Paiements Canada continue de préconiser la modernisation de la loi sur les paiements

Le budget fédéral de 2023, intitulé Budget fédéral 2023 ‒ Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, énonce les priorités du gouvernement du Canada en matière de dépenses et de politiques pour cette année. Paiements Canada appuie le plan du gouvernement visant à renforcer la classe moyenne et à bâtir une économie abordable, ce qui est conforme à notre mandat législatif. Toutefois, nous sommes déçus que les modifications à la Loi canadienne sur les paiements visant à élargir l’adhésion de membres à Paiements Canada aient été omises.

Nous sommes convaincus que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une législation moderne sur les paiements qui reflète l’économie numérique d’aujourd’hui et lui demandons de faire ce qui suit :

1. Mener une consultation publique sur les modifications à la Loi canadienne sur les paiements : La consultation permettra d’obtenir de précieux renseignements sur la façon dont l’adhésion peut être élargie d’une manière qui respecte les normes élevées de sécurité, de supervision et de gouvernance auxquelles les Canadiens s’attendent dans notre système financier national.
    
2. Mettre en œuvre des modifications à la Loi canadienne sur les paiements pour élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada en 2023 : L’admissibilité à l’adhésion serait élargie pour inclure les fournisseurs de services de paiement inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les sections locales des caisses de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers désignés par la Banque du Canada. Pour devenir membres, ces entités devraient satisfaire aux exigences réglementaires établies par le Parlement dans la loi, ainsi qu’aux exigences de surveillance établies par la réglementation gouvernementale.

Il y a un vaste appui au sein de l’écosystème des paiements pour la modification de la Loi canadienne sur les paiements afin d’accroître le nombre de membres de Paiements Canada. L’augmentation du nombre de membres est essentielle pour élargir l’accès à l’infrastructure nationale des paiements du Canada, ce qui contribuera à faire en sorte que l’avenir des paiements numériques, vers lequel les Canadiens se tournent de plus en plus, se réalise à l’intérieur et non à l’extérieur du système de réglementation. Cela favorisera la stabilité financière et protégera les consommateurs.

Paiements Canada poursuivra son engagement avec le ministère des Finances et la Banque du Canada afin d’appuyer ses efforts pour prioriser les paiements modernes. Nous continuerons également d’appuyer nos membres et l’écosystème des paiements dans notre objectif commun d’en arriver à un cadre de réglementation des paiements moderne qui profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Voici d’autres faits saillants du secteur financier qui ont été inclus dans le budget :

• Réduction des frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises
  • Le gouvernement a annoncé qu’il avait obtenu de Visa et Mastercard des engagements s’engageaient à réduire les frais pour les petites entreprises. D’autres sociétés émettrices de carte de crédit devraient également prendre des mesures semblables pour réduire les frais imposés aux petites entreprises. Le gouvernement s’attend à ce que les engagements pris par les réseaux de cartes de crédit à l’égard des petites entreprises n’aient pas de répercussions négatives sur les frais d’interchange payés par les autres entreprises, et à ce que les services de traitement des paiements refileront ces économies aux petites entreprises.
     
• Un système de traitement des plaintes externes plus équitable pour les banques : 
  • Le gouvernement propose la création d’un seul organisme sans but lucratif pour traiter les plaintes externes des banques. Le processus de sélection serait dirigé par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
     
• Protéger la population canadienne contre les risques liés aux cryptoactifs : 
  • Le gouvernement reconnaît la nécessité que différents ordres de gouvernement jouent un rôle actif dans la protection des consommateurs contre les risques associés aux cryptoactifs et les risques connexes qu’ils peuvent présenter pour notre système financier. 
  • Le budget de 2023 annonce que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières et les caisses de retraite sous réglementation fédérale au sujet des lignes directrices sur la divulgation publique de leur exposition aux cryptoactifs.
  • D’autres propositions visant à protéger les Canadiens contre les risques liés aux cryptoactifs seront incluses dans la mise à jour économique et financière de l’automne 2023.
     
• Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : 
  • Le budget de 2023 annonce des modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
  • Le gouvernement fédéral lancera un examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes cette année. L’examen comprendra une consultation publique.
  • Sécurité publique Canada collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des experts et des intervenants externes, à la création de l’Agence canadienne des crimes financiers (ACCF). La structure et le mandat de l’ACCF seront fournis d’ici la mise à jour économique et financière de l’automne 2023.
     
• Moderniser la surveillance du secteur financier pour gérer les nouveaux risques :
  • Dans le budget de 2023, le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour moderniser le cadre financier fédéral afin de faire face aux nouveaux des risques pour le secteur financier canadien.
  • Le mandat et les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) seront élargis.
  • Le gouvernement examinera également le mandat du CANAFE afin de déterminer s’il devrait être élargi dans la mise à jour économique et financière de l’automne 2023.

Pour lire le budget complet, visitez le site Web : budget.canada.ca