Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle G9
Préparation manuelle et utilisation en situation de balance manuelle des relevés de compensation d’effets du gouvernement
Système de paiement de détail par lots
Règle G12
Procédés relatifs aux effets de paiement du système de dépôt direct du MAS
Système de paiement de détail par lots
Règle H1
Débits Préautorisés (DPA)
Système de paiement de détail par lots
Règle H1
Débits Préautorisés (DPA) (version en vigueur avant le 3 octobre 2022)
Système de paiement de détail par lots
Règle H2
Traites de règlement de sinistre ou traites de remboursement
Système de paiement de détail par lots
Règle H3
Correction d'erreur de paiement de facture électronique
Système de paiement de détail par lots
Règle H5
Remboursement, échange et règlement des obligations, débentures et coupons en dollars canadiens
Système de paiement de détail par lots
Règle H6
Règles concernant l’échange interinstitutions financiers des versements de paiements de factures aux fins de la compensation règlement
Système de paiement de détail par lots
Règle J7
Situations de force majeure
Système de paiement de détail par lots
Règle J10
Demandes/compensation d'intérêts entre membres dans le cadre d'opérations nationales
Système de paiement de détail par lots
Règle K1
Échange et règlement en bloc d'effets en dollars US​
Système de paiement de détail par lots
Règle K4
Système automatisé d'échange en bloc d'effets US
Système de paiement de détail par lots