Paiements Canada lance une consultation publique sur l’élargissement de l’admissibilité

Généralités

La Loi CP énonce la composition, ainsi que les obligations et les pouvoirs du conseil d’administration (Conseil) de Paiements Canada. La Loi CP établit également deux comités consultatifs, le Comité consultatif des intervenants (CCI) et le Comité consultatif des membres (CCM), pour fournir des recommandations et des avis au Conseil, en misant sur l’expertise et l’expérience des participants à l’écosystème des paiements. Le Règlement administratif no 1 contient d’autres exigences sur les nominations au CCI et au CCM.

Comité consultatif des intervenants 
L’article 21.2 de la Loi CP établit le CCI, dont le but est de donner au Conseil  des avis et des conseils  sur les questions liées aux paiements, à leur  compensation et à leur  règlement ainsi que  toute autre question relative à la mission de Paiements Canada. Le CCI doit être largement représentatif des utilisateurs et des fournisseurs de services de paiement (au sens donné à ces termes dans la Loi CP et ses règlements administratifs). 

Comité consultatif des membres
L’article 21.4 de la Loi CP établit le CCM, dont le but est de donner au Conseil des avis et des conseils sur la mise en œuvre de systèmes de compensation et de règlement, sur l’interaction de ses systèmes avec d’autres systèmes relatifs à l’échange, à la compensation ou au règlement de paiements et sur la mise au point de nouvelles technologies. Dans l’ensemble, il doit être représentatif de la diversité des membres de Paiements Canada. 

Admissibilité des membres

L’article 4 de la Loi CP précise qui sont les membres de l’Association (obligatoires et admissibles). Aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi CP, les membres obligatoires sont la Banque du Canada, les banques et les banques étrangères autorisées, les associations coopératives de crédit, les sociétés de prêt ou les sociétés de fiducie dotées du statut d’institution-relais sous le régime de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Les membres admissibles en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi CP peuvent présenter une demande d’adhésion. Les entités qui peuvent présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada sont : une centrale, une société de fiducie, une société de prêt et toute autre personne, sauf une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une centrale ou d’une association coopérative de crédit, qui acceptent les dépôts transférables par ordre; Sa Majesté du chef d’une province qui accepte les dépôts transférables par ordre; une société d’assurance-vie; un courtier en valeurs mobilières; une association coopérative de crédit; le fiduciaire d’une fiducie admissible; et une société admissible, à titre de représentant de son fonds mutuel en instruments du marché monétaire.

Les entités qui font une demande d’adhésion doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les règlements et les règlements administratifs. Les demandes d’adhésion doivent être approuvées par le conseil. D’autres exigences clés sur l’adhésion et le contenu de la demande sont énoncées dans le Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements et le Règlement administratif no 1.

Les membres peuvent présenter une demande de participation aux systèmes de Paiements Canada, peuvent siéger au conseil, au CCM, à d’autres comités et groupes de travail, et ont accès à un certain nombre de services de paiement, de rapports sur les membres et de recherches⁵.

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

En vertu de la LCRP, la Banque du Canada est responsable de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement désignés qui, de l’avis du gouverneur de la Banque du Canada, pourraient être exploités d’une manière qui pose un risque systémique ou un risque pour le système de paiement, afin de s’assurer que les risques sont adéquatement contrôlés⁶. L’article 2 de la LCRP définit ce qu’est un système de compensation et de règlement⁷. En règle générale, un système de compensation et de règlement est un système visant la compensation ou le règlement des obligations de paiement ou visant l’échange de messages de paiement, en vue d’une telle compensation ou d’un tel règlement, qui répondent à certaines conditions.

Selon le type de risques que les systèmes de compensation et de règlement peuvent poser à l’écosystème financier canadien, la LCRP établit deux catégories de désignation : 

• Systèmes de paiement d’importance systémique : systèmes de compensation et de règlement susceptibles de poser un risque systémique pour le système financier canadien.
• Systèmes de paiement importants : systèmes de compensation et de règlement qui pourraient poser des risques à l’activité économique et à la confiance à l’égard du système de paiement en cas de perturbation ou de défaillance. 

En plus de ses responsabilités liées à la désignation, la Banque du Canada est également responsable de la supervision des systèmes de compensation et de règlement désignés, afin de s’assurer qu’ils contrôlent adéquatement les risques systémiques ou les risques pour le système de paiement^8,9,10. Tous les systèmes de compensation et de règlement et leurs participants sont responsables de comprendre et de gérer les risques auxquels ils sont exposés, et ils doivent respecter les normes de gestion des risques applicables¹¹.

