Programme d’autoaccréditation des imprimeurs de chèques
Paiements Canada, ses membres et le Groupe de l’industrie canadienne des fabricants de chèques ont créé le Programme d’autoaccréditation des imprimeurs de chèques (programme d’AAIC). Il permet d’accroître l’efficacité du processus de mise à l’essai des chèques.
Tous les chèques tirés sur un compte détenu dans une institution financière canadienne doivent répondre aux spécifications de la Norme 006.
Paiements Canada recommande que les organisations soumettent des spécimens de préproduction de leurs chèques à une institution financière pour une vérification de routine avant utilisation.
Les chèques imprimés par des imprimeurs autoaccrédités ne sont pas assujettis aux exigences de vérification de la Norme 006.
Admissibilité au programme d’AAIC
Pour être admissible, une entreprise doit effectuer ce qui suit :
- imprimer des chèques d’entreprises ou personnel destinés à la vente au Canada;
- attester qu’elle produit des chèques conformes à la Norme 006;
- attester qu’elle respecte les exigences du programme d’autoaccréditation.
Le programme d’AAIC précise les pratiques exemplaires de l’industrie portant sur ce qui suit :
- matériel de vérification requis;
- calibration et entretien du matériel;
- formation des employés responsables de la mise à l’essai des chèques;
- procédures de mise à l’essai des chèques.
Paiements Canada remet aux imprimeurs autoaccrédités un numéro d’identité d’imprimeur. Ils peuvent l’imprimer au verso de tout chèque qu’ils produisent.
Administration du programme d’AAIC
Paiements Canada, appuyé par le Groupe d’autoaccréditation des imprimeurs de chèques (GAAIC), administre le programme.
Les membres du GAAIC comprennent deux représentants des institutions financières, deux représentants du Groupe de l’industrie canadienne des fabricants de chèques et un représentant de Paiements Canada.
S’inscrire au programme d’AAIC
Les imprimeurs intéressés doivent remplir un formulaire dans lequel ils attestent de ce qui suit :
- leur respect de la Norme 006 conformément aux tolérances et aux écarts acceptables;
- leur respect des exigences supplémentaires du programme d’AAIC.
Les droits d’inscription sont de 1 000 $ et le droit annuel est de 300 $.
FAQs
Les imprimeurs autoaccrédités ont tous un numéro d’identification d’imprimeur à quatre chiffres. Pour se soustraire à la vérification, l’imprimeur doit imprimer le numéro d’identification dans le coin supérieur droit au verso du chèque.
Oui, des vérifications autres que de routine de ces chèques peuvent encore être effectuées. Elles sont habituellement menées pour des raisons de qualité douteuse ou pour un produit particulier (comme le paiement positif ou l’appariement du nom du bénéficiaire).
Sur demande, un imprimeur doit fournir un rapport à son client indiquant que les chèques sont conformes à la Norme 006 et qu’il a mis à l’essai un spécimen pour chaque commande ou tirage d’impression.
Le numéro doit être imprimé en caractères d’au moins 10 points avec un indice de contraste d’au moins 0,60 à la suite des mots « ID d’imprimeur ».
Exemple : ID d’imprimeur 1234.
Un imprimeur peut utiliser la lettre « B », séparée d’un tiret, sur les chèques dont il n’assume la responsabilité que pour le papier d’impression de base (p. ex., un tiers applique le codage magnétique).
Exemple : ID d’imprimeur 1234‑B.
Un imprimeur peut utiliser un caractère supplémentaire (à l’exception de la lettre « B ») à des fins internes.
Exemple : ID d’imprimeur 1234X, ou, si l’imprimeur n’assume la responsabilité que pour le papier d’impression de base, ID d’imprimeur 1234X‑B.
Il est interdit aux imprimeurs d’imprimer un numéro d’identité d’imprimeur non valide, expiré ou révoqué au verso de leurs chèques.
Oui. Les problèmes de production repérés par les institutions financières amèneront le Groupe d’autoaccréditation des imprimeurs de chèques à effectuer une vérification.
L’autoaccréditation d’un imprimeur peut être révoquée si le processus de règlement des différends permet de déterminer qu’il ne respecte pas les exigences du programme.
Oui. Toutefois, les imprimeurs ne peuvent pas indiquer que Paiements Canada a appuyé, certifié ou accrédité l’imprimeur ou ses produits.
Oui.
Si l’autoaccréditation est révoquée pour des raisons autres que le non-paiement des droits, l’imprimeur peut en faire à nouveau la demande à la suite d’une période d’un an à partir de la date du retrait.
L’imprimeur devra payer les droits d’inscriptions et attester de toute mesure de correction prise relativement au problème qui a mené à la révocation de son autoaccréditation.
Les imprimeurs dont l’autoaccréditation a été révoquée pour non‑paiement du droit peuvent présenter une nouvelle demande en tout temps. Ils doivent payer les droits d’inscription.
La Norme 006 de Paiements Canada énonce les exigences relatives aux effets imageables codés à l’encre magnétique.