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… ces changements, nous avons présenté des réponses à la consultation prébudgétaire du gouvernement du Canada, à la … paiements de détail (LAAPD) du ministère des Finances, à la consultation sur la Loi sur la concurrence d’Innovation, … Nous avons demandé au ministère des Finances de mener une consultation publique sur les modifications proposées à la …

… consultatif des membres (CCM) qui servira de tribune de consultation et de mobilisation pour les membres de l'ACP, …

… Les prochaines étapes sont la publication du document de consultation publique du ministère des Finances sur les … les paiements, suivie de la publication d’un document de consultation de Paiements Canada sur les modifications …

… et lui demandons de faire ce qui suit : Mener une consultation publique sur les modifications à la Loi canadienne sur les paiements : La consultation permettra d’obtenir de précieux renseignements … activités terroristes cette année. L’examen comprendra une consultation publique. Sécurité publique Canada collabore …