Les systèmes de Paiements Canada, Lynx et le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), sont désignés en vertu de la LCRP et sont surveillés par la Banque du Canada aux fins de contrôle des risques systémiques et des risques pour le système de paiement, respectivement. En tant que propriétaire et exploitant de ces systèmes, Paiements Canada est responsable de comprendre et de gérer les risques dans ses systèmes en respectant les normes de gestion des risques applicables. 

Systèmes de Paiements Canada

Les membres de Paiements Canada peuvent présenter une demande de participation aux systèmes de Paiements Canada, soit Lynx, le SACR et le futur système de paiement en temps réel (PTR). Les membres doivent satisfaire aux exigences de participation associées à chaque système visé par leur demande, qui doit être approuvée par Paiements Canada. Chaque système est unique par sa structure, son modèle de risque et les exigences de participation qui s’y rattachent. La participation à un système ne garantit ni ne mène à la participation à un autre. Comme il est indiqué dans les normes applicables de gestion des risques établies par la Banque du Canada, Paiements Canada doit se doter de critères de participation objectifs, fondés sur le risque et rendus publics, qui favorisent un accès équitable et ouvert.

Lynx ne prévoit pas la participation par paliers et ne s’adresse qu’aux participants directs. Par ailleurs, l’accès au SACR et la participation au système de PTR reposent officiellement sur des paliers. Dans les systèmes à paliers, il existe deux formes de participation.

• Participation directe : désigne les membres qui sont autorisés à participer au système, à échanger, compenser et régler des paiements en leur nom ou au nom d’un participant indirect.
• Participation indirecte : désigne les arrangements en vertu desquels un participant direct échange ou effectue la compensation et le règlement d’un paiement dans un système pour un autre participant.

Pour participer directement aux systèmes de Paiements Canada, les membres doivent obtenir un compte de règlement auprès de la Banque du Canada. La Banque du Canada a des politiques relatives aux comptes de règlement pour Lynx et le SACR, ainsi que pour le système de PTR. Ces politiques comprennent un ensemble complet de critères, dont les principaux peuvent servir à déterminer les types d’entités auxquelles un compte de règlement est accordé et qui sont donc admissibles à une participation directe aux systèmes de Paiements Canada¹².

Pour être admissibles à la participation indirecte, les membres doivent conclure des ententes avec des participants directs autorisés pour accéder aux systèmes. En outre, les participants indirects sont tenus de respecter certaines dispositions des règlements administratifs et des règles. 

Participation directe : exigences de Paiements Canada par rapport à la Banque du Canada

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes de Paiements Canada. 

Élargissement de l’admissibilité : projet de loi C-59

Les modifications prévues dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne (section 5 de la partie 5), élargissent l’admissibilité des fournisseurs de services de paiement en vertu de la Loi CP pour inclure les FSP (au sens de la LAAPD) qui exécutent des activités associées aux paiements de détail, les coopératives de crédit locales et les chambres de compensation, au sens de l’article 2 de la LCRP, des systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi. Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale, mais l’entrée en vigueur des modifications doit toujours être déterminée par décret du gouverneur en conseil.

Les modifications à la Loi CP comprenaient également des modifications corrélatives pour favoriser l’élargissement de l’adhésion, notamment le fait que les FSP en vertu de la LAAPD qui deviennent membres de Paiements Canada ne sont pas admissibles à siéger au CCI. Les modifications comprennent également un examen de la Loi et de son application quatre ans après sa date d’effet, qui sera mené par le ministre des Finances.

Fournisseurs de services de paiement

Les FSP, définis à l’article 2 de la LAAPD, qui exécutent des activités associées aux paiements de détail (aussi définies dans la LAAPD) pourront présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada¹⁵.

Un FSP est défini dans la LAAPD comme « une personne physique ou une entité qui exécute une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale ». Une personne physique ou une entité qui exerce au moins une des fonctions de paiement suivantes peut être considérée comme un FSP¹⁶ : 

• La fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds;
• La détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité;
• L’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final;
• L’autorisation de transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds;
• La prestation de services de compensation ou de règlement.

