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… fins juridiques dans les renseignements se rapportant aux règles, règlements et normes. La Loi canadienne sur les … Finances, qui a aussi le pouvoir de revoir les nouvelles règles et les modifications aux règles existantes de l'ACP et, s'il y a lieu, de rejeter …
… Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante … pour retourner un effet. Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement …