le CPMI en proposant des exigences d’harmonisation ISO 20022 pour les paiements transfrontaliers. Ce travail représente une étape fondamentale dans le passage à un écosystème des paiements plus connecté à l’échelle mondiale. La réponse de Paiements Canada reconnaît que le moment de l’introduction de toute nouvelle exigence doit être soigneusement géré pour permettre aux entités concernées de planifier adéquatement les changements, ainsi que la nécessité d’une plus grande clarté et d’une meilleure définition de la terminologie et de l’approche.
Conformément à la communauté mondiale, Paiements Canada a lancé la deuxième version de Lynx, qui a introduit les messages financiers (messages MX) de la norme ISO 20022 pour les paiements de grande valeur au Canada. La norme permet aux données plus riches de voyager avec chaque paiement, ce qui permet l’introduction de nouveaux produits et services financiers pour les consommateurs et les entreprises. En tant que norme ouverte et mondiale, elle appuie également les paiements transfrontaliers.
Lisez la réponse complète ci-dessous :
Commentaires généraux
Paiements Canada est fier d’avoir l’occasion de faire part de ses commentaires sur le rapport consultatif du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) sur l’harmonisation aux exigences de la norme ISO 20022 pour les paiements transfrontaliers (en anglais uniquement).
Paiements Canada est un organisme à mission publique qui possède et exploite l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements du Canada, y compris les systèmes, les règlements administratifs, les règles et les normes connexes. L’organisme s’intéresse vivement au travail de normalisation et à la compréhension des répercussions pour le Canada, pour nos institutions financières membres et pour nos intervenants utilisateurs finaux. Paiements Canada apprécie l’approche consultative que le CPMI a adoptée pour mobiliser les intervenants afin de recueillir des commentaires sur les exigences d’harmonisation proposées. Nous sommes d’avis que cette approche permettra de bien comprendre les occasions et les défis auxquels fait face l’écosystème en vue d’une plus grande harmonisation à l’échelle mondiale.
Nous continuerons d’appuyer le travail ambitieux qui a eu lieu au cours des dernières années sur la Feuille de route du G20 pour améliorer les paiements transfrontaliers (en anglais uniquement), particulièrement en ce qui concerne les normes de messagerie. Le passage à la norme ISO 20022 permet de s’harmoniser avec la modernisation des systèmes de paiement nationaux de Paiements Canada et de répondre aux besoins des institutions financières et des entreprises canadiennes. Ce changement élargit également la compatibilité du marché canadien des paiements avec le reste du monde.
Paiements Canada dirige les efforts visant à tirer parti de la norme ISO 20022 pour les paiements au pays. En mars de cette année, nous avons lancé la deuxième version de Lynx, qui a introduit la norme ISO 20022 dans l’espace de paiement de grande valeur au Canada. Paiements Canada est reconnu comme un chef de file dans l’espace de l’infrastructure du marché canadien en ce qui concerne la norme ISO 20022, et nous mettons l’accent sur l’aide à nos membres pour leur utilisation de la norme par l’entremise de nos systèmes. Enfin, Paiements Canada est responsable de la gestion des lignes directrices sur l’utilisation de la norme ISO 20022 et des spécifications des messages pour nos systèmes d’infrastructure de marché de base, tout en veillant à ce que les besoins de nos membres et de leurs clients soient pris en compte.
Considérations propres à l’intervention consultative
Harmonisation des pratiques du marché
- Paiements Canada appuie une approche selon laquelle les exigences d’harmonisation entreraient en vigueur après la fin de la période de coexistence de Swift MT et de la norme ISO 20022 en 2025. On s’attend à ce que la communauté mondiale ait considérablement progressé dans ses efforts d’adoption prévus, et le moment proposé fait naturellement du sens. Il est important de noter que l’année 2025 marque la fin de la coexistence des messages MT et de MX/ISO sur le réseau SWIFT. Toutefois, cela ne marque pas la conversion complète à la norme ISO partout dans le monde. Bien que nous nous attendons tous à une adoption complète, il est nécessaire de discuter de la façon dont l’approche serait ajustée s’il y avait un retard dans la fin de la période de coexistence.
