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… Une nouvelle règle, entrée en vigueur le 14 novembre 2022, permet aux … opérations du SACR/EBUS à l’extérieur du pays. La nouvelle Règle C1 – Accords de participation transfrontalière limite … (parfois appelées entrées) et la production de rapports. La Règle C1 est fondée sur une règle déjà en vigueur concernant …

… paiements au Canada. Le gouvernement du Canada a publié le règlement définitif d’application de la Loi sur les … l’élaboration de ce cadre réglementaire. La publication du règlement, parallèlement à l’ engagement récent du … deux jalons importants des paiements modernes au Canada. Le règlement d’application de la LAAPD appuie la LAAPD, un …

… Paiements Canada a présenté sa réponse au projet de règlement du ministère des Finances en vertu de la Loi sur … les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Le règlement est axé sur la surveillance des fournisseurs de … des membres aura été élargie. La publication du règlement d’application de la LAAPD est une étape cruciale …

… d'avoir l'occasion de formuler des commentaires sur les règlements du ministère des Finances concernant la Loi sur … par le ministère des Finances. Les commentaires sur les règlements proposés doivent être reçus au plus tard le 28 mars 2023. Le Règlement sur les activités associées aux paiements de …