Paiements Canada demande l’élargissement de l’admissibilité des membres

Lire la réponse à la consultation prébudgétaire de 2023 du FINA

Paiements Canada a présenté une réponse écrite au Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes dans le cadre de ses consultations prébudgétaires de 2023. La réponse est axée sur la recommandation de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir l’admissibilité des membres de Paiements Canada aux coopératives de crédit locales, aux fournisseurs de services de paiement et aux entités de l’infrastructure des marchés financiers qui répondent aux exigences appropriées.

L’augmentation du nombre de membres de Paiements Canada favorisera une concurrence et une innovation accrues, ce qui se traduira par des gains d’efficience et des paiements plus rapides pour les consommateurs et les entreprises, tout en renforçant la sécurité et la solidité des paiements au Canada. Les Canadiens et les entreprises canadiennes auront ainsi plus de choix pour répondre à leurs besoins en matière de paiement.

Lisez le mémoire ci-dessous.

Mémoire pour les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances en vue du budget fédéral de 2023

Recommandation

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi canadienne sur les paiements dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 afin d’élargir l’admissibilité à Paiements Canada aux :

1. coopératives de crédit;
2. fournisseurs de services de paiement (réglementés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail);
3. entités de l’infrastructure des marchés financiers (désignées en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements).

Résumé

Paiements Canada est heureux de présenter des recommandations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de ses consultations prébudgétaires en vue du budget de 2023. Nous recommandons au gouvernement du Canada de terminer son examen de la Loi canadienne sur les paiements, qui a été lancé en 2018, et de modifier la Loi canadienne sur les paiements pour élargir la composition de Paiements Canada. Les Canadiens et les entreprises canadiennes auront ainsi plus de choix pour répondre à leurs besoins en matière de paiement. L’augmentation du nombre de membres de Paiements Canada favorisera une concurrence et une innovation accrues, ce qui se traduira par des gains d’efficience et des paiements plus rapides pour les consommateurs et les entreprises.

Introduction

L’économie canadienne dépend du transfert de milliards de dollars chaque jour, et Paiements Canada joue un rôle essentiel dans le fonctionnement sûr et efficace des systèmes de paiement du Canada. Nous sommes un organisme sans but lucratif d’intérêt public dont les objectifs législatifs en matière de politique publique visent à promouvoir la sécurité, la solidité et l’efficacité des systèmes de paiement du Canada, en tenant compte des intérêts des utilisateurs.

Paiements Canada est propriétaire et responsable de l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements, ce qui comprend les systèmes, les règlements administratifs, les règles et les normes connexes qui sous-tendent l’économie et le système financier canadiens. En 2021, Paiements Canada a compensé et réglé plus de 135,5 billions de dollars – plus de 500 milliards de dollars chaque jour ouvrable –, et a ainsi soutenu un large éventail de paiements effectués par la population canadienne et les entreprises.

Paiements Canada est sur le point d’achever un ambitieux programme pluriannuel visant à moderniser les systèmes de paiement nationaux du Canada, la technologie et les règles qui appuient l’échange de centaines de milliards de dollars chaque jour au pays. La modernisation de l’infrastructure des paiements et la réforme réglementaire connexe procureront des avantages importants aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes sociétés à mesure que le Canada émergera de la pandémie mondiale, puis par après.

Contexte

Un examen des membres de Paiements Canada a été entrepris pour la dernière fois en 2001. Depuis, le comportement des Canadiens et des entreprises canadiennes en matière de paiements a beaucoup évolué. Nous avons été témoins d’une croissance exponentielle des paiements électroniques et du commerce en ligne. Les paiements en espèces et par chèque ont considérablement diminué. Les entreprises se tournent vers les modes de paiement numériques afin de profiter de la commodité et des économies qu’ils offrent. Les titulaires et les nouveaux intervenants de l’écosystème des paiements mettent au point de nouvelles technologies et des solutions novatrices.

Pour que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent tirer pleinement parti de la modernisation des paiements, des changements réglementaires s’imposent. À ce jour, le cadre réglementaire fédéral pour les paiements électroniques n’a pas suivi le rythme des tendances mondiales et nationales en matière de paiements. Les consommateurs et les entreprises n’ont pas de protection complète, et les fournisseurs de services de paiement (FSP) non traditionnels ont du mal à faire concurrence de manière efficace aux institutions financières établies. Le gouvernement du Canada a reconnu cette situation et a indiqué son intention d’uniformiser les règles du jeu.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a pris une mesure législative importante pour permettre une réglementation moderne des paiements par l’adoption de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La LAAPD a d’abord été annoncée dans le budget de 2019 en réponse au rythme rapide de l’innovation dans l’espace des paiements de détail. La mise en œuvre de la LAAPD obligera les FSP à établir de saines pratiques de gestion du risque opérationnel et à protéger les fonds des utilisateurs contre les pertes. Nous félicitons le gouvernement du Canada, en particulier le ministère des Finances, d’avoir donné suite à cet engagement pris dans le budget de 2019, tout en faisant progresser les activités extraordinaires d’élaboration de politiques qu’a entraînées la pandémie. La LAAPD couplée aux modifications attendues à la Loi canadienne sur les paiements offrira un accès élargi aux systèmes nationaux de paiement du Canada.