- Nous sommes d’accord pour dire que l’harmonisation des diverses pratiques du marché est une avancée pratique et bénéfique. Toutefois, l’approche pour harmoniser les directives (p. ex., CBPR+, HVPS+, etc.) avec les exigences d’harmonisation du CPMI n’est pas claire pour le moment. Tel qu’il a été présenté, l’échéancier proposé est assez ambitieux et une analyse supplémentaire serait nécessaire une fois que les lignes directrices mises à jour auraient été publiées pour confirmer ce qui serait réalisable.
Maintien et application de la loi
- Un processus de maintien bien défini pour les exigences d’harmonisation sera un élément essentiel de ce travail. Nous encourageons fortement la publication de directives claires sur l’approche de maintien proposée afin d’assurer la prévisibilité, la cohérence et la transparence, et de permettre aux intervenants de planifier efficacement et de réduire les risques au minimum.
- Bien que les exigences puissent offrir d’importants avantages potentiels, leur succès n’est pas garanti si elles ne sont pas exécutoires. À l’heure actuelle, il n’est pas clair sur quelle base, par quelle entité et avec quelles mesures les exigences seraient appliquées (y compris la conformité).
Harmonisation des paiements de bout en bout
- Paiements Canada appuie les efforts qui contribuent à une plus grande harmonisation dans la chaîne des paiements. En tant qu’exploitant du système canadien, Paiements Canada s’investit dans la promotion de la compatibilité, mais note qu’il n’existe pas d’autorité ayant le pouvoir d’appliquer les normes de messagerie au-delà de nos membres. Nous pouvons encourager l’utilisation de ces normes et éduquer les intervenants sur leurs avantages, mais leur utilisation ne peut être imposée dans le traitement de bout en bout à l’échelle du pays. Néanmoins, nous appuyons la création de spécifications de messages, que les clients finaux non bancaires peuvent utiliser au besoin sur une base bilatérale.
- Nous reconnaissons également que la mise en œuvre de normes ISO 20022 harmonisées de bout en bout pour les paiements transfrontaliers nécessiterait un investissement important de temps et de ressources de la part de l’écosystème. Le moment de l’introduction de toute nouvelle exigence devrait être considéré avec soin, afin de permettre aux entités concernées de planifier et d’exécuter adéquatement ces changements. Nous suggérons un minimum de 24 mois à partir de la publication des exigences finales et sur une base volontaire des utilisateurs, afin de tenir compte des divers besoins des entités individuelles dans la chaîne de paiement et de la faisabilité globale compte tenu du moment et de la portée.
Questions de consultation
Question 1 : Êtes-vous d’accord avec les principes directeurs suivis pour établir les exigences, y compris l’approche indépendante de la plateforme ou du réseau, le niveau d’ambition et l’orientation de la situation future?
Les principes directeurs suivis pour établir les exigences semblent raisonnables. Bien qu’une approche indépendante de la plateforme ou du réseau permette une plus grande flexibilité et une plus grande compatibilité entre les différents systèmes, les exigences semblent effectivement évoluer vers l’orientation de Swift vers les normes CBPR+. Le niveau d’ambition, lorsqu’on tient compte du degré d’effort requis pour parvenir à l’adoption complète, sera probablement assez difficile à atteindre dans le délai suggéré.
Requirement #1 ‒ To use the appropriate message for a particular business function (Section 2.5.1)
Question 2 : Êtes-vous d’accord pour dire que cette exigence permet de régler le problème de l’utilisation incohérente des messages?
En général, oui, ce problème pourrait être réglé par les exigences d’harmonisation de la norme ISO 20022, en supposant que les utilisateurs ont la formation et l’éducation nécessaires sur l’utilisation appropriée. La norme ISO 20022 est une norme de messages qui fera probablement l’objet de changements et de développements au fil du temps, et bien qu’il soit avantageux d’établir un point de départ, il est possible que sa mise en œuvre sur le marché diffère de ce qui est prescrit dans les exigences. La mise en œuvre de mesures de maintien et d’application de la loi peut probablement atténuer la dérogation aux exigences d’utilisation au fil du temps. Cependant, il est encore difficile de prédire l’efficacité des exigences d’harmonisation de la norme ISO 20022 en l’absence de telles mesures. Il y a aussi une hypothèse intégrée selon laquelle l’utilisation de la norme ISO 20022 est nécessaire, alors que ce n’est peut-être pas toujours le cas. Par conséquent, les utilisateurs devraient bénéficier d’une certaine souplesse quant à son application.
