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Procédures concernant le défaut d'un sous-adhérent
… Règle L2 …
Garantie
… Règle L3 …
Arbitrage
… Règle A9 …
Accords de participation Transfrontalière
… Règle C1 …
… Ce nouveau cadre, qui contribuera à uniformiser les règles du jeu par un encadrement plus étroit des nouveaux … paiements de base du Canada, notamment de ses technologies, règles et normes. Le cadre de surveillance des paiements de … de paiements en temps réel au Canada, qui facilitera le règlement instantané de grands volumes de paiements. Le …
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… d’échange interagira avec la solution de compensation et de règlement fournie par Vocalink de Mastercard. En outre, des … été réalisés dans l’élaboration de bon nombre de nouvelles règles et nouveaux règlements visant à faciliter le PTR, et nous continuons de …