Règlement définitif d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Donner un élan à la modernisation des paiements au Canada. Le gouvernement du Canada a publié le règlement définitif d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) le 22 novembre 2023.
Paiements Canada félicite le gouvernement, la Banque du Canada et leurs intervenants pour leurs efforts et leur collaboration dans l’élaboration de ce cadre réglementaire. La publication du règlement, parallèlement à l’engagement récent du gouvernement de modifier la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP) dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, marque deux jalons importants des paiements modernes au Canada.
Le règlement d’application de la LAAPD appuie la LAAPD, un nouveau cadre législatif pour réglementer les activités de paiement de détail au Canada. La LAAPD est conçue pour protéger les consommateurs en réglementant les fournisseurs de services de paiement (FSP). L’objectif est de protéger les fonds et le système financier au moyen d’exigences liées au risque opérationnel. Les FSP doivent également s’inscrire auprès de la Banque du Canada pour mener leurs activités en vertu de la Loi. Une fois que des changements auront été apportés à la Loi CP pour élargir l’adhésion à Paiements Canada, la LAAPD appuiera la capacité des FSP qui répondent aux exigences pour devenir admissibles à l’adhésion à Paiements Canada et à la participation à ses systèmes.
La Loi CP est la loi qui définit le rôle et les responsabilités de Paiements Canada, y compris de ses membres. Les modifications apportées à la Loi CP élargiront l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada et l’accès à nos systèmes pour inclure les FSP, les sections locales des caisses de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers qui répondent aux exigences législatives et réglementaires.
L’annonce du règlement d’application de la LAAPD par le gouvernement, en accord avec les modifications à la Loi CP, renforce les bases pour que les paiements modernes prospèrent au Canada, y compris le prochain système de paiement en temps réel.