En vertu de la LAAPD, les FSP doivent présenter une demande d’enregistrement auprès de la Banque du Canada¹⁷. Les décisions d’enregistrement seront publiées par la Banque au terme de la période de transition, en septembre 2025.

Coopératives de crédit locales

Les coopératives de crédit locales telles que définies dans la Loi CP pourront présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada.

Les coopératives locales sont des sociétés coopératives de crédit constituées sous le régime d’une loi provinciale dont les associés sont principalement des personnes physiques. Les coopératives locales sont détenues par les associés, assujetties à une réglementation prudentielle et ont pour but principal de recevoir des dépôts de leurs associés et de leur consentir des prêts. Le secteur des coopératives de crédit est organisé en un système composé de coopératives locales et de coopératives centrales. Les coopératives centrales donnent aux associés de leurs coopératives locales accès aux systèmes de compensation et de règlement nationaux et à d’autres services financiers, comme le soutien en liquidités.

Les coopératives centrales sont la propriété de leurs associés, qui sont exclusivement ou surtout des coopératives locales. La plupart des coopératives de crédit locales sont tenues par la loi d’être des associés d’une coopérative centrale provinciale; elles restent toutefois des entités distinctes. Le nombre de coopératives locales qui détiennent des parts sociales d’une coopérative centrale varie d’une province à l’autre et, dans certains cas, des coopératives centrales détiennent des parts sociales dans d’autres coopératives centrales.

Chambres de compensation

Les chambres de compensation telles que définies à l’article 2 de la LCRP des systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu du paragraphe 4(1) de la LCRP pourront présenter une demande d’adhésion à Paiements Canada¹⁸.

L’article 2 de la LCRP définit une chambre de compensation comme suit : 

• une société, société de personnes, association, agence ou autre entité qui fournit l’un ou plusieurs des services visés par un système de compensation et de règlement.

Une chambre de compensation, par l’intermédiaire de son système de compensation et de règlement, facilitera la compensation, le règlement ou l’enregistrement des paiements, des titres, des instruments dérivés ou d’autres opérations financières entre les entités participantes. Les chambres de compensation et leurs systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu de la LCRP doivent respecter les normes de gestion des risques de la Banque et les directives connexes. 

Propositions de politique

Généralités

Paiements Canada propose les modifications corrélatives suivantes au Règlement administratif no 1.

Propositions

1. Les FSP admissibles à l’adhésion doivent être enregistrés conformément à la LAAPD et doivent fournir une preuve de cet enregistrement dans leur demande d’adhésion.

   Seuls les FSP enregistrés auprès de la Banque du Canada conformément à la LAAPD devraient être admissibles à l’adhésion à Paiements Canada, et une preuve d’enregistrement doit être fournie dans le cadre de la demande d’adhésion du FSP. Ces exigences reflètent l’intention de la politique selon laquelle seuls les FSP supervisés par la Banque du Canada devraient être admissibles à l’adhésion à Paiements Canada¹⁹. 

   Paiements Canada propose une modification au Règlement administratif no 1 pour exiger que les FSP joignent à leur demande d’adhésion une preuve de leur enregistrement auprès de la Banque du Canada conformément à la LAAPD.  

2. Les FSP admissibles à l’adhésion qui ne sont pas membres de Paiements Canada devraient demeurer admissibles au CCI afin de maintenir le caractère représentatif de ce dernier.

   Les modifications à la Loi CP exigent que le CCI soit représentatif des fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas membres de Paiements Canada et des utilisateurs. Dans ce contexte, un « fournisseur de services de paiement » s’entend d’une « personne ou [d’une] entité qui contribue à la mise en œuvre, à la maintenance et au développement ou à l’amélioration de systèmes de paiement qui ont une interface directe ou indirecte avec les systèmes nationaux de compensation et de règlement ». Selon l’alinéa 10(2)b) du Règlement administratif no 1, le CCI doit comprendre au moins une personne qui représente les fournisseurs de services de paiement.

   L’article 11 du Règlement administratif no 1 empêche les administrateurs, dirigeants ou employés d’un membre admissible (en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi CP) de faire partie du CCI. Après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi CP, tout administrateur, dirigeant ou employé d’un FSP au sens de l’article 2 de la LAAPD, qui exerce des activités associées aux paiements de détail, ne sera pas admissible au CCI, que ce FSP soit membre de Paiements Canada ou non. Selon ce libellé, il est peu probable que Paiements Canada puisse maintenir le caractère représentatif du CCI comme l’exige la Loi CP, ni répondre aux critères de composition contenus dans le Règlement administratif no 1.

