Paiements Canada lance une consultation sur les changements proposés pour améliorer les paiements de factures

La consultation vise à recueillir des commentaires sur l’incidence d’éventuelles modifications au cadre de paiement de factures de Paiements Canada sur les Canadiens, les institutions financières et les entreprises.

Paiements Canada souhaite recueillir des commentaires sur les modifications proposées quant à la manière dont le versement de paiements de factures est traité par le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR). Il s’agit notamment de comprendre les incidences potentielles de ces modifications pour les émetteurs de factures, les consommateurs qui effectuent des paiements de factures et toute institution ou organisation financière qui fournit des services liés au paiement de factures. Les incidences potentielles peuvent porter sur les processus opérationnels, les coûts, la protection des données ou les recours.

Les modifications proposées s’appliquent principalement à la Règle H6, qui définit le cadre de traitement des versements de paiements de factures par le SACR. Les modifications ont été élaborées en étroite collaboration avec le Groupe de travail sur l’examen du cadre de paiement de factures de Paiements Canada, qui réunit des représentants des institutions financières membres et du Comité consultatif des intervenants de Paiements Canada. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer l’efficacité opérationnelle, la capacité à s’adapter aux avancées technologiques dans un marché en constante évolution et l’expérience de paiement de factures pour tous les groupes concernés.

Nous invitons toutes les parties intéressées à contribuer au processus de consultation en faisant part de leurs commentaires avant le 5 mai 2024 à consultation@payments.ca.

Lisez le document de consultation complet ci-dessous ou téléchargez la version pdf.

Voir aussi : Explication – versements de paiements de factures

Consultation publique de Paiements Canada: Projet de cadre révisé pour les paiements de factures

Termes

Les termes indiqués ci-dessous sont définis aux fins du présent document de consultation et reflètent les définitions figurant dans les règles de Paiements Canada. Tous les termes définis dans le présent document peuvent être consultés dans la liste des termes.

Comité consultatif des intervenants : Ce comité, composé de 20 personnes, est régi par la Loi canadienne sur les paiements. Il fournit des conseils au Conseil d’administration de Paiements Canada sur les questions de paiement, de compensation et de règlement.

Comité consultatif des membres : Ce comité, composé de 20 personnes, est régi par la Loi canadienne sur les paiements. Il sert de forum de consultation et de mise à contribution pour les membres de Paiements Canada qui participent aux systèmes.

Comité opérationnel supérieur : Ce comité opérationnel permanent composé de membres fournit de l’information, de l’expertise et des recommandations relatives à l’exploitation des systèmes de Paiements Canada et à ses règles, normes et règlements connexes.

Convention d’entreprise créancière (Règle H6) : Convention écrite entre une entreprise créancière et une IF, qui désigne cette IF comme IF du bénéficiaire pour la prestation de services de traitement de versements de paiements de factures relativement à des versements effectués à l’aide d’un NIEC particulier, et qui fixe les conditions de la prestation de ces services conformément aux Règles et Normes de l’ACP.

Date du paiement (Règle H6) : Signifie le jour où le payeur effectue un paiement de facture à l’IF du payeur; ou dans le cas des heures prolongées ou de traitement par GA, le jour ouvrable suivant le jour où le payeur effectue un paiement de facture à l’IF du payeur, à la condition que l’IF ait informé le payeur de cette journée supplémentaire.

Débit de correction d’erreur de paiement de facture (Règle H3) : Effet de paiement (papier ou électronique) émis par une institution financière (IF) du payeur de factures et tiré sur le compte d’un bénéficiaire de facture pour corriger une erreur de paiement de facture.

Effet de paiement (Introduction) : Lettre de change tirée sur un membre, y compris tout autre type d’effet acceptable pour l’échange selon la Règle A1.

Entreprise créancière (Règle H6) : Entreprise, association, gouvernement ou autre entité qui envoie des factures à ses clients, et qui a conclu une convention d’entreprise créancière avec une IF du bénéficiaire.

Facture (Règle H6) : Document papier émis par une entreprise créancière à son client à titre de demande de paiement. Une facture consiste généralement en un versement et un reçu.

IF du bénéficiaire (Introduction) : Institution financière qui détient le compte du bénéficiaire.

IF du payeur (Introduction) : Institution financière qui détient le compte du payeur.

Montant du versement (Règle H6) : Montant d’argent, en fonds canadiens, présenté par le payeur en paiement d’une facture.

Numéro d’identification d’entreprise créancière ou NIEC (Règle H6) : Numéro d’identification non transférable, émis par l’ACP à une entreprise créancière, qui particularise l’entreprise créancière aux fins du traitement des versements de paiements de factures.

Opération de crédit par transfert automatisé de fonds (TAF) (Règle F1) : Effet de paiement de crédit échangé dans un fichier de TAF au sens de la Norme 005 de l’ACP.

Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) : Système de paiement de détail par lots de Paiements Canada.

Traitement des versements de paiements de factures (Règle H6) : Service fourni par les membres en vertu de la Règle H6, qui permet à une entreprise créancière de faire accepter plus facilement ses versements pour paiement dans les succursales de membres. Le traitement des versements de paiements de factures comprend l’échange et le rapprochement de ces versements, et le calcul et le règlement des montants que se doivent les membres.

Versement (Règle H6) : Partie d’une facture qui est conforme à la partie II de la présente Règle H6, ou données électroniques, qui est présentée à l’IF du payeur avec le paiement, et qui devient elle-même un effet de crédit représentant une valeur lorsqu’elle est par la suite échangée par l’IF du payeur.

Hypothèse

Aux fins du présent document de consultation et sauf indication contraire aux présentes, toute mention des termes « paiement de facture » et « paiement de facture électronique » désigne un paiement enclenché par le client à un émetteur de factures qui est échangé comme un transfert de crédit entre institutions financières (IF) membres, aux fins de la compensation et du règlement dans le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR).

Introduction

Le cadre de traitement des versements de paiements de factures (le « cadre ») par le SACR de Paiements Canada est établi dans la Règle H6 de Paiements Canada – Règles concernant l’échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement. La Règle H6 décrit les procédures d’échange aux fins de la compensation et du règlement des versements de paiements de factures papier et électroniques.

L’une des limites du cadre actuel est qu’il ne s’applique qu’aux paiements de factures effectués à un émetteur de factures qui a obtenu un numéro d’identification d’entreprise créancière (NIEC). Les paiements de factures effectués à un émetteur de factures qui n’a pas de NIEC sont habituellement échangés comme des opérations de crédit par transfert automatisé de fonds (TAF) et ne sont pas régis par la Règle H6. Les opérations de crédit de TAF sont traitées conformément à la Règle F1 de Paiements Canada – Règles applicables aux opérations de transfert automatisé de fonds (TAF). Par conséquent, des règles différentes s’appliquent aux paiements de factures compensés au moyen du SACR, selon que le bénéficiaire est un émetteur de factures qui a obtenu un NIEC. Cette situation a créé des lacunes qui entraînent un traitement différencié de paiements semblables.

Un certain nombre de possibilités d’amélioration du cadre actuel de paiement de factures ont été cernées, ce qui a donné lieu à un examen du cadre pour veiller à ce qu’il réponde aux besoins changeants des consommateurs, des entreprises et des IF. Un groupe de travail comprenant des représentants des IF membres de Paiements Canada et de son Comité consultatif des intervenants a été mis sur pied en avril 2023 pour examiner les problèmes opérationnels cernés et effectuer une analyse approfondie des diverses possibilités à envisager pour régler ces problèmes (le « groupe de travail »)..

Le présent document de consultation vise à obtenir d’autres commentaires de la part des membres et des intervenants au sujet des changements proposés pour le cadre de paiement de factures de Paiements Canada.

Le document est divisé en trois parties :

• La partie 1 fournit des renseignements généraux sur les versements de paiements de factures, ainsi que sur les principes directeurs et objectifs de Paiements Canada pour l’examen de son cadre de paiement de factures. 
• La partie 2 énumère les changements proposés qui seront abordés à la suite de cet examen, les questions à prendre en considération et les directives pour fournir des commentaires sur les changements proposés.
• La partie 3 comporte des possibilités d’amélioration futures qui n’étaient pas visées par cet examen, ainsi qu’une enquête facultative pour mieux comprendre quels segments de l’écosystème des paiements canadien sont représentés par les commentaires reçus lors des consultations.

Principes directeurs

Paiements Canada a consulté ses membres (c.-à-d. le Comité opérationnel supérieur et le Comité consultatif des membres) et le Comité consultatif des intervenants pour cerner les problèmes opérationnels actuels liés au traitement des versements de paiements de factures, ainsi que ses dossiers sur les défis précédents liés au cadre de paiement de factures et les suggestions de révision. En avril 2023, le Groupe de travail a commencé à examiner ces commentaires et à déterminer les défis que Paiements Canada pouvait relever. Il a ensuite procédé à une analyse approfondie des problèmes et examiné diverses façons de régler les défis repérés. Cet examen a mené à un certain nombre de propositions de changements, lesquelles sont décrites à la partie 2 du présent document de consultation.

Principes directeurs et objectifs généraux pour l’examen du cadre de paiement de factures :

• Améliorer la convivialité et les avantages des paiements de factures électroniques compensés par le SACR pour tous les émetteurs de factures et les consommateurs
• Accroître la transparence et la clarté des règles applicables aux paiements de factures électroniques compensés par le SACR
• Améliorer l’efficacité opérationnelle
• Adopter les progrès technologiques et s’ouvrir à l’évolution du marché
• Tenir compte des intérêts des divers intervenants dans le processus de paiement de factures

But et objectifs de la consultation publique

Les changements proposés seront mis en œuvre en plusieurs phases en fonction de la complexité de leur mise en œuvre pour les IF et les intervenants. La première série de changements entrera en vigueur au premier semestre 2025, et les dates d’entrée en vigueur des autres changements seront déterminées en consultation avec les IF et les intervenants concernés afin de s’harmoniser avec leurs capacités opérationnelles et technologiques.

