Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Introduction
Introduction
Système de paiement de détail par lots
Énoncé de politique
Interdiction des Télé-chèques dans le système de compensation et de règlement
Système de paiement de détail par lots
Règlement Administratif No. 3
Instruments de paiement & SACR
Système de paiement de détail par lots, Règlements du système
Règle L3
Garantie​
Système de paiement de détail par lots
Règle B4
Formation, composition et gestion des associations régionales de compensation
Système de paiement de détail par lots
Règle F7
Fichier des institutions financières (FIF)
Système de paiement de détail par lots
Norme 023
Exigences techniques applicables à l'échange de données informatisées
Système de paiement de détail par lots
Règle D3
Exigences pour les sous-adhérents
Système de paiement de détail par lots
Règle D2
Exigences pour les agents de compensation
Système de paiement de détail par lots
Règle D1
Exigences pour les adhérents / adhérents-correspondants de groupe/représentants ​​
Système de paiement de détail par lots
Règle A3
Endossement et identification des effets papier
Système de paiement de détail par lots
Règle A4
Effets retournés et réacheminés
Système de paiement de détail par lots