   Paiements Canada propose de modifier le paragraphe 11(b) du Règlement administratif no 1 afin de supprimer la restriction qui empêche les administrateurs, dirigeants ou employés des membres admissibles de pouvoir siéger au CCI. Il n’en demeure pas moins que les administrateurs, dirigeants ou employés des FSP qui deviennent membres ne seront pas admissibles au CCI, comme le prévoit actuellement le Règlement administratif no 1.

Questions de consultation 

1. Y a-t-il des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition de supprimer la restriction d’admissibilité au CCI pour les administrateurs, les dirigeants ou les employés d’entités pouvant présenter une demande d’adhésion? 

Participation au système

Paiements Canada propose ce qui suit en ce qui concerne la participation au système :  

Propositions 

1. Il ne devrait pas y avoir de restrictions fondées sur l’entité qui empêchent les FSP, les coopératives locales ou les chambres de compensation membres de pouvoir présenter une demande de participation aux systèmes de paiement de Paiements Canada.

   Les nouveaux membres admissibles devraient pouvoir présenter une demande de participation aux systèmes de Paiements Canada, à condition qu’ils répondent aux exigences applicables d’accès aux systèmes et de participation.

   Paiements Canada ne propose aucune restriction fondée sur l’entité s’appliquant aux FSP, aux coopératives locales ou aux chambres de compensation membres.

   Veuillez noter que Paiements Canada ne propose pas de supprimer les restrictions fondées sur les entités existantes à l’article 32 du Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements – instruments de paiement et SACR pour la société admissible, à titre de représentant de son fonds mutuel en instruments du marché monétaire,  le fiduciaire d’une fiducie admissible et la société d’assurance-vie. Ces restrictions ont été mises en place à la lumière du cadre de gestion des risques financiers du SACR et de considérations concernant l’application des lois sur l’insolvabilité. Comme certains de ces risques et complexités existent toujours, Paiements Canada ne propose pas la suppression de ces restrictions institutionnelles.

2. Les exigences de participation au SACR devraient restreindre la participation des membres qui sont des affiliés de façon à atténuer plus précisément le risque que cette relation peut poser.

   Les exigences actuelles de participation au SACR empêchent un membre affilié d’un adhérent ou d’un adhérent-correspondant de groupe existant, par voie de propriété ou de contrôle, d’être autorisé à devenir un adhérent. Cette restriction vise à réduire le risque qu’un adhérent ne puisse pas s’acquitter de ses obligations de règlement en raison de son affiliation à un autre adhérent ou adhérent-correspondant de groupe à l’extérieur du SACR.

   Il est essentiel que les exigences de participation soient fondées sur le risque, c’est-à-dire qu’elles abordent efficacement le risque qu’elles cherchent à atténuer, tout en maintenant un accès équitable et ouvert. Aux fins de l’accès au SACR, une définition largement fondée sur la propriété et le contrôle peut, sans justification, empêcher la participation de nouveaux membres, comme les coopératives locales, et ne reflète pas les relations entre les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe actuels.

   Paiements Canada propose que les membres soient autorisés à participer en tant qu’adhérent au SACR s’il peut être démontré que leur affiliation à un autre adhérent ou adhérent-correspondant de groupe n’entraînerait pas leur incapacité de s’acquitter de leurs obligations de règlement. Cette définition continuerait de restreindre la participation des institutions dont les activités et les finances sont associées, lorsque cette relation pourrait les empêcher de s’acquitter de leurs obligations de règlement dans le SACR. 

Questions de consultation 

1. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition d’envisager l’absence de restrictions fondées sur les entités pour les nouvelles catégories de membres admissibles?
2. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition de conserver les restrictions actuelles fondées sur l’entité dans le Règlement administratif sur le SACR?
3. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition de modifier les exigences de participation au SACR pour redéfinir l’« affiliation »?
4. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet du cadre de participation au système de Paiements Canada, à la lumière de l’élargissement de l’adhésion, qui n’ont pas été pris en compte dans les propositions de politique?

Conformité

Paiements Canada propose les modifications suivantes au Règlement administratif no 6 : 

Propositions 

1. Il y a lieu d’inclure dans le Règlement administratif no 6 des processus pour accélérer les enquêtes sur les infractions reprochées simples ou non contestées.

