Paiements Canada demande l’élargissement de l’accès à l’infrastructure de paiement du Canada en réponse aux consultations prébudgétaires fédérales
Les modifications législatives proposées appuieront l’innovation sécuritaire dans l’intérêt des Canadiens.
Paiements Canada a présenté la réponse suivante à la consultation prébudgétaire du gouvernement du Canada, axée sur l’édification d’une économie résiliente qui fonctionne pour tout le monde.
Dans notre mémoire, nous demandons au gouvernement d’apporter des modifications à la Loi canadienne sur les paiements dans le cadre du budget de 2023. Ces modifications élargiraient l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada pour inclure les coopératives de crédit, les fournisseurs de services de paiement (réglementés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail) et les exploitants d’infrastructures des marchés financiers (désignées en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements). Cet élargissement encouragera la concurrence et l’innovation sécuritaire en matière de paiements. Les Canadiens et les entreprises canadiennes auront ainsi plus de choix pour répondre à leurs besoins en matière de paiement.
Le mémoire prébudgétaire de 2023 fait écho à notre lettre ouverte à la ministre des Finances, cosignée par des organisations financières de premier plan de l’écosystème des paiements du Canada, qui demande un accès élargi aux systèmes de paiement du Canada. Il reflète également la réponse de Paiements Canada aux consultations prébudgétaires de 2023 du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes en octobre 2022.