L’objectif de cette consultation est d’obtenir les commentaires des groupes suivants afin de mieux comprendre les répercussions des changements proposés :

• Consommateurs et groupes de consommateurs : payeurs qui effectuent des paiements de factures en ligne ou en personne à leur succursale bancaire
• Membres : les IF qui offrent un service de paiement de factures à leurs clients commerciaux ou qui participent au traitement des paiements de factures
• Émetteurs de factures : bénéficiaires qui reçoivent des paiements de factures de leurs clients par l’entremise du service de paiement de factures de leur IF
• Tiers fournisseurs : tout organisme qui fournit un service appuyant le traitement des paiements de factures, comme les fournisseurs de services de paiement

Veuillez tenir compte de l’incidence des changements proposés sur vos processus opérationnels, les coûts, la protection des données et les possibilités de recours, ainsi que sur vous, votre organisation et les différents intervenants. De plus, si vous avez des préoccupations, des questions ou des commentaires concernant l’une ou l’autre des propositions énumérées à la partie 2, veuillez fournir une réponse détaillée. La partie 3 comprend une question d’enquête facultative pour fournir à Paiements Canada des renseignements supplémentaires sur les répondants. Ces renseignements ne seront utilisés à aucune autre fin et tous les commentaires fournis demeureront confidentiels.

Paiements Canada invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 5 mai 2024 à consultation@payments.ca.

Tous les commentaires reçus seront analysés par Paiements Canada et pris en compte, au besoin, au fur et à mesure que les recommandations finales seront formulées. Des thèmes communs seront dégagés et un résumé anonymisé sera communiqué aux IF membres, au Comité consultatif des intervenants et aux organismes de réglementation, le cas échéant et au besoin.

Partie 1

Contexte

L’Association canadienne des paiements (qui exerce ses activités sous le nom de « Paiements Canada ») possède et exploite l’infrastructure clé de compensation et de règlement des paiements du Canada, y compris ses systèmes connexes, et établit les règlements administratifs, les règles et les normes régissant l’utilisation de cette infrastructure. Les versements de paiements de factures papier et électroniques sont compensés et réglés par le système de paiement de détail par lots de Paiements Canada, le SACR. En 2023, le SACR a compensé plus de 9,8 milliards d’effets de paiement d’une valeur de 9,1 billions de dollars, y compris plus de 514 millions de versements¹, pour un total de 338 milliards de dollars. Les versements électroniques représentent 99,96 % des 514 milliards de versements et plus de 5 % du volume traité par le SACR – le quatrième total en importance de tous les types de paiements compensés par ce système.

Le cadre juridique du SACR comprend les règlements administratifs, les règles et les normes établis en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, qui définit la mission et les devoirs de Paiements Canada, ce qui comprend l’obligation de tenir compte des intérêts des utilisateurs². Les politiques existantes sur lesquelles ce cadre juridique est fondé ont été élaborées à la suite d’une analyse approfondie et minutieuse, et de consultations auprès des membres, des intervenants et des organismes de réglementation. La Règle H6 a été adoptée en 1996 pour établir les règles relatives à l’échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement. La Règle H6 établit les exigences pour les membres de Paiements Canada qui participent au traitement des versements de paiements de factures, où les versements sont échangés comme des transferts de crédit entre IF.

Aperçu des versements de paiements de factures

Un versement de paiement de facture échangé, compensé et réglé par le SACR est un transfert de crédit entre deux IF résultant d’un paiement enclenché par un client à un émetteur de factures qui a obtenu un NIEC (« émetteur de factures NIEC »). Les versements peuvent être papier ou électroniques, et les exigences relatives au traitement des versements de paiements de factures sont énoncées dans la Règle H6. Par souci de clarté, la Règle H6 ne s’applique pas aux paiements enclenchés par un client à un émetteur de factures qui ne possède pas de NIEC ou aux paiements imputés à une carte de crédit.

Pour offrir le paiement de factures (conformément à la Règle H6) comme option de paiement à ses clients, un émetteur de factures doit obtenir un NIEC. Pour obtenir un NIEC, un émetteur de factures doit conclure une convention d’entreprise créancière qui désigne cette IF comme IF du bénéficiaire pour la prestation de services de traitement des versements de paiements de factures.

De nombreux émetteurs de factures n’ont pas de NIEC. Un paiement effectué à un émetteur de factures qui ne possède pas de NIEC n’est pas un versement en vertu de la Règle H6.