Question 3 : Comment pourrait-on atténuer le risque d’utilisation incohérente des messages ou de dérogation aux fonctions opérationnelles définies par la norme ISO 20022? La solution proposée contribuerait-elle à atténuer ces risques et à améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
Le risque d’utilisation incohérente des messages définis par la norme ISO 20022 peut être partiellement atténué par la normalisation, l’éducation, le maintien et la surveillance de la conformité.
Malheureusement, en l’absence de mécanismes exécutoires, les risques ne peuvent être que partiellement atténués et les gains d’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers ne peuvent être améliorés que dans la mesure où les mesures d’atténuation des risques ont réussi.
Question 4 : Comment évaluez-vous le niveau d’effort nécessaire pour adopter le message approprié selon la définition de la norme ISO 20022?
Le niveau d’effort requis pour adopter le message approprié selon la définition de la norme dépendra de divers facteurs, y compris le temps alloué pour l’adoption, la taille et la complexité du message ISO. La diversité des technologies de paiement dans l’écosystème, le niveau de compatibilité avec les autres systèmes, le degré de personnalisation requis, les répercussions sur les processus opérationnels existants, la mise à l’essai des spécifications des messages et le caractère exécutoire global des exigences auront également une influence importante sur le niveau d’effort.
Question 5 : L’obligation d’utiliser les codes externalisés ISO 20022 faciliterait-elle les paiements transfrontaliers plus rapides, moins coûteux et plus transparents? Comment évaluez-vous l’effort de mise en œuvre?
L’obligation d’utiliser les codes externalisés ISO 20022 peut faciliter des paiements transfrontaliers plus rapides, moins coûteux et plus transparents. Bien que le principe au cœur de cette exigence soit bon, il soulève des questions au sujet de la tenue à jour de la liste de codes et de la croissance de cette liste au fil du temps. L’effort de mise en œuvre varie probablement en fonction des exigences spécifiques de chaque entité.
Question 6 : Y a-t-il des limites/défis découlant de l’utilisation accrue des codes ISO 20022? Dans quelle mesure serait-il difficile de surmonter ces limites/défis?
À l’heure actuelle, il est difficile de dire avec certitude quelles sont les limites ou les difficultés, car il faut une augmentation importante de l’utilisation pour voir comment les choses évolueront. Étant donné la nature parfois hyperlocale des codes, une approche privilégiée préconiserait le recours aux codes au besoin, en reconnaissant que, dans certains cas, des codes locaux seront nécessaires. Cette approche donnerait suffisamment de souplesse aux autorités compétentes pour adopter l’exigence sans causer de problèmes importants pour les listes de codes et les systèmes nationaux. L’éducation sera la clé du succès et de la viabilité à long terme des codes et des listes de codes connexes.
Question 7 : Êtes-vous d’accord pour dire qu’il devrait être nécessaire de signaler un paiement comme un paiement transfrontalier pour améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers? Un tel indicateur faciliterait-il les procédures de conformité, y compris le dépistage des crimes financiers? Veuillez expliquer.
En théorie, le signalement d’un paiement comme étant transfrontalier devrait améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers. Toutefois, dans la pratique, ce n’est probablement pas le cas, compte tenu des exigences réglementaires (p. ex., vérification) des entités qui reçoivent ces paiements. Il est également important de noter qu’il y a des problèmes de clarification qu’il faudrait régler avant qu’une exigence de cette nature puisse être mise en œuvre (p. ex., ce qui constitue un paiement transfrontalier).
Bien qu’il soit probablement avantageux d’avoir ce type d’indicateur, surtout qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas d’autre élément unique qui identifie un paiement comme étant transfrontalier, jusqu’à ce que le terme « transfrontalier » ait une définition précise et que cette définition soit commune à toutes les administrations, ce n’est pas une exigence qui devrait aller de l’avant.
Question 8 : Convenez-vous que l’utilisation d’un code externalisé ISO 20022 (p. ex., un objet de la catégorie) serait la façon la plus efficace de signaler un paiement comme étant transfrontalier? Avez-vous des solutions alternatives à suggérer?
L’utilisation d’un code externalisé ISO 20022 serait un moyen efficace de signaler un paiement comme étant transfrontalier. Paiements Canada fait remarquer que l’objet de la catégorie est déjà défini dans la communauté ISO 20022 comme un code pour indiquer le traitement du côté de la réception. De plus, comme l’indique la consultation, la norme ISO 20022 ne permet qu’une seule répétition de l’objet de la catégorie. Sans changements à la norme, elle n’est probablement pas bien adaptée à cette fin et d’autres approches, comme le niveau de service, sont probablement plus appropriées.
Question 9 : Comment évaluez-vous le niveau de coût et d’effort requis pour la mise en œuvre?
Le niveau de coût et d’effort requis pour la mise en œuvre dépend fortement de l’entité touchée au sein de l’écosystème. D’autres considérations pourraient inclure le travail requis pour définir des exigences claires, le temps alloué à l’adoption, la technologie de paiement dans l’écosystème, le niveau de compatibilité avec les autres systèmes, le degré de personnalisation requis, les répercussions sur les solutions technologiques et les processus opérationnels existants, ainsi que la définition et l’exécution d’un plan de mise à l’essai.
Question 10 : Êtes-vous d’accord avec le jeu de caractères restreint pour les paiements transfrontaliers décrit ci-dessus? Sinon, quels autres jeux de caractères ou caractères supplémentaires devraient être inclus?
Bien que Paiements Canada comprenne que le jeu de caractères restreint vise à éviter les problèmes d’incompatibilité entre les jeux de caractères des différents systèmes, nous ne sommes pas d’accord avec l’approche proposée. Nous trouvons que cette approche va à l’encontre du principe fondamental d’ouverture et de souplesse que nous voulons accorder à la norme ISO 20022. À l’instar des changements proposés à l’exigence relative à l’adresse postale, cette approche ne reconnaît pas la nature globale des paiements. Il serait plus approprié de recommander, au minimum, le jeu de caractères de l’alphabet latin.
Question 11 : Êtes-vous d’accord pour dire que le fait d’exiger que les heures dans les messages ISO 20022 soient exprimées en UTC, ou en heure locale avec équivalent en UTC, améliorera la transparence et l’efficacité des paiements transfrontaliers? Sinon, veuillez expliquer.
L’exigence d’une convention temporelle commune aiderait à assurer l’uniformité et l’exactitude des paiements transfrontaliers. L’utilisation de l’heure UTC ou de l’heure locale avec équivalent en UTC aiderait à éliminer la confusion et les erreurs potentielles qui pourraient découler de différents fuseaux horaires ou des ajustements de l’heure avancée. Dans l’ensemble, il semble que cela pourrait avoir un effet positif sur la transparence et l’efficacité des paiements transfrontaliers, mais nous suggérons de laisser cet élément comme recommandation, afin de permettre une souplesse propre à l’administration et au système de paiement.
Question 12 : Êtes-vous d’accord pour dire que l’obligation d’utiliser une référence unique de transaction de bout en bout (UETR) pour tous les paiements transfrontaliers aura un impact positif sur la transparence, la rapidité et le coût des paiements transfrontaliers? Sinon, veuillez expliquer.
Paiements Canada convient que l’obligation d’utiliser une référence unique de transaction de bout en bout pour tous les paiements transfrontaliers pourrait avoir un effet positif sur la rapidité et le coût des paiements transfrontaliers. Comme l’indique la consultation, ce changement pourrait entraîner des coûts et des efforts, car de nombreuses communautés ne l’exigent actuellement pas à l’échelle nationale. De plus, il ne s’agit probablement pas d’une approche indépendante du réseau.
Question 13 : Comment évaluez-vous l’effort requis pour mettre en œuvre cette exigence?
Comme il a été mentionné précédemment, ce changement entraînerait probablement des coûts et des efforts pour les systèmes nationaux, en particulier pour les anciens systèmes. D’autres considérations pourraient inclure le travail requis pour définir des exigences claires, le temps alloué à l’adoption, la technologie de paiement dans l’écosystème, le niveau de compatibilité avec les autres systèmes, le degré de personnalisation requis, les répercussions sur les solutions technologiques et les processus opérationnels existants, ainsi que la définition et l’exécution d’un plan de mise à l’essai.
Question 14 : Croyez-vous que l’obligation d’inclure l’heure de l’inscription de l’opération par le débiteur augmentera la transparence quant au temps qu’il faut pour terminer le traitement des paiements transfrontaliers? Quelles améliorations l’exigence apporterait-elle à l’expérience des utilisateurs finaux?
De façon générale, l’inclusion du temps de débit du débiteur aiderait à fournir des renseignements plus exacts et transparents sur les délais de traitement des paiements transfrontaliers. Toutefois, il est probable qu’une définition plus poussée soit nécessaire pour faire une différence significative, appuyée par une transparence accrue dans les étapes suivantes. S’ils sont bien définis, ces renseignements pourraient aider à repérer les retards ou les problèmes dans le processus de paiement et à améliorer l’expérience des utilisateurs finaux en offrant une amélioration de la traçabilité et de la prise de décisions (p. ex., utiliser un fournisseur de services de paiement plutôt qu’un autre en fonction des délais). Nous notons que les améliorations que cette exigence pourrait apporter supposent le traitement des comptes, ce qui n’est peut-être pas la réalité dans l’ensemble de l’écosystème.
Question 15 : Comment évaluez-vous la difficulté d’adopter l’utilisation de l’élément de données relatif à la date d’acceptation comme exigence pour les paiements transfrontaliers? L’effort de mise en œuvre et les répercussions sur les besoins de transparence des utilisateurs finaux seraient-ils différents selon le type de message?
Paiements Canada n’est pas d’accord avec l’approche en général. Cet élément a déjà un but qui n’est pas défini comme le temps de débit. Si ces renseignements étaient nécessaires, Paiements Canada préconiserait plutôt la création d’un nouvel élément et sa définition précise, afin d’ajouter ces informations au message.
L’effort de mise en œuvre et les répercussions sur les besoins de transparence des utilisateurs finaux ne seraient pas différents selon le type de message, car le même nouvel élément potentiel serait probablement ajouté à tous les types de paiement existants (pacs.008, pacs.009 et pacs.004).
Question 16 : Quelles sont les conséquences d’exiger que toutes les parties impliquées dans les paiements transfrontaliers fournissent des renseignements complets sur le montant, les conversions de devises et les frais?
En principe, exiger une transparence totale sur les montants, les conversions de devises et les frais contribuerait à rehausser la confiance et à réduire le risque d’erreurs. Cela pourrait également aider à améliorer l’expérience des utilisateurs finaux en fournissant des renseignements plus exacts et complets sur les coûts associés aux paiements transfrontaliers, en particulier pour les entreprises. Toutefois, dans la pratique, cela devient extrêmement complexe du point de vue de la mise en œuvre, surtout que différents types de paiements (p. ex., retours, rejets, etc.) sont visés par l’exigence.
Cela touche également le droit de la concurrence dans chaque administration et peut exiger un certain niveau établi ou une équivalence universelle qui est difficile à prévoir. Comme dans le cas d’un certain nombre d’exigences suggérées, l’inclusion de ces renseignements de bout en bout constituerait un effort important à l’échelle de l’écosystème des paiements pour les agents d’envoi, intermédiaires et de réception, tout en offrant une valeur potentiellement marginale aux utilisateurs finaux. Enfin, il y a aussi une question de spécificité qu’il faut aborder au sujet de l’utilisation du mot « complet ». Complet du point de vue de qui et dans quel but?
Question 17 : Y a-t-il des obstacles techniques, juridiques ou autres qui pourraient empêcher l’inclusion de renseignements complets sur le montant, les conversions en devises et les frais pour les paiements transfrontaliers?
Voir la réponse ci-dessus.
Question 18 : L’introduction d’un code de niveau de service du CPMI dans la norme ISO 20022 pour assurer le suivi du respect des directives et des exigences d’harmonisation du CPMI faciliterait-elle l’amélioration du traitement des paiements transfrontaliers?
En théorie, l’introduction d’un code de niveau de service du CPMI dans la norme ISO 20022 pourrait être utile pour faire le suivi du respect des directives et des exigences d’harmonisation du CPMI lors du traitement des paiements transfrontaliers. Dans la pratique, cependant, il est trop tôt dans l’adoption de la norme pour déterminer si ce serait une initiative efficace. De plus, une approche visant à s’entendre sur un code de niveau de service, son application et la conformité devrait être abordée dans le cadre de ce travail.
Paiements Canada n’est pas d’accord avec l’énoncé selon lequel un code de niveau de service appuierait la validation automatisée pendant le traitement des paiements transfrontaliers, ce qui améliorerait le traitement direct. Un tel code peut fournir une orientation possible sur la façon dont un paiement pourrait être traité, mais cela ne fait pas partie de la validation et n’a rien à voir avec le traitement direct. À l’avenir, il est possible que la validation automatisée soit intégrée, mais comme proposé, ce n’est pas le cas.
Question 19 : En quoi la disponibilité d’un code de niveau de service du CPMI dans les messages ISO 20022 aurait-elle des répercussions sur les modèles/stratégies d’affaires des institutions financières qui fournissent des services de paiement transfrontaliers?
Il est difficile d’évaluer les répercussions possibles sans comprendre la totalité de ce qui est visé par le code. En tant qu’infrastructure des marchés financiers, Paiements Canada ne peut qu’estimer, de façon générale et en fonction de ce qui est envisagé tout au long de la consultation, qu’il y aurait des répercussions considérables, qui dépassent probablement la portée de ce que ce travail vise à réaliser.
Question 20 : Comment évaluez-vous la difficulté d’adopter un code de niveau de service du CPMI?
La difficulté d’adopter un code de niveau de service du CPMI dépendra de la portée (la complexité accrue à mesure que la portée s’élargit, ce qui exige plus d’efforts), ainsi que de la technologie et des processus existants. Ce serait probablement une initiative importante pour l’écosystème mondial des paiements.
Question 21 : Êtes-vous d’accord pour dire que l’utilisation d’identifiants de compte (ou de procuration de compte), dans la mesure du possible, aurait un effet positif sur la rapidité et le coût des paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
Comme pour tout ce qui concerne la norme ISO 20022, une précision supplémentaire dans un message est un élément positif. Nous remarquons toutefois qu’il y a possibilité de redondance, étant donné l’utilisation possible d’autres éléments explorés dans cette consultation (p. ex., identifiant d’entité juridique, code d’identification d’entreprise, etc.) et qu’il faudrait poursuivre le travail pour comprendre comment cette exigence se traduirait pour les messages connexes (p. ex., opérations de change, financement des opérations commerciales), dans les cas où un compte ou une procuration ne serait pas disponible (p. ex., paiement sur présentation). L’utilisation d’identifiants ou de procurations de compte peut avoir des répercussions importantes sur les coûts et les efforts dans l’ensemble des administrations, de sorte qu’il est fortement recommandé d’en examiner soigneusement l’application.
Question 22 : Êtes-vous d’accord pour dire que l’identification unique de toutes les institutions financières impliquées dans les paiements transfrontaliers d’une manière reconnue et normalisée à l’échelle internationale améliorerait les paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
Il faut préciser davantage la définition du terme « institution financière ». Bien que le principe qui sous-tend l’énoncé soit bon, l’introduction d’une telle mesure tend généralement à apporter un élément de conception des systèmes qui devrait être laissé à la discrétion de chaque administration.
Question 23 : Êtes-vous d’accord avec la solution proposée qui consiste à exiger l’utilisation des BIC pour identifier toutes les institutions financières? Pourquoi?
L’utilisation des BIC pour identifier toutes les institutions financières pourrait être explorée à cette fin, étant donné qu’ils sont déjà largement utilisés dans le secteur financier. Toutefois, il se peut que ce ne soit pas une solution globale, car ce ne sont pas toutes les institutions financières qui ont un BIC (par exemple, les institutions financières nationales qui n’ont pas besoin d’un BIC ou qui ne sont pas sur le réseau Swift), et il peut y avoir des préoccupations au sujet de l’exactitude et de la fiabilité des données relatives aux BIC.