   Le Règlement administratif no 6 décrit diverses procédures liées à la conformité, notamment la tenue d’enquêtes sur les infractions reprochées²⁰. Le processus actuel d’enquête sur la conformité peut être lourd et prendre beaucoup de temps, sans qu’il soit possible de faire la distinction entre les infractions reprochées qui sont simples et celles qui sont complexes. L’introduction d’un processus d’enquête simplifié pour les infractions reprochées, simples ou non contestées, éliminerait la nécessité d’une audience et améliorerait l’efficacité de la conduite des enquêtes. Il est proposé de définir les infractions simples et non contestées comme suit : 

   1. Une infraction est considérée comme simple lorsqu’un membre ou un non-membre et son membre de compensation ne répondent pas à une exigence objective et mesurable, comme une échéance, une heure de tombée ou des normes de rendement particulières.
   2. Une infraction est considérée comme non contestée lorsqu’un membre ou un non-membre et son membre de compensation reconnaissent par écrit au président qu’ils ont commis une infraction. Par ailleurs, une infraction est considérée comme non contestée si l’on s’entend pour dire qu’une infraction a été commise.
       

   Avec l’élargissement de l’adhésion, il est important que Paiements Canada accroisse l’efficacité avec laquelle les questions de conformité sont traitées en vertu du Règlement administratif no 6, le cas échéant.

   Paiements Canada propose de mettre en place un processus pour accélérer les enquêtes sur les infractions simples et non contestées. L’introduction de processus pour les infractions simples et non contestées accélérerait les enquêtes, tout en maintenant l’équité, l’impartialité et les garanties procédurales appropriées pour les membres. 

   Il est proposé que le président examine l’infraction reprochée et en évalue la complexité. S’il la juge simple, elle sera soumise à un comité avec une recommandation écrite à cet effet. Que l’enquête soit menée par le président ou par un comité, si le président la juge simple, elle sera soumise à l’examen du comité. Si le comité juge initialement que l’infraction est simple, la partie présumée en infraction pourrait contester cette conclusion en remettant un avis de différend écrit au président. L’avis de différend fournirait les raisons pour lesquelles l’infraction reprochée ne répond pas aux critères d’une infraction simple. Le comité réexaminerait la décision en fonction des faits et du contenu de l’avis de différend. La deuxième décision du comité ne pourrait faire l’objet d’un appel. Si le comité maintient que l’infraction reprochée est simple, la procédure se déroule sans audience. Le membre ayant présumément commis une infraction pourrait présenter et recevoir des éléments de preuve documentaire et fournir des observations écrites. Les observations et la preuve se limiteraient à confirmer ou à infirmer toute allégation d’infraction à un règlement administratif ou à une règle.

   Lorsque l’infraction reprochée n’est pas jugée simple, soit par le président, soit par une décision du comité, le processus d’enquête actuel prévu au Règlement administratif no 6 serait employé.

   Dans le cas des infractions non contestées, le processus passerait directement à la détermination des sanctions appropriées. Bien que les mêmes sanctions s’appliquent à toutes les infractions, on tiendra compte des facteurs atténuants, y compris le fait d’encourager la reconnaissance volontaire.

2. Le montant de l’amende maximale devrait être augmenté pour promouvoir la conformité.

   L’article 16 du Règlement administratif no 6 énonce les mesures que le président ou un comité de conformité peut prendre à la suite d’une enquête et de la constatation d’une infraction. Plus précisément, l’alinéa 16(1)(f) du Règlement administratif no 6 permet actuellement d’ordonner au membre de payer une amende maximale de 250 000 $ par infraction. À mesure que le nombre de membres et la participation évoluent, il est important de veiller à ce que les mesures de conformité de Paiements Canada demeurent efficaces et fassent la promotion de la conformité. Le montant maximal n’a pas été modifié depuis l’entrée en vigueur du Règlement administratif no 6 en 2003.

   Paiements Canada propose une modification pour augmenter ce montant maximal à 1 000 000 $ afin que les amendes constituent un outil de conformité efficace et tiennent compte de facteurs comme les répercussions, la durée de la non-conformité et les antécédents de conformité. L’augmentation proposée tient compte de l’inflation au fil du temps et d’un montant visant à encourager la conformité. 

Questions de consultation 

1. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition d’instaurer un processus simplifié pour les infractions non contestées et les infractions reprochées qui sont considérées comme simples?
2. Avez-vous des commentaires ou des préoccupations au sujet de la proposition d’augmenter le montant de l’amende maximale?

Analyse de la réglementation

Les modifications proposées décrites dans la présente consultation sont soit corrélatives à des modifications de la Loi CP, soit nécessaires pour promouvoir l’efficacité des processus de gouvernance, de conformité et de financement de Paiements Canada. Les modifications proposées assureraient que Paiements Canada est prête à accepter de nouvelles catégories de membres admissibles en tant que membres et participants aux systèmes, tout en maintenant un accès ouvert et fondé sur le risque.

Énoncé des coûts-avantages : Les modifications proposées entraîneraient des frais supplémentaires pour les membres en cas d’infraction entraînant une amende. Des avantages qualitatifs ne pouvant être monétisés sont associés aux modifications. Les modifications proposées renforceraient l’engagement du Canada à élargir l’adhésion et à améliorer l’efficacité des processus internes de Paiements Canada, dans l’intérêt de ses membres et de ses participants.

Du point de vue des petites entreprises : Une analyse du point de vue des petites entreprises a révélé que les modifications proposées n’entraîneraient aucun coût ni aucune conséquence anticipée pour ces dernières. Les modifications proposées pourraient avoir un effet positif sur les petites entreprises canadiennes i) en permettant et en appuyant l’élargissement de l’adhésion, ce qui pourrait favoriser la concurrence et l’amélioration des services financiers, y compris pour les petites entreprises; et ii) en permettant l’adhésion et la participation aux systèmes et la représentation des FSP qui sont de petites entreprises ou qui offrent des services aux petites entreprises.

Prochaines étapes 

Paiements Canada tiendra compte des commentaires, questions et préoccupations découlant des réponses aux propositions énoncées dans le présent document et intégrera les politiques appropriées dans les modifications des règlements administratifs et des règles, en collaboration avec ses comités de membres et d’intervenants. Les règlements administratifs, en tant que textes réglementaires, devront suivre le processus réglementaire, y compris la publication initiale dans la Gazette du Canada. Les règles de Paiements Canada seront soumises aux procédures de gouvernance appropriées.

En 2025, Paiements Canada lancera une consultation publique concernant les règles et le règlement administratif du système de PTR.

Paiements Canada invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions à l’adresse consultation@payments.ca d’ici le 6 mars 2025. 

Annexes

ANNEXE I - Politiques de la Banque du Canada concernant les comptes de règlement

La Banque du Canada fournit des comptes de règlement aux participants de Lynx, aux adhérents dans le SACR et aux participants directs dans le futur système de PTR. Paiements Canada est le propriétaire et l’exploitant de ces systèmes, mais le règlement final des obligations de paiement se fait par le transfert de fonds dans les comptes de règlement que les participants tiennent auprès de la Banque du Canada²¹.

Pour être admissible à un compte de règlement, le demandeur doit être membre ou être admissible à devenir membre de Paiements Canada. Les demandeurs doivent également répondre aux exigences opérationnelles, techniques et de sécurité de Paiements Canada afférentes à la participation directe aux systèmes de Paiements Canada.

Politique de la Banque du Canada concernant l’accès aux comptes de règlement pour Lynx et le Système automatisé de compensation et de règlement.

Exigences à satisfaire pour que la Banque du Canada envisage d’octroyer un compte de règlement dans Lynx et le SACR : 