Partie 2

Changements proposés au cadre de paiement de factures de Paiements Canada

1. Versements papier

Aperçu du problème actuel

Conformément à la Règle H6, l’IF du bénéficiaire et un émetteur de factures NIEC potentiel concluront une convention d’entreprise créancière contenant une disposition précisant une méthode convenue pour effectuer les versements (papier et/ou électroniques). Si la convention d’entreprise créancière exige que l’IF du bénéficiaire effectue seulement des versements électroniques à l’émetteur de factures NIEC, cette IF est tenue de convertir tous les versements papier qu’elle reçoit pour cet émetteur en versements électroniques.

L’IF du payeur peut, à sa discrétion, convertir les versements papier en versements électroniques avant l’échange si l’IF du bénéficiaire a indiqué qu’elle acceptera les versements électroniques. Toutefois, les versements électroniques ne peuvent pas être convertis en versements papier.

Au cours des dix dernières années, le volume des versements de paiements de factures échangés a continué d’augmenter progressivement d’une année à l’autre. Cependant, la part des versements papier en pourcentage du total des versements de paiements de factures (versements papier + versements électroniques) a continué de diminuer. En 2013, les versements papier représentaient 1,71 % du volume total des versements échangés. En 2023, ce pourcentage a atteint un creux historique de 0,04 %³. Cette baisse continue peut être attribuée au fait que les consommateurs cherchent continuellement des méthodes électroniques plus pratiques pour payer leurs factures et qu’un plus grand nombre d’IF convertissent les versements papier en versements électroniques avant l’échange.

Maintenir les versements papier comme effets acceptables pour l’échange, la compensation et le règlement entre les IF membres de Paiements Canada s’avère de plus en plus inutile, compte tenu de leur utilisation toujours décroissante et des solutions électroniques existantes qui sont beaucoup plus efficaces.

Proposition n° 1
Il est proposé que les versements papier ne soient plus des effets acceptables pour l’échange entre les IF membres aux fins de la compensation et du règlement dans le SACR et que la catégorie « F » du SACR soit retirée à compter du 30 juin 2025.

Par conséquent, les IF du payeur devront convertir les versements papier présentés par les payeurs à l’une ou l’autre de leurs succursales en versements électroniques avant l’échange avec l’IF du bénéficiaire. Les émetteurs de factures NIEC qui ont actuellement besoin de versements papier (c.-à-d. la partie papier de leurs factures) pour rapprocher les paiements de factures de leurs clients ne les recevront plus et devront mettre à jour leurs processus de rapprochement en conséquence.

Pour plus de clarté, il n’y aura pas d’incidence sur les consommateurs. Ils pourront toujours apporter un versement papier à leur succursale bancaire pour effectuer leur paiement si cette option est encore offerte. L’IF du payeur devra obligatoirement convertir les versements papier apportés à une succursale en versements électroniques avant l’échange avec l’IF du bénéficiaire.

Pour atténuer tout impact potentiel sur les émetteurs de factures NIEC et les consommateurs, rien n’empêchera un émetteur de factures NIEC et l’IF d’un payeur de prendre des dispositions pour que l’IF du payeur continue de fournir à l’émetteur de factures la partie papier des factures soumises par un payeur. Toutefois, les règles n’exigeront pas que l’IF du payeur fournisse ce service, et les dispositions de cette nature échapperaient aux règles de Paiements Canada.

L’élimination des versements papier dans les échanges entre membres accroîtra l’efficacité et permettra aux émetteurs de factures NIEC et aux IF de réduire leurs processus opérationnels coûteux ainsi que leur empreinte carbone.

2. Élargissement de la portée du cadre de paiement de factures

Aperçu du problème actuel

La Règle H6 établit le cadre de traitement des versements de paiements de factures papier et électroniques. Un versement de paiement de facture échangé, compensé et réglé par le SACR est un transfert de crédit entre deux IF résultant d’un paiement enclenché par un client à un émetteur de factures NIEC. Par conséquent, la Règle H6 ne s’applique pas aux paiements de factures effectués à un émetteur de factures qui ne possède pas de NIEC.

En général, les paiements de factures électroniques enclenchés par le client et compensés par le SACR sont échangés comme des transferts de crédit et prennent la forme d’un versement électronique ou d’une opération de crédit par TAF.

Un paiement de facture électronique effectué à un émetteur de factures NIEC prendra la forme d’un versement électronique (c.-à-d. un effet de paiement EDI) et sera traité conformément à la Règle H6. Conformément à la Règle H6, un émetteur de factures doit remettre des factures papier à ses clients pour être admissible à l’obtention d’un NIEC.

De nombreux émetteurs de factures n’émettent pas de factures papier ou choisissent de ne pas obtenir de NIEC pour des raisons économiques. Les paiements de factures électroniques aux émetteurs de factures qui n’ont pas de NIEC (« émetteur de factures sans NIEC ») prennent habituellement la forme d’une opération de crédit par TAF aux fins de l’échange entre IF. Les opérations de crédit par TAF sont traitées conformément à la Règle F1 de Paiements Canada.

L’absence d’un cadre commun régissant le paiement des factures électroniques a entraîné une expérience inégale pour les émetteurs de factures et les consommateurs, contribue à un manque de transparence au sujet des règles applicables et accroît la confusion pour les utilisateurs des services de paiement de factures électroniques.

De plus, les paiements de factures électroniques en général comportent différentes lacunes. À l’heure actuelle, les règles de Paiements Canada n’exigent pas :

• que les IF fournissent des détails sur les paiements aux émetteurs de factures dans un délai précis;
• que les émetteurs de factures répondent aux demandes de débit de correction d’erreur de paiement de facture;
• que les IF divulguent aux payeurs leurs heures limites de traitement des paiements de factures.

Proposition n° 2
Il est proposé d’élargir la portée du cadre de paiement de factures de Paiements Canada pour y inclure tous les paiements de factures électroniques effectués aux émetteurs de factures avec et sans NIEC qui sont échangés comme des transferts de crédit⁴. Dans le cadre élargi, les règles actuelles régissant l’échange, la compensation et le règlement des effets de paiement EDI et des opérations de crédit par TAF⁵ ne changeraient pas. Le cadre s’appuierait sur la Règle H6 et intégrerait des principes généraux plus larges qui s’appliqueraient à tous les paiements de factures électroniques.

À cette fin, les propositions suivantes sont formulées :

• Pour offrir davantage de structure, de certitude et de clarté, établir une règle qui s’applique à tous les paiements de factures électroniques par transfert de crédit compensés par le SACR⁶. L’établissement d’une règle qui régit le paiement des factures électroniques aux émetteurs de factures avec et sans NIEC participant au service de paiement de factures d’une IF membre permettra de réduire la confusion, d’accroître la transparence et d’offrir une expérience plus uniforme aux émetteurs de factures et aux consommateurs.
• Pour éliminer un obstacle inutile pour les émetteurs de factures qui veulent présenter une demande de NIEC, supprimer l’exigence selon laquelle un émetteur de factures doit émettre des factures papier pour être admissible. La suppression de cette exigence élargira l’admissibilité et permettra aux émetteurs de factures d’obtenir un NIEC plus facilement. 
• Pour veiller à ce que les émetteurs de factures reçoivent les détails des paiements (p. ex. le montant, le nom du payeur, le numéro de compte du payeur/de l’abonné) dans les plus brefs délais, imposer aux IF l’obligation de fournir aux émetteurs de factures les détails des paiements au plus tard le jour ouvrable suivant la date à laquelle les fonds sont crédités au compte d’un émetteur de factures⁷. Faire en sorte que les émetteurs de factures reçoivent ces renseignements rapidement devrait accélérer le délai nécessaire pour qu’un paiement se reflète dans le compte qu’un client détient auprès d’un émetteur de factures⁸.
• Pour améliorer l’expérience client, introduire une exigence selon laquelle l’IF du bénéficiaire doit inclure une disposition dans les ententes nouvelles et renouvelées avec les émetteurs de factures stipulant que les émetteurs doivent répondre aux demandes de débit de correction d’erreur de paiement de facture dans un délai de 30 jours civils. En obligeant les IF à inclure cette disposition dans les ententes avec les émetteurs de factures, la probabilité que les clients reçoivent une réponse augmentera, ce qui devrait améliorer l’expérience client.
• Pour accroître la transparence et la sensibilisation des consommateurs, exiger que les IF divulguent aux payeurs leurs heures limites de traitement des paiements.

L’établissement d’une règle qui régit les paiements de factures électroniques par transfert de crédit jettera les bases d’un cadre plus vaste, plus robuste et modernisé pour les paiements de factures compensés par le SACR.

3. Énoncé des pratiques exemplaires pour corriger les dates de valeur incohérentes

Aperçu du problème actuel

La Règle H6 impose des dispositions obligatoires pour les conventions d’entreprise créancière entre l’IF d’un bénéficiaire et un émetteur de factures NIEC. L’une des dispositions à inclure est que l’émetteur de factures NIEC convient de considérer que son client a payé le montant du versement à la date à laquelle il a effectué le paiement à son IF (c.-à-d. date de valeur = date de paiement). Par conséquent, quel que soit le moment où un émetteur de factures NIEC rapproche les détails des versements et crédite les comptes de ses clients, il doit considérer que ses clients ont payé leurs versements à la date à laquelle ils ont effectué le paiement à leur IF afin que des frais de retard et des intérêts ne leur soient pas imposés. Comme la Règle H6 ne s’applique pas aux émetteurs de factures sans NIEC, cette exigence concernant les dates de valeur ne s’applique pas non plus à eux, sauf si elle est énoncée dans l’entente exclusive qu’ils ont passé avec leur IF.