Question 24 : Selon vous, quel serait le niveau d’effort requis par votre administration pour : a) n’utiliser le BIC que pour identifier les institutions financières dans les messages ISO 20022; b) demander à toutes les institutions financières qui n’ont pas de BIC à l’heure actuelle de s’inscrire?
Mis à part les problèmes de définition, il s’agirait d’une initiative laborieuse, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde, qui pourrait ne pas être pratique compte tenu des réalités des structures du marché intérieur. Afin de mieux évaluer l’impact potentiel, il serait probablement prudent de quantifier d’abord la taille du marché n’ayant pas de BIC, puis d’engager des discussions ciblées pour mieux comprendre la réalité de ce qui serait nécessaire.
Question 25 : Êtes-vous d’accord pour dire qu’obliger les participants à indiquer toutes les entités impliquées dans un paiement transfrontalier d’une façon normalisée et structurée améliorerait l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
Il est probable que cette suggestion pourrait bénéficier d’une définition plus précise du terme « participants ». Exiger que les messages de paiement, comme l’indique la consultation, indiquent toutes les entités impliquées dans un paiement transfrontalier d’une manière normalisée et structurée pourrait probablement améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers. L’exigence proposée, si elle est bien définie, apporte une précision supplémentaire que nous considérons comme un avantage global.
Question 26 : Êtes-vous d’accord avec l’utilisation proposée d’identifiants structurés comme l’identifiant d’entité juridique, le cas échéant, pour compléter les exigences minimales recommandées en matière de données pour identifier les entités juridiques impliquées dans les paiements transfrontaliers?Devrait-on plutôt les exiger?
Si les exigences minimales en matière de données sont correctement respectées et définies, il n’est pas certain qu’elles devraient être complétées par l’inclusion d’un identifiant d’entité juridique. Cela dit, l’inclusion d’un identifiant d’entité juridique peut être utile pour des raisons indépendantes, comme la conformité et l’amélioration de la transparence.
Question 27 : Êtes-vous d’accord pour dire que le fait d’obliger les participants à indiquer toutes les personnes impliquées dans un paiement transfrontalier d’une façon normalisée et structurée améliorerait l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
Bien que nous soyons d’accord, la normalisation commune et la structuration appropriée à l’échelle mondiale peuvent être difficiles à réaliser à court terme.
Question 28 : Êtes-vous d’accord pour dire que l’obligation de ne pas utiliser de renseignements non structurés pour les adresses postales et de n’utiliser que des renseignements structurés pour les adresses postales peut aider à améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers? Veuillez expliquer.
L’obligation de ne pas utiliser de renseignements non structurés pour les adresses postales et de n’utiliser que des renseignements structurés pour les adresses postales ne reflète pas la nature globale des paiements. Bien que certaines dispositions structurelles conviennent bien aux pays occidentaux développés, de nombreuses administrations auraient du mal à concilier les éléments structurels avec leurs formats d’adresse nationaux. Une exigence plus appropriée serait de mettre l’accent sur la priorisation des composantes d’adresses structurées par rapport aux composantes non structurées lorsque les formats sont compatibles, avec la possibilité d’utiliser les éléments non structurés dans les cas où les formats nationaux sont incompatibles avec les dispositions structurelles.
Question 29 : Êtes-vous d’accord avec l’information minimale requise sur l’adresse postale, soit les champs du pays et du nom de la ville? Faudrait-il ajouter d’autres champs obligatoires?
L’information minimale requise sur l’adresse postale, soit les champs du pays et du nom de la ville, est un bon point de départ et un vrai minimum. Afin de formuler des commentaires sur les exigences supplémentaires qui pourraient être considérées, il serait prudent de d’abord comprendre la progression naturelle du minimum, ce qui prendra du temps.
Question 30 : Croyez-vous que l’établissement d’attentes minimales de bout en bout en ce qui concerne la transmission des données sur les versements peut améliorer l’efficacité du traitement des paiements transfrontaliers?
