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… fins juridiques dans les renseignements se rapportant aux règles, règlements et normes. La Loi canadienne sur les … Finances, qui a aussi le pouvoir de revoir les nouvelles règles et les modifications aux règles existantes de l'ACP et, s'il y a lieu, de rejeter …
… Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante … pour retourner un effet. Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement …
… Restez au fait des modifications apportées aux règles et règlements administratifs de Paiements Canada. … avec ses membres et ses intervenants, met à jour ses règles, ses normes et ses règlements administratifs au … sûr et efficace des systèmes de paiement du Canada. Les règles et normes définissent les rôles, les responsabilités …
… Les modifications aux Règles entreront en vigueur le 11 juillet 2023. Les modifications récemment approuvées aux règles du SACR et de Lynx, résumées ci-dessous, visent à … et leur fonctionnement efficaces. Les modifications aux règles entreront en vigueur le 11 juillet 2023. Les …
… Règlements administratifs, règles ou normes Description de la modification Date de la … Règle E1, E4, E5 et le Introduction Modifications des règles du SACR à l'appui des dispositions relatives à la … accords transfrontaliers. 12 mai 2023 11 juillet Publiée Règles 1, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14 et 15 de Lynx, TSP-001, …
… Règlements administratifs, règles ou normes Description de la modification Date de la … de validation. 2 décembre 2021 31 janvier 2022 Publiée Règles B9, D4, E3 et K5 Modifications administratives pour … d’un nouvel adhérent au SACR. N/A 12 juin 2022 Publiée Règles B1, K4 et Lynx Règle 3 Modifications apportées aux …