Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle K5
Système d'échange en bloc d'effets US - Balance et règlement manuels
Système de paiement de détail par lots
Règle K6
Demandes d'intérêts intermembres dans le cas d'opérations en dollars US
Système de paiement de détail par lots
Règle K8
Système de transfert automatisé de fonds en dollars US
Système de paiement de détail par lots
Règle L1
Procédures concernant le défaut d'un adhérent
Système de paiement de détail par lots
Règle L2
Procédures concernant le défaut d'un sous-adhérent
Système de paiement de détail par lots
Règle L3
Garantie​
Système de paiement de détail par lots
Règlement Administratif No. 3
Instruments de paiement & SACR
Système de paiement de détail par lots, Règlements du système
Règlement Administratif No. 6-SACR
Conformité
Système de paiement de détail par lots
Règlements admnistrative NO. 6
Conformité
Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système