Les paiements peuvent donc être traités différemment selon que le bénéficiaire est un émetteur de factures avec ou sans NIEC, ce qui peut entraîner une expérience inégale pour les consommateurs.

Proposition n° 3
Il est proposé que Paiements Canada élabore un énoncé des pratiques exemplaires qui encourage toutes les IF à inclure une disposition dans leurs conventions avec les émetteurs de factures sans NIEC stipulant que ces émetteurs acceptent de considérer que leurs clients ont payé leurs factures le jour ouvrable où ils ont payé la facture à leur IF. Cet énoncé de pratiques exemplaires aidera à promouvoir des pratiques de datation des valeurs plus uniformes entre les émetteurs de factures avec et sans NIEC.

Par souci de clarté, cet énoncé recommandera que les IF adoptent volontairement cette pratique. Les règles n’exigeront pas que les IF incluent une disposition concernant la datation des valeurs dans les ententes avec les émetteurs de factures sans NIEC.

4. Nouveau processus d’inscription simplifié pour les émetteurs de factures

Aperçu du problème actuel

Pour qu’un émetteur de factures puisse proposer le paiement de factures (conformément à la Règle H6) comme mode de paiement à ses clients, il doit d’abord suivre un processus d’inscription.

La Règle H6 définit peu de responsabilités pour les IF en ce qui concerne le processus d’inscription des émetteurs de factures NIEC potentiels. Les seules responsabilités explicites de l’IF du bénéficiaire pendant l’inscription sont de demander un NIEC au nom de l’émetteur de factures, d’aviser tous les adhérents et Paiements Canada de la nouvelle convention d’entreprise créancière et, par la suite, d’accepter les versements au nom du nouvel émetteur de factures NIEC. À l’heure actuelle, les autres IF ne sont pas tenues de répondre à l’avis de l’IF du bénéficiaire concernant une nouvelle convention d’entreprise créancière. Étant donné que la participation à titre d’IF du payeur pour un émetteur de factures NIEC en vertu de la Règle H6 est facultative, une absence de réponse peut causer de la frustration pour les émetteurs de factures et les IF du bénéficiaire qui coordonnent leur acceptation initiale des paiements de factures. L’absence de responsabilités claires et concises pendant le processus d’intégration entraîne des retards dans l’intégration des nouveaux émetteurs de factures NIEC.

La Règle H6 n’établit pas de processus d’inscription défini et cohérent que les IF doivent suivre lors de l’intégration d’un nouvel émetteur de factures NIEC. Par conséquent, chaque IF a ses propres processus et formulaire d’inscription que les émetteurs de factures doivent remplir pendant l’intégration. De plus, chaque IF a ses propres exigences en ce qui concerne les renseignements dont elle a besoin avant de confirmer son acceptation d’agir à titre d’IF du payeur pour un émetteur de factures NIEC. À l’heure actuelle, les renseignements exigés par toutes les IF ne sont pas inclus dans l’avis de l’IF du bénéficiaire concernant une nouvelle convention d’entreprise créancière. Par conséquent, les émetteurs de factures NIEC sont obligés de remplir plusieurs formulaires d’inscription, un pour chaque IF en plus de l’IF du bénéficiaire, ce qui crée de la friction et du retard dans le processus d’intégration.

Comme mentionné précédemment, l’IF du bénéficiaire doit envoyer un avis de nouvelle convention d’entreprise créancière au cours du processus d’inscription. Cet avis permet aux IF potentielles du payeur de répondre si elles acceptent les paiements de factures au nom du nouvel émetteur de factures. À l’heure actuelle, les IF ne sont pas tenues de répondre à cet avis. Cette absence d’obligation peut retarder l’intégration des nouveaux émetteurs de factures NIEC le temps qu’une IF confirme son intention de participer à titre d’IF du payeur. La Règle H6 n’oblige pas non plus les IF à participer en tant qu’IF de payeur. Les IF peuvent choisir de ne pas agir en tant qu’IF de payeur en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris la gestion du risque, les exigences de volume et/ou de valeur ou des considérations géographiques. Bien que le besoin de pouvoir refuser et les raisons qui sous-tendent les refus individuels peuvent être légitimes, les émetteurs de factures ne reçoivent souvent aucune réponse ni justification concernant ces refus, ce qui peut les plonger dans l’incertitude et la confusion.

De plus, les règles de Paiements Canada ne prévoient pas le processus d’inscription des émetteurs de factures sans NIEC. Par conséquent, elles ne définissent aucune responsabilité pour les IF concernant le processus d’inscription pour les émetteurs de factures sans NIEC, ni aucun processus d’inscription. Chaque IF possède son propre processus d’inscription et son propre formulaire d’inscription, que les émetteurs de factures sans NIEC doivent remplir pendant l’intégration. Par conséquent, tous les défis relevés dans le processus d’inscription des émetteurs de factures NIEC ci-dessus s’appliquent également au processus d’inscription des émetteurs sans NIEC.

