Paiements Canada participe à la consultation sur la concurrence dans le secteur financier

Lisez le mémoire de Paiements Canada préparé en réponse à la consultation du ministère des Finances sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier.

Paiements Canada a participé à la consultation publique du ministère des Finances sur les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour renforcer la concurrence dans le secteur financier canadien. Cette consultation vise à recueillir des idées sur la façon de veiller à ce que les consommateurs aient accès à une vaste gamme de services abordables, novateurs et axés sur le consommateur qui répondent à leurs besoins bancaires. Les commentaires découlant de ce processus seront pris en compte dans l’élaboration des propositions stratégiques, législatives et réglementaires.

Au cours de consultations antérieures, Paiements Canada a appuyé des modifications à la Loi sur la concurrence et au Bureau de la concurrence afin de permettre plus de concurrence et d’innovation dans l’économie numérique. Plus récemment, Paiements Canada et l’industrie canadienne des paiements ont réclamé et accueilli favorablement les modifications proposées à la Loi canadienne sur les paiements et la finalisation de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Les recommandations de Paiements Canada sont conformes aux consultations et à la représentation antérieures. Nous appuyons l’engagement du ministère des Finances de renforcer la concurrence dans le secteur financier et d’encourager la collaboration continue entre les intervenants de l’industrie et les décideurs pour veiller à ce que les cadres réglementaires soient adaptables et puissent répondre aux attentes et aux besoins changeants des Canadiens, des entreprises canadiennes et de l’économie canadienne en évolution rapide.

La date limite pour les mémoires préparés en réponse à cette consultation était le 1^er mars 2024.

Lisez le mémoire complet de Paiements Canada ci-dessous.

Mémoire préparé en réponse à la consultation du ministère des Finances sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier

À Paiements Canada, nous sommes ravis d’avoir l’occasion d’offrir nos commentaires sur la consultation du ministère des Finances sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, particulièrement en ce qui a trait à l’écosystème des paiements. En s’acquittant de son mandat de propriétaire et d’exploitant de l’infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements du Canada, Paiements Canada envisage un écosystème des paiements résilient, inclusif et qui permet une concurrence loyale pour soutenir une économie canadienne prospère et innovante.¹

Évolution de l’écosystème des paiements

Le contexte des paiements évolue continuellement en raison des progrès technologiques, des préférences changeantes des consommateurs et des tendances mondiales vers la numérisation. À Paiements Canada, afin de répondre aux besoins des Canadiens, nous modernisons les systèmes de paiement du Canada ainsi que les règlements, les règles et les normes qui y sont associés et qui permettent d’effectuer des transactions financières de façon efficace et sécuritaire tous les jours. Ces efforts de modernisation aident l’écosystème des paiements du Canada à demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale dans l’économie numérique d’aujourd’hui.

En 2017, le Bureau de la concurrence du Canada a publié un rapport intitulé L’innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers, qui souligne la nécessité d’un accès plus ouvert et fondé sur le risque aux systèmes de Paiements Canada. Ce besoin a également été souligné dans la réponse fournie par le Bureau de la concurrence en 2018 lors de la consultation de Paiements Canada sur l’état cible de la modernisation et dans le mémoire présenté au ministère des Finances du Canada dans le cadre de la consultation de 2018 sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements.

À la suite de l’adoption de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et de l’élargissement du mandat de la Banque du Canada visant à assurer la surveillance des fournisseurs de services de paiement (FSP),² le gouvernement fédéral a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 son intention de modifier la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP). Les modifications proposées à la Loi CP permettront aux FSP enregistrés en vertu de la LAAPD, aux succursales locales des coopératives de crédit et aux chambres de compensation d’infrastructures de marché financier désignées de devenir membres de Paiements Canada. Les membres de Paiements Canada qui répondent aux exigences relatives aux participants au système de paiement peuvent prendre part directement à nos systèmes de paiement.

Les modifications de la Loi CP permettront à un plus grand nombre d’entités réglementées de participer activement aux systèmes de Paiements Canada et d’offrir de nouveaux produits et services novateurs aux entreprises et aux consommateurs canadiens. En plus d’améliorer la concurrence et le choix, ces changements permettront aux décideurs et aux organismes de réglementation d’avoir une meilleure vue d’ensemble de ce qui se passe dans le secteur des paiements, ce qui améliorera la gestion et la supervision des risques.

