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… règlements administratifs, les énoncés de politiques et les règles qui touchent des tiers. Ils font aussi état des …
… des plans de grande envergure visant à améliorer les règles et l'infrastructure des paiements. Ottawa (Ontario) … des plans de grande envergure visant à modifier les règles et l'infrastructure des paiements qui sont le … compris les systèmes connexes, et en faisant respecter les règles, les règlements et les normes applicables. En 2015, …