1. Exigences réglementaires : Les demandeurs doivent être assujettis à une réglementation prudentielle canadienne exhaustive et axée sur le risque. Cette réglementation peut relever 1) de l’administration fédérale, par le BSIF, ou 2) des provinces, si les organismes de réglementation ont adopté des normes réglementaires qui sont pratiquement équivalentes à celles du BSIF²².
2. Exigences relatives aux renseignements des demandeurs : Les demandeurs doivent fournir des renseignements de base à des fins de vérification préalable ainsi que des renseignements détaillés sur leurs administrateurs et leurs propriétaires bénéficiaires, et confirmer que des mécanismes de contrôle en matière de gestion des risques associés aux crimes financiers sont en place.
3. Exigences relatives au besoin opérationnel : Les demandeurs doivent clairement démontrer qu’ils ont besoin d’un compte de règlement pour le système visé et confirmer que le compte servira uniquement pour le règlement des paiements dans ce système.
4. Exigences financières : Les demandeurs doivent avoir une note de crédit qui se classe globalement, pour la Banque, dans la « catégorie investissement » (c.-à-d. BBB- ou mieux), selon son propre cadre d’évaluation du risque de crédit. 
5. Exigences en matière de cybersécurité : Les demandeurs doivent attester qu’ils respectent les exigences de la Banque en matière de cybersécurité, plus précisément les contrôles pour atténuer le risque de fournir un accès externe au Système bancaire à haute disponibilité (SBHD).
6. Exigences opérationnelles : Les demandeurs doivent respecter les exigences pour réduire au maximum les risques opérationnels associés à la gestion des comptes de règlement. Cela comprend les exigences en matière de connectivité, de gestion des utilisateurs, de formation, de tests, de mesures d’urgence et de gestion des garanties. 
7. Exigences relatives aux garanties : Les demandeurs doivent fournir des renseignements démontrant qu’ils disposeront de garanties suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations pour le système donné. 
8. Exigences juridiques : Les demandeurs retenus doivent signer le contrat de compte de règlement de la Banque. Ce contrat définit les droits et devoirs de la Banque et du titulaire de compte en ce qui a trait à la tenue d’un compte de règlement. Cela peut aussi inclure d’autres accords juridiques connexes.

Politique de la Banque du Canada concernant l’accès aux comptes de règlement pour le système de paiement en temps réel.

Exigences à satisfaire pour que la Banque du Canada envisage d’octroyer un compte de règlement pour le système de PTR : 

1. Types de compte : Les demandeurs doivent indiquer s’ils déposent une demande de compte de règlement sans restriction ou avec restriction. Les demandeurs de compte de règlement sans restriction devront respecter des exigences plus rigoureuses. 
   1. Un compte de règlement sans restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement en son nom et d’agir en tant qu’agent de règlement pour les participants indirects dans le système PTR.
   2. Un compte de règlement avec restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement uniquement en son propre nom.
2. Exigences réglementaires : Les demandeurs doivent soit une institution financière assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale, soit un fournisseur de services de paiement supervisé par la Banque conformément à la LAAPD²³.
3. Exigences relatives aux renseignements des demandeurs : Les demandeurs doivent fournir des renseignements de base à des fins de vérification préalable ainsi que des renseignements détaillés sur leurs administrateurs et leurs propriétaires bénéficiaires, et confirmer que des mécanismes de contrôle en matière de gestion des risques associés aux crimes financiers sont en place.
4. Exigences relatives au besoin opérationnel : Les demandeurs doivent clairement démontrer qu’ils ont besoin d’obtenir un compte de règlement pour le système PTR et confirmer que le compte servira uniquement pour le règlement des paiements dans ce système.
5. Exigences en matière de santé financière : Les demandeurs doivent fournir des renseignements pour effectuer une évaluation globale de leur viabilité financière, à l’aide du cadre d’évaluation du risque de crédit de la Banque. La Banque fera parvenir un questionnaire afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer l’évaluation. Les renseignements demandés varient en fonction du type d’institution. Des évaluations de la viabilité plus rigoureuses seront effectuées pour les demandeurs qui veulent obtenir un compte de règlement sans restriction.
6. Exigences relatives à la gestion de la capacité de paiement : Les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposeront toujours d’une capacité de paiement suffisante pour régler leurs paiements dans le système PTR. Les demandeurs qui veulent ouvrir un compte de règlement sans restriction doivent satisfaire à des exigences additionnelles.
7. Exigences opérationnelles : Les demandeurs doivent prendre des arrangements pour provisionner et débiter leur compte du système PTR par l’intermédiaire de paiements dans Lynx avant que le compte de règlement devienne opérationnel.
8. Exigences juridiques : Les demandeurs retenus doivent signer le contrat de la Banque concernant le compte de règlement du système PTR. Le contrat définit les droits et devoirs de la Banque et du titulaire de compte en ce qui a trait à la tenue et à l’utilisation d’un compte de règlement dans le système PTR. 

ANNEXE II - Chambres de compensation et systèmes de compensation et de règlement désignés

¹ Chambre des communes du Canada, Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

² La Loi CP définit une coopérative locale comme une coopérative de crédit, constituée sous le régime d’une loi provinciale, dont les associés sont principalement des personnes physiques et dont l’objectif principal est d’accepter leurs dépôts et de leur consentir des prêts.

