Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.
Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.
Item | Titre | Mis à jour | Système |
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Règle L1 |
Procédures concernant le défaut d'un adhérent
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle A6 |
Effets contestés
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle L2 |
Procédures concernant le défaut d'un sous-adhérent
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle D3 |
Exigences pour les sous-adhérents
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle H3 |
Correction d'erreur de paiement de facture électronique
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle F8 |
Numéros d'acheminement des paiements directs
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle H1 |
Débits Préautorisés (DPA) (version en vigueur avant le 3 octobre 2022)
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle B4 |
Formation, composition et gestion des associations régionales de compensation
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle J7 |
Situations de force majeure
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle A9 |
Arbitrage
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle K6 |
Demandes d'intérêts intermembres dans le cas d'opérations en dollars US
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Système de paiement de détail par lots | |
Règle B3 |
Points régionaux d'échange - Composition et réprésentation
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Système de paiement de détail par lots |