Cela suppose que toutes les données sont contenues dans un message de paiement, ce qui n’est pas toujours le cas (p. ex., systèmes de facturation). De plus, l’établissement de limites semble aller à l’encontre de l’intention générale de la norme ISO 20022. Bien que la transmission claire et normalisée des données sur les versements puisse contribuer à faire en sorte que les paiements soient traités rapidement et avec exactitude, Paiements Canada est d’avis qu’il faut une expérience plus approfondie et une plus grande maturité dans l’utilisation de la norme ISO 20022 avant de pouvoir fournir une réponse éclairée.
Question 31 : Dans quelle mesure la capacité d’inclure des références à des données sur les versements envoyées séparément (p. ex., par l’inclusion de liens ou d’autres références), serait-elle utile pour traiter un paiement transfrontalier? Y a-t-il des obstacles (p. ex., limites légales, réglementaires ou de supervision) à l’inclusion d’une référence aux données sur les versements envoyées séparément dans votre administration/communauté?
La possibilité d’inclure des références à des données sur les versements envoyées séparément pourrait être utile pour les paiements transfrontaliers et nationaux, en notant qu’il y a un certain nombre de façons de le faire (p. ex., au moyen de liens, etc.). Idéalement, et lorsqu’il est approprié de le faire aux fins opérationnelles, toutes les données et le message de paiement seraient envoyés ensemble. En ce qui concerne les obstacles, la nécessité d’une méthode normalisée de référencement des données sur les versements ressort clairement. Sans une approche commune, les différents systèmes pourraient ne pas être en mesure d’interpréter ou de traiter les données avec exactitude. De plus, certains systèmes de paiement n’ont peut-être pas la capacité de traiter les liens hypertextes ou d’autres types de références.
Question 32 : Le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur des exigences de la section 2.5 est-il conforme aux attentes de l’industrie? Quels seraient les défis à relever pour respecter l’échéancier prévu?
Le calendrier envisagé pour l’entrée en vigueur des exigences de la section 2.5 serait difficile pour l’écosystème, mais Paiements Canada croit que l’établissement de paramètres généraux pour une orientation future vers laquelle l’écosystème peut travailler pourrait s’avérer bénéfique pour la communauté transfrontalière. Il serait utile de comprendre ce que le CPMI envisage pour mesurer les réalisations, à quelle profondeur et sur quelle période. L’adoption mondiale et omniprésente de la norme ISO 20022 est une initiative à long terme, qui comprend non seulement l’harmonisation des formats de messages, mais aussi la refonte des modèles et des processus opérationnels sous-jacents. Par conséquent, il faudra probablement beaucoup plus de temps pour l’adoption complète de la norme, l’harmonisation des exigences transfrontalières qui s’y rapportent et la réalisation possible des avantages découlant de tous les efforts déployés dans ce domaine.
Question 33 : Les exigences de la section 2.5 précisent-elles comment la mise en œuvre harmonisée de la norme ISO 20022 peut contribuer à l’atteinte des cibles du G20?
En général, les exigences de la section 2.5 précisent comment la mise en œuvre harmonisée de la norme ISO 20022 peut contribuer à l’atteinte des cibles du G20. Paiements Canada appuie les efforts qui font avancer l’écosystème dans le parcours de la norme ISO 20022. L’organisation note cependant que ces exigences ne suffiront pas à elles seules pour atteindre les cibles et que la mise en œuvre pratique du niveau de changement est probablement beaucoup plus éloignée de l’échéance de 2027 fixée dans la Feuille de route du G20. Bien que ces exigences soient en principe bien alignées sur les cibles du G20, le lien entre certaines exigences et les cibles est parfois tangentiel, et il n’est pas clair si le coût et les efforts de mise en œuvre de certaines exigences valent l’avantage perçu dans un délai raisonnable.
Conclusion
En conclusion, Paiements Canada est reconnaissant envers le CPMI de lui avoir donné l’occasion de contribuer à cet important travail. Il est entendu que d’autres discussions et qu’une collaboration plus poussée sont nécessaires pour assurer un avenir plus compatible, et nous espérons que ces commentaires seront pris en considération au fur et à mesure que les travaux progresseront. Paiements Canada demeure prêt à aider le CPMI de toute façon qui pourrait lui être utile.
Veuillez agréer nos plus sincères salutations.
Shawn Van Raay,
Dirigeant principal de l’information