La mise en œuvre de la LAAPD est une étape cruciale vers l’ouverture sécuritaire des systèmes de Paiements Canada pour que les FSP puissent participer à l’écosystème des paiements et y être concurrentiels. La prochaine étape consiste à ce que le gouvernement du Canada apporte les changements nécessaires à la Loi canadienne sur les paiements afin de permettre à Paiements Canada d’augmenter le nombre de ses membres.

Recommandation : Modification de la Loi canadienne sur les paiements

Au moment où la Banque du Canada procède à la mise en œuvre de la LAAPD, il est important que le gouvernement du Canada élargisse le nombre de membres de Paiements Canada afin de permettre aux coopératives de crédit, aux FSP qui ne sont pas des institutions financières et aux entités de l’infrastructure des marchés financiers de participer aux systèmes de compensation et de règlement des paiements nationaux du Canada. Ces changements sont à l’étude depuis cinq ans. La consultation de 2018 a démontré un appui généralisé des intervenants à l’égard de l’augmentation du nombre de membres.^[1]

L’adhésion à Paiements Canada est actuellement limitée aux banques, aux centrales de coopératives de crédit et à quelques autres types d’institutions financières. Seuls les membres peuvent échanger, compenser et régler des paiements dans nos systèmes. L’industrie continue d’évoluer et comprend maintenant une série d’entités non financières qui stimulent la concurrence. Des améliorations sont apportées au système de paiements dans le cadre du programme de modernisation de Paiements Canada, ce qui accélère l’évolution.

La Loi canadienne sur les paiements constitue actuellement un obstacle à l’accès plus ouvert et fondé sur le risque aux systèmes nationaux de paiement de base pour trois groupes :

1. Les FSP qui seront réglementés en vertu de la LAAPD chercheront à devenir membres de Paiements Canada et à participer directement à nos systèmes de paiement afin de concurrencer les institutions financières traditionnelles en offrant des expériences et des services de paiement novateurs aux Canadiens.
2. Les coopératives de crédit locales chercheront à avoir accès aux systèmes de paiement pour mieux servir les consommateurs et les petites entreprises clientes et à offrir des services de paiement électronique améliorés qui rivalisent avec ceux des grandes institutions.
3. Les entités réglementées de l’infrastructure des marchés financiers pourraient souhaiter accéder au système de paiements de grande valeur pour régler directement les opérations sur titres, produits dérivés et devises, comme le permettent d’autres pays comparables.

Depuis la dernière réforme des effectifs de Paiements Canada, il y a 20 ans, le marché des coopératives de crédit au Canada est devenu bien plus concentré, certaines sections locales étant maintenant plus importantes que leurs centrales provinciales. À l’heure actuelle, la Loi canadienne sur les paiements interdit aux coopératives de crédit locales qui sont membres d’une centrale provinciale de devenir membres de Paiements Canada. Les coopératives de crédit se sont révélées d’importants moteurs de la concurrence et de l’accès aux services financiers. Elles jouent également un rôle particulièrement important dans les collectivités rurales, en offrant des services financiers aux Canadiens d’un océan à l’autre.

Il est urgent d’apporter ces modifications à la Loi canadienne sur les paiements pour que Paiements Canada puisse apporter les changements nécessaires à ses règlements administratifs qui régissent la participation. Il est essentiel que le gouvernement apporte ces changements pour appuyer l’innovation dans le secteur financier réglementé, plutôt que de faire perdurer la situation actuelle où l’innovation est limitée en dehors du cadre des règlements administratifs, des règles et des normes visant à gérer les risques dans le système de paiement.

Conclusion

Les systèmes de paiement nationaux de Paiements Canada sous-tendent un système financier sûr, solide et efficace au Canada. La modification de la Loi canadienne sur les paiements pour élargir l’admissibilité des membres permettra à Paiements Canada d’appuyer un accès élargi aux systèmes de paiements du Canada. Ce changement sera dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes et soutiendra la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Nous demandons au gouvernement de terminer l’examen législatif entrepris en 2018 afin de doter le Canada de la législation dont il a besoin en matière de paiements.

^[1] Voir le Rapport sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements (2019) du ministère des Finances du Canada