Proposition n° 4
Il est proposé que Paiements Canada instaure un processus complet et simplifié pour l’inscription des émetteurs de factures NIEC, incluant des exigences de communication plus rigoureuses pour les IF. Il est également proposé d’établir dans les règles un processus d’inscription semblable pour les émetteurs de factures sans NIEC.

À cette fin, les propositions suivantes sont formulées :

• Afin d’éliminer la nécessité pour les émetteurs de factures NIEC de remplir plusieurs formulaires pendant le processus d’inscription, introduire un formulaire d’inscription commun à utiliser par l’IF du bénéficiaire pendant l’intégration d’un nouvel émetteur de factures NIEC. Ce formulaire doit intégrer tous les renseignements requis par toutes les autres IF. En s’assurant que les renseignements requis par toutes les IF sont communiqués en premier lieu par l’IF du bénéficiaire à toutes les autres IF, le temps nécessaire pour effectuer l’inscription des émetteurs de factures sera diminué, le processus d’intégration sera plus accessible pour les émetteurs de factures et, en fin de compte, les émetteurs de factures recevront leurs paiements plus tôt.
• Afin d’éliminer la nécessité pour l’IF du bénéficiaire d’effectuer de nombreux suivis auprès des IF qui ne répondent pas à son avis d’intégration d’un nouvel émetteur de factures NIEC, imposer aux IF l’obligation de répondre dans un délai défini (p. ex. 30 jours civils) à l’avis de l’IF du bénéficiaire concernant l’intégration d’un nouvel émetteur de factures NIEC, en indiquant s’ils ont l’intention d’agir à titre d’IF du payeur pour cet émetteur. Il ne sera plus acceptable que les IF ne répondent pas à ces avis. En veillant à ce que les IF répondent à l’avis de l’IF du bénéficiaire concernant l’intégration d’un nouvel émetteur de factures NIEC dans un délai précis, les IF et les émetteurs de factures NIEC bénéficieront de davantage de certitude, le processus d’inscription sera plus efficace et l’expérience d’intégration sera améliorée.
• Afin de réduire l’incertitude et la confusion pour l’émetteur de factures NIEC et l’IF du bénéficiaire dans les situations où une IF choisit de ne pas agir comme l’IF du payeur pour un émetteur de factures NIEC, imposer une exigence selon laquelle les IF doivent fournir à l’IF du bénéficiaire la raison principale de leur refus⁹. En exigeant des IF qu’elles expliquent clairement et simplement pourquoi elles n’acceptent pas de participer en tant qu’IF du payeur, les émetteurs de factures NIEC et les IF du bénéficiaire ne resteront plus dans l’incertitude. En plus d’imposer l’obligation de répondre dans un délai précis, cette proposition donnera aux émetteurs de factures NIEC des attentes claires concernant le processus d’inscription.
• Pour assurer une plus grande uniformité pour les émetteurs de factures, établir un processus d’inscription pour les émetteurs de factures sans NIEC semblable à celui des émetteurs de factures avec NIEC en vertu des règles de Paiements Canada. Ce processus doit être appuyé par :
  • un formulaire d’inscription commun que les IF du bénéficiaire doivent remplir pendant l’intégration d’un émetteur de factures sans NIEC, et comprenant tous les renseignements requis par toutes les autres IF;
  • l’obligation pour les IF du bénéficiaire d’envoyer un avis d’intégration d’un nouvel émetteur de factures sans NIEC aux IF pour lesquelles un émetteur de factures souhaite participer à titre d’IF du payeur;
  • l’obligation pour les IF de répondre dans un délai défini (p. ex. 30 jours civils) à l’avis d’une IF de bénéficiaire concernant l’intégration d’un nouvel émetteur de factures sans NIEC, en indiquant si elles ont l’intention d’agir à titre d’IF du payeur pour cet émetteur;
  • l’obligation pour les IF de fournir à l’IF du bénéficiaire une raison principale expliquant leur refus d’agir à titre d’IF du payeur pour l’émetteur de factures sans NIEC, le cas échéant.

L’introduction d’un formulaire d’inscription commun, l’imposition d’exigences de communication plus rigoureuses pour les IF et l’établissement de responsabilités claires dans les règles de Paiements Canada atténueront bon nombre des frustrations et des retards vécus par les IF et les émetteurs de factures. Les changements proposés augmenteront considérablement l’efficacité du processus d’inscription pour les émetteurs de factures avec et sans NIEC, et clarifieront les attentes pour toutes les parties. Par conséquent, le recours au paiement des factures devrait devenir plus accessible et plus attrayant pour les entreprises.

