Paiements Canada répond au projet de règlement d’application de la Loi sur les activités de paiement de détail
Paiements Canada a présenté sa réponse au projet de règlement du ministère des Finances en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Le règlement est axé sur la surveillance des fournisseurs de services de paiement (FSP).
La réponse de Paiements Canada vise à clarifier la portée de la définition de « fournisseur de services de paiement » et à obtenir des directives claires sur les activités qui seront exclues des exigences d’enregistrement en vertu de la LAAPD. Paiements Canada croit qu’il est nécessaire que la Banque du Canada précise les exclusions de sa supervision pour assurer une surveillance exacte de toutes les entités qui exécutent des fonctions de paiement de détail définies dans la LAAPD. Ces précisions aideront à déterminer les entités qui pourraient être admissibles à l’adhésion à Paiements Canada si la Loi canadienne sur les paiements était modifiée pour étendre l’admissibilité à l’adhésion aux FSP enregistrés en vertu de la LAAPD, aux coopératives de crédit locales et aux exploitants d’infrastructures de marchés financiers. Pour devenir membres de Paiements Canada, ces entités devraient respecter les exigences réglementaires établies par le Parlement dans la loi et les exigences de surveillance établies par le gouvernement dans la réglementation. Ainsi, la concurrence pourra s’épanouir et l’innovation financière se fera à l’intérieur – et non à l’extérieur – du système financier réglementé.
De plus, Paiements Canada recommande que le cadre de surveillance de la Banque du Canada tienne compte de l’importance de divulguer en temps opportun les révocations d’inscription des FSP. Notre mémoire suggère que la Banque du Canada avise Paiements Canada des changements dans le statut d’enregistrement des FSP qui pourraient devenir de futurs participants au système une fois que l’admissibilité des membres aura été élargie.
La publication du règlement d’application de la LAAPD est une étape cruciale vers l’élargissement de l’adhésion à Paiements Canada et de l’accès aux systèmes de paiement du Canada, ce qui favorisera la concurrence et l’innovation en matière de paiements sûrs et réglementés au profit des Canadiens. Ron Morrow, directeur exécutif à la Banque du Canada s’est entretenu avec Paiements Canada concernant l’importance de la contribution de l’industrie au projet de règlement de la LAAPD, de la façon dont les FSP peuvent se préparer et de ce que cela signifiera pour les personnes et les entreprises au Canada.
Lisez l'integralité de la soumission ci-dessous.
Commentaires écrits sur le projet de règlement du ministère des Finances en vertu de la Loi sur les activités associés aux paiements de détail
Paiements Canada est heureux d’avoir l’occasion de commenter le projet de règlement du ministère des Finances en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) qui régit les fournisseurs de services de paiement (FSP), publié le 11 février 2023.
Paiements Canada soutient le système financier et l’économie du Canada du fait qu’elle possède et exploite l’infrastructure de compensation et de règlement des paiements du Canada, notamment les systèmes, règlements, règles et normes qui y sont associés. Dans la réalisation de son mandat législatif, Paiements Canada a comme objectif de promouvoir l’efficacité, la sûreté et la stabilité de ses systèmes de compensation et de règlement dans l’intérêt des utilisateurs. En poursuivant ses objectifs d’intérêt public, Paiements Canada s’efforce de favoriser un écosystème des paiements canadien résilient, inclusif et propice à une concurrence équitable et à l’innovation.
Pour répondre aux besoins des Canadiens, Paiements Canada modernise les systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements du Canada ainsi que les règlements, les règles et les normes qui y sont associés (modernisation des paiements) et qui permettent d’effectuer des transactions financières de façon efficace et sécuritaire tous les jours. L’une des principales attentes de la modernisation des paiements est de veiller à ce que le Canada ait des critères objectifs et fondés sur le risque pour la participation aux systèmes de compensation et de règlement des paiements de Paiements Canada qui permettent un accès juste et ouvert.
La surveillance essentielle permise par la LAAPD en vertu de ces règlements est une étape nécessaire pour favoriser la confiance du public dans les FSP et faciliter un accès sécuritaire aux systèmes de Paiements Canada pour les futurs FSP enregistrés en vertu de la LAAPD. La Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) doit être modifiée pour permettre aux FSP enregistrés en vertu de la LAAPD de participer aux systèmes de compensation et de règlement de Paiements Canada. Paiements Canada a hâte que le Parlement modifie la Loi CP pour inclure les FSP enregistrés en vertu de la LAAPD comme membres admissibles.
La mise en œuvre d’un cadre de supervision en vertu de la LAAPD est un élément important d’une adhésion sécuritaire et fiable à Paiements Canada par les FSP. L’accès aux systèmes de Paiements Canada sera défini davantage par des règlements, des règlements administratifs, des règles et des politiques connexes afin de s’assurer que les futurs participants peuvent satisfaire aux diverses exigences techniques, opérationnelles et autres exigences liées au risque pour l’accès aux systèmes.
Comme prochaine étape, Paiements Canada encourage le gouvernement à travailler activement avec l’écosystème pour définir les mesures importantes à prendre pour gérer la conduite du marché dans les activités de paiement de détail dans la deuxième phase du projet de règlement en vertu de la LAAPD. Dans une mesure convenable en vertu de la Loi CP, Paiements Canada s’est également engagé à travailler avec ses membres, les parties prenantes et les organismes de réglementation pour veiller à ce que les risques associés à la participation aux systèmes de compensation et de règlement des paiements soient gérés efficacement dans le respect des règles de Paiements Canada.