De plus, conformément à la migration mondiale vers les paiements riches en données, Paiements Canada dirige les efforts au Canada pour mettre en œuvre une norme mondiale de messages appelée ISO 20022.³ L’adoption de la norme ISO 20022 et l’introduction de paiements riches en données au Canada devraient procurer plusieurs avantages aux entreprises et aux consommateurs canadiens. Parmi ceux-ci, mentionnons une meilleure prévention de la fraude, des capacités d’analyse des données accrues et un traitement des paiements plus efficace. Aussi, grâce à un plus grand nombre de paiements riches en données, les institutions financières, les FSP, les coopératives de crédit et les PME seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés, novateurs et concurrentiels aux consommateurs canadiens.

L’avènement de l’ère numérique a apporté des changements importants à l’écosystème des paiements et à l’économie canadienne. À mesure que l’industrie des paiements continue d’évoluer et de se développer rapidement, il est essentiel que le Canada suive le rythme des progrès en matière de politique sur la concurrence aux États-Unis et dans les autres pays du G7.⁴ Ainsi, les entreprises et les consommateurs canadiens pourront rivaliser sur un pied d’égalité avec les autres pays développés. En 2023, Paiements Canada a publié une réponse à la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada. Paiements Canada est d’avis qu’il faut modifier la Loi sur la concurrence du Canada pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels propres à l’économie numérique. Le Bureau de la concurrence devrait avoir plus de pouvoir pour contrer et prévenir les comportements dominants ou de domination conjointe, en particulier ceux qui se rapportent à l’utilisation des données et ceux qui empêchent ou pourraient empêcher la concurrence dans l’écosystème des paiements.

Points de vue de Paiements Canada sur la consultation du ministère des Finances

Q5) Mesures visant à soutenir une catégorie plus forte de petits concurrents perturbateurs (p. ex. les banques de petite et moyenne taille, les coopératives de crédit et les entreprises de technologies financières)
L’économie numérique et la disponibilité accrue des données présentent de nouveaux défis uniques pour les petits concurrents du secteur financier. À mesure que le secteur financier continue d’évoluer, des politiques robustes en matière de concurrence peuvent faire en sorte que tous les participants au marché aient l’occasion de se mesurer aux autres dans l’économie numérique. Comme les autres pays du G7, le Canada doit continuer de modifier ses politiques en matière de concurrence pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels particuliers créés par l’évolution de l’économie numérique. Reconnaissant que le gouvernement canadien en est actuellement à l’étape initiale de l’examen et de la mise à jour des politiques en matière de concurrence, Paiements Canada continuera de participer activement aux discussions avec le ministère des Finances afin de fournir des conseils sur les politiques en matière de concurrence au Canada.

Les efforts de modernisation de Paiements Canada visent également à aider les PME à demeurer concurrentielles dans l’écosystème des paiements et dans le secteur financier en général. En particulier, les modifications à la Loi CP élargiront l’admissibilité des membres de Paiements Canada, ce qui permettra aux FSP enregistrés en vertu de la LAAPD, aux succursales locales des coopératives de crédit et aux infrastructures des marchés financiers de participer aux systèmes de Paiements Canada et d’offrir de nouveaux produits et services novateurs aux PME et aux consommateurs.

L’introduction du système de paiement en temps réel (système de PTR) augmentera également la concurrence en permettant aux entités existantes et nouvelles de participer au marché et d’offrir de nouveaux produits et de nouvelles solutions de paiement. Ces changements profiteront particulièrement aux PME canadiennes en élargissant leur accès aux fournisseurs de services financiers, en favorisant l’innovation, en réduisant les coûts d’exploitation et en améliorant la gestion des flux de trésorerie.

Q5.2) Comment l’engagement du gouvernement fédéral à offrir des services bancaires axés sur le consommateur, aussi appelés services bancaires ouverts, peut-il soutenir la concurrence dans le secteur financier?
Les services bancaires axés sur le consommateur permettront aux consommateurs et aux petites entreprises de transmettre leurs données financières à un plus grand nombre de fournisseurs de services financiers par des voies en ligne sécurisées. L’introduction de services bancaires axés sur le consommateur permettra aux institutions financières d’accroître leur offre de services. De même, elle permettra aux consommateurs d’avoir accès à de nouveaux services novateurs et axés sur le consommateur. Ces services bancaires amélioreront donc la concurrence dans le secteur financier.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de présenter son cadre législatif pour les services bancaires axés sur le consommateur dans le budget de 2024.⁵ Grâce à ce cadre, les consommateurs pourront accéder en toute sécurité et de façon confidentielle à leurs données financières et utiliser en toute sécurité des services qui peuvent les aider à améliorer leurs résultats financiers.

Le gouvernement fédéral travaille à l’adoption des principaux éléments du cadre bancaire axé sur le consommateur, mais le Canada a besoin d’un cadre cohérent doté d’une approche équitable et transparente de certification pour appuyer la sécurité et la stabilité du secteur financier et promouvoir la croissance économique et la compétitivité à l’échelle internationale.

De plus, le gouvernement doit s’assurer que le cadre établit clairement la portée et la fonctionnalité, particulièrement en ce qui a trait à une fonction d’accès en écriture. Cette fonction permettra aux fournisseurs tiers de modifier les données financières d’un consommateur sur le serveur d’une banque, ce qui permettra aux institutions financières d’offrir des services comme le versement de paiements au nom d’un client. La mise en œuvre de la fonction d’accès en écriture dans le cadre bancaire axé sur le consommateur pourrait mener à une offre de services et à une concurrence accrues dans le secteur financier.

Q5.3) Comment le système de paiement en temps réel pourrait-il soutenir la concurrence dans le secteur financier?
Paiements Canada dirige les efforts visant à introduire le nouveau système de PTR au Canada. En plus de permettre des paiements plus rapides et riches en données, le système de PTR accroîtra la concurrence et l’innovation dans le secteur financier en améliorant l’efficacité, en réduisant les coûts et en permettant la participation de nouvelles entités.

Selon une étude récente menée par l’Institut C.D. Howe,⁶ le système de PTR devrait soutenir la concurrence dans le secteur financier en améliorant l’efficacité et en réduisant les coûts. L’introduction du système de PTR au Canada devrait remplacer les méthodes de paiement inefficaces, comme les chèques et l’argent comptant, entraînant ainsi une diminution des coûts d’exploitation globaux pour les paiements de détail. Cette réduction des coûts peut créer un environnement plus concurrentiel parmi les fournisseurs de services financiers, leur permettant ainsi d’offrir des prix et des services plus concurrentiels aux clients. De plus, en réduisant au minimum les retards dans le traitement des paiements, le système de PTR permettra aux consommateurs et aux entreprises d’avoir accès plus rapidement aux fonds. Cette rapidité et cette efficacité accrues peuvent contribuer à rendre le secteur financier plus dynamique et concurrentiel, car les FSP peuvent se démarquer grâce à la rapidité accrue des transactions et à l’amélioration de l’expérience client globale. Compte tenu de ces avantages, l’étude soutient que les gains d’efficience associés à l’introduction du système de PTR au Canada sont estimés entre 3,24 et 7,01 milliards de dollars au cours des cinq premières années suivant l’introduction du système.

Aussi, le système de PTR permettra aux entités existantes et nouvelles d’offrir de nouveaux produits et services de paiement en temps réel à leurs clients.⁷ Cela favorisera la concurrence en appuyant l’introduction d’innovations et de solutions de paiement améliorées pour les entreprises et les consommateurs canadiens.

Conclusion

Une concurrence loyale dans le secteur financier peut contribuer à offrir à tous les participants du marché des chances égales de se mesurer aux autres et d’innover, tant au Canada qu’à l’étranger. Cela comprend la prise de mesures pour veiller à ce que les politiques en matière de concurrence soient claires, équitables et transparentes afin de permettre l’intégration dans le secteur financier de nouveaux produits et participants au marché.

Paiements Canada appuie l’engagement du ministère des Finances de renforcer la concurrence dans le secteur financier. Nous encourageons la collaboration continue entre les intervenants de l’industrie et les décideurs pour veiller à ce que les cadres réglementaires demeurent adaptatifs, sûrs, efficaces et adaptés aux besoins de l’économie canadienne en évolution rapide.

¹ Mandat de Paiements Canada
² À propos du mandat de supervision des paiements de détail
³ Cliquez ici pour en savoir plus sur la norme ISO 20022
⁴ Cliquez ici pour en savoir plus sur les mises à jour des politiques sur la concurrence aux États-Unis
⁵ Énoncé économique de l’automne 2023 : Énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens 
⁶ The need for speed: The benefits of faster payments and how to achieve them (en anglais)
⁷ The need for speed: The benefits of faster payments and how to achieve them (en anglais)