Questions à examiner dans le cadre de la consultation

1. Quelle sera l’incidence des propositions présentées dans ce document de consultation sur vous ou votre organisation?
2. Êtes-vous d’accord avec les propositions? Y a-t-il des propositions précises avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord? Veuillez indiquer lesquelles.
3. Y a-t-il des raisons pour lesquelles votre organisation ne pourrait pas appuyer la proposition de retirer les versements papier comme effets acceptables pour l’échange, la compensation et le règlement d’ici le 30 juin 2025?

Ceci conclut la partie 2 du présent document de consultation. Paiements Canada sollicite des commentaires sur les changements proposés ci-dessus. Veuillez envoyer vos réponses au présent document de consultation par courriel à consultation@payments.ca d’ici le 5 mai 2024.

Partie 3

Possibilités d’amélioration futures

Aperçu

Paiements Canada examine régulièrement ses cadres de paiement pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins des utilisateurs de l’écosystème des paiements. Lors de notre analyse des problèmes opérationnels cernés, nous avons relevé des possibilités d’amélioration futures qui n’entraient pas dans la portée de cet examen. Nous avons également tenu compte d’autres initiatives de Paiements Canada en cours, comme le système de paiement en temps réel (système de PTR) et l’analyse en cours sur l’état futur des paiements de détail par lots au Canada. À mesure que ces nouvelles capacités opérationnelles seront lancées, Paiements Canada examinera les cadres de paiement sous-jacents et les fera constamment évoluer. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les plans de modernisation des paiements de détail par lots sur notre site web.

Paiements Canada a cerné les possibilités suivantes d’amélioration future et les domaines dans lesquels les nouveaux systèmes de paiement et les fonctionnalités offertes par les futures technologies peuvent améliorer le paiement des factures électroniques :

• Les paiements riches en données — Les paiements de factures électroniques aux émetteurs de factures sans NIEC sont échangés entre IF au moyen d’opérations de crédit par TAF. Les données de versement qui accompagnent une opération de crédit par TAF sont assujetties aux limites de la Norme 005. Par conséquent, les données de versement pour ces paiements de factures sont transmises à l’extérieur de l’échange (p. ex. par télécopieur ou courriel). Un élément clé pour accélérer le rapprochement des émetteurs de factures est l’inclusion d’un plus grand nombre de données de versement avec les paiements. Les messages ISO 20022 permettront d’acheminer plus de données, comme les détails de la facture, avec le paiement.
• Rapidité des paiements — Les paiements de factures électroniques compensés par le SACR sont déposés sur le compte bancaire de l’émetteur de factures le jour même où un client effectue un paiement ou le jour ouvrable suivant au plus tard. À l’avenir, la technologie pourrait permettre de traiter les demandes de paiement en temps réel, ou presque.
• Base de données des NIEC — Étant donné les diverses initiatives de modernisation en cours, qui auront probablement une incidence sur l’utilisation de la base de données des NIEC dans un avenir proche, aucune modification à grande échelle de cette base de données n’est proposée pour le moment. Cependant, Paiements Canada a déterminé qu’il faut procéder à un examen stratégique complet de la base de données des NIEC dans un avenir proche.

Question facultative des répondants au document de consultation

La question facultative ci-dessous nous aidera à cerner les participants au processus de consultation publique.

1. Je suis :
   1. Un acheteur au détail qui paye ses factures à partir de son compte de dépôt
   2. Un émetteur de factures qui a obtenu un NIEC
   3. Un émetteur de factures qui participe au service de paiement de factures d’une IF, mais qui n’a pas de NIEC
   4. Une IF membre de Paiements Canada
   5. Une compagnie de technologie financière
   6. Autre

¹ Comprennent les versements papier et électroniques.

² La Loi canadienne sur les paiements définit le terme « utilisateur » comme étant les personnes qui utilisent des services de paiement, mais qui ne sont pas membres de Paiements Canada. Les consommateurs et les émetteurs de factures sont des exemples d’utilisateurs.

³ En 2023, 224 700 versements papier ont été échangés.

⁴ Effets de paiement EDI et opérations de crédit par TAF.

⁵ Il faudrait apporter des modifications mineures à la Règle F1, mais les règles qui régissent actuellement l’échange, la compensation et le règlement des paiements de factures électroniques aux émetteurs de factures sans NIEC ne changeraient pas.

⁶ Paiements de factures électroniques échangés comme effets de paiement EDI et opérations de crédit par TAF.

⁷ Sous réserve de toute convention en place entre l’émetteur de factures et l’IF.

⁸ Bien que les émetteurs de factures recevront rapidement les renseignements sur les versements, rien ne garantit que les comptes des clients seront crédités plus rapidement. Les processus de rapprochement des émetteurs de factures sont hors de la portée de Paiements Canada.

⁹ Les IF pourront toujours refuser d’agir à titre d’IF du payeur compte tenu de préoccupations existantes concernant les opérations et les risques.