³ La LAAPD a reçu la sanction royale en 2021, et le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail a été publié en 2023. Cliquez ici pour en savoir plus sur les principales étapes de la supervision des paiements de détail. 

⁴ Paiements Canada possède et exploite le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et Lynx et est en train d’élaborer le Système de paiement en temps réel (système de PTR). Un aperçu de chaque système est présenté ci-dessous.

⁵  Les services de paiement offerts aux membres comprennent la possibilité d’accéder au répertoire des fichiers des institutions financières, le service de validation des fichiers de paiement, le service de validation des messages, la base de données des numéros d’identification des entreprises créancières et le portail pour les développeurs d’interfaces API de Paiements Canada. Cliquez ici pour en savoir plus sur les services de paiement.

⁶ Pour en savoir plus sur les activités de surveillance de la Banque du Canada, cliquez ici. 

⁷ Les systèmes de compensation et de règlement sont souvent appelés « infrastructures de marché financier » (IMF). Le présent document de consultation utilisera le terme « système de compensation et de règlement » pour refléter le libellé de la législation.

⁸ Pour en savoir plus sur les processus de la Banque du Canada pour la détermination et la désignation des systèmes de compensation et de règlement d’importance systémique et des systèmes de paiement importants, cliquez ici.

⁹ Pour en savoir plus sur les accords de collaboration, consultez le Rapport annuel sur la surveillance (2023) de la Banque du Canada. 

¹⁰ Pour en savoir plus sur les responsabilités de surveillance et les pouvoirs connexes de la Banque du Canada, cliquez ici. 

¹¹ La Banque du Canada a adopté les Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF; site en anglais seulement) dans ses normes de gestion des risques des IMF d’importance systémique. Les normes de gestion des risques des systèmes de paiement importants reposent sur les PIMF, mais sont formulées en fonction du niveau de risque présent dans un SPI, qui est relativement moins élevé que dans les IMF d’importance systémique. Les normes de la Banque du Canada et leur applicabilité se trouvent ici. 

¹² Pour un aperçu des politiques de la Banque du Canada sur les comptes de règlement, reportez-vous à l’annexe I.

¹³ La réglementation prudentielle est un cadre juridique axé sur la sécurité et la stabilité financières des institutions et du système financier dans son ensemble. En règle générale, elle comprend des contrôles de gouvernance et des outils de surveillance quantitative. Au Canada, elle est mise en œuvre par les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. 

¹⁴ Le système de paiement de détail par lots du Canada est composé du SACR et de l’EBUS. Les adhérents du SACR peuvent choisir de participer à chaque point d’échange en bloc de l’EBUS. Seuls les adhérents peuvent participer à l’EBUS.

¹⁵ Pour en savoir plus sur la surveillance des paiements de détail par la Banque du Canada, cliquez ici. 

¹⁶ Loi sur les activités associées aux paiements de détail, L.C. 2021, ch. 23, art. 2 (pour la définition de fonction de paiement) et art. 6 à 10 (pour les exceptions).

¹⁷ Pour en savoir plus, consultez le Cadre de supervision de la Banque du Canada.

¹⁸ Pour un aperçu des chambres de compensation et des systèmes de compensation et de règlement désignés en vertu de la LCRP, voir l’annexe II.

¹⁹ Voir le budget 2023 du gouvernement du Canada. 

²⁰ Un membre commet une infraction lorsqu’il manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation. Un non-membre commet une infraction lorsqu’il manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle un membre de compensation doit veiller à ce que le non-membre s’y conforme.

²¹ Pour en savoir plus, consultez l’aperçu des politiques de la Banque du Canada sur les comptes de règlement. 

²² Étant donné la nature différente de leur réglementation et de leur supervision, les maisons de courtage, les fonds communs de placement du marché monétaire et les sociétés d’assurance (y compris celles réglementées par le BSIF), n’entrent pas dans cette définition et, par conséquent, ne sont pas autorisés à ouvrir des comptes de règlement pour ces systèmes. 

²³ Étant donné les différences dans leur réglementation et leurs méthodes de supervision, la Banque considérera de donner un accès à des maisons de courtage, des fonds communs de placement du marché monétaire et des sociétés d’assurance (y compris celles réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières), au cas par cas, selon l’intérêt manifesté.