Réponse de la section description
Portée
Paiements Canada souhaite souligner l’importance de la clarté de la portée du « fournisseur de services de paiement » et d’une orientation claire sur les activités qui seront définies comme « accessoires » à un autre service ou à une autre activité commerciale et qui, par conséquent, seront exclues de l’exigence d’enregistrement en vertu de la LAAPD. Les précisions de la Banque du Canada concernant les exclusions de sa supervision assureront l’enregistrement et la surveillance en bonne et due forme de toutes les entités qui exécutent des fonctions de paiement de détail définies dans la LAAPD et, à leur tour, de celles qui seront admissibles à l’adhésion à Paiements Canada à l’avenir.
Gestion des risques et réponse aux incidents
Paiements Canada appuie le projet de règlement sur la gestion du risque et l’intervention en cas d’incident et est heureux de constater qu’il est harmonisé, en principe, avec la gestion du risque de l’entreprise et la gestion du risque opérationnel de Paiements Canada. Si le gouvernement s’oriente vers un plus grand accès aux systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements de Paiements Canada, les exigences de gestion des risques et de réponse aux incidents dans les règlements constitueront des mesures de protection clés pour faciliter un accès fondé sur le risque.
Protection des fonds
Paiements Canada appuie les exigences de protection des fonds énoncées dans le projet de règlement. Toutefois, les détails normatifs sur la façon dont ces exigences seront appliquées doivent être clairement définis. Paiements Canada attend a hâte de pouvoir examiner le cadre de supervision de la Banque du Canada pour être aiguillé sur la façon dont l’utilisation adéquate de l’approche de protection sera validée, et d’examiner la publication de toute exigence supplémentaire à laquelle les FSP pourraient être assujettis.
Établissement de rapports
Les rapports annuels permanents rendus possibles grâce à ce règlement permettront à la Banque du Canada de valider la conformité des FSP à la LAAPD et soutiendront les objectifs de Paiements Canada d’appuyer la participation à des systèmes ouverts et axés sur le risque. Si la Loi CP est modifiée pour inclure les FSP enregistrés en vertu de la LAAPD comme membres admissibles, il sera important que Paiements Canada et la Banque du Canada travaillent ensemble pour s’assurer que les FSP sont en règle avec la Banque afin de maintenir leur admissibilité en tant que membres de Paiements Canada.
Pour tout changement important apporté par les FSP enregistrés en vertu de la LAAPD qui ont une incidence sur les opérations ou la protection des fonds, Paiements Canada recommande que la Banque du Canada envisage d’exiger un préavis de plus de cinq jours pour évaluer adéquatement toute incidence. Lorsque ces changements pourraient avoir des répercussions sur l’accès aux systèmes de compensation et de règlement de Paiements Canada, Paiements Canada souhaiterait disposer d’un délai supplémentaire pour être notifiée des changements.
Paiements Canada reconnaît l’importance d’assurer l’harmonisation avec les obligations de déclaration de la Banque du Canada afin de guider la participation fondée sur le risque et l’accès aux systèmes. Paiements Canada s’attend à travailler avec la Banque du Canada pour assurer l’harmonisation avec les obligations proposées en matière de déclaration des incidents afin de traiter les incidents qui pourraient empêcher l’accès continu à nos systèmes.
Paiements Canada a hâte de recevoir d’autres détails fournis par le régime de surveillance de la Banque du Canada concernant les exigences en matière de rapports pour assurer une saine gestion des risques systémiques, opérationnels et financiers des FSP enregistrés en vertu de la LAAPD.
Enregistrement
Paiements Canada appuie un solide système d’enregistrement des FSP dûment appliqué par le cadre de supervision de la Banque du Canada. Un registre public est essentiel pour assurer la transparence des utilisateurs finaux et maintenir la confiance du public dans l’ensemble des FSP qui sont enregistrés. Paiements Canada appuie le projet de règlement établissant le pouvoir de la Banque du Canada de refuser ou de révoquer l’enregistrement des FSP qui ne sont plus visés par la LAAPD.
Paiements Canada recommande que le cadre de supervision de la Banque du Canada tienne compte de l’importance de divulguer en temps opportun les révocations d’inscription des FSP. Nous recommandons que la Banque du Canada avise Paiements Canada des changements dans le statut d’enregistrement des FSP qui deviendront de futurs participants aux systèmes.
Mesures de protection de la sécurité nationale
Paiements Canada est convaincu que les responsabilités de supervision de la Banque du Canada et les pouvoirs du ministre des Finances en matière de sécurité nationale, prévus par ce règlement, contribueront à assurer la sécurité des systèmes de paiements canadiens.
La sécurité de l’infrastructure nationale des paiements est une priorité pour Paiements Canada. Le projet de règlement offre un autre niveau d’assurance que les risques pour la sécurité nationale des infrastructures essentielles sont gérés par le ministre, qui a le pouvoir d’émettre des ordonnances, de refuser ou de révoquer l’enregistrement.
Conclusion
Le projet de règlement est une première étape importante vers l’instauration d’un régime moderne de surveillance des paiements par l’entremise de la LAAPD, qui a reçu la sanction royale en 2021. La combinaison de la LAAPD et des modifications futures de l’adhésion dans la Loi CP offrira un accès élargi aux systèmes de compensation et de règlement des paiements nationaux du Canada. Une saine concurrence dans le domaine des paiements est un catalyseur de l’innovation qui mènera à l’amélioration des produits, services et expériences de paiement pour les Canadiens et les entreprises canadiennes et qui appuiera la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Cette réglementation introduit les moyens d’atténuation des risques nécessaires pour permettre la concurrence envisagée.
Paiements Canada a hâte que la Banque du Canada émette d'autres directives qui rendront plus transparents son rôle de supervision et ses attentes en matière de conformité.
