Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle G4
Acceptation des paiements agence du revenu du canada programmes de la taxe/taxe de vente harmonisée sur les produits et services (tps/tvh), de l’accise, de l’impôt et des douanes
Système de paiement de détail par lots
Règle C1
Accords de participation Transfrontalière
Système de paiement de détail par lots
Règle A9
Arbitrage
Système de paiement de détail par lots
Règle B9
Balance manuelle aux fins du règlement
Système de paiement de détail par lots
Norme 015
Companion Document to the ANSI X9.100-187-2008, "Specifications for Electronic Exchange of Check and Image Data - Domestic"
Système de paiement de détail par lots
Règlement Administratif No. 6-SACR
Conformité
Système de paiement de détail par lots
Règlements admnistrative NO. 6
Conformité
Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système
Règle H3
Correction d'erreur de paiement de facture électronique
Système de paiement de détail par lots
Règle A5
Crédits aux comptes de clients décédés
Système de paiement de détail par lots
Règle K6
Demandes d'intérêts intermembres dans le cas d'opérations en dollars US
Système de paiement de détail par lots
Règle J10
Demandes/compensation d'intérêts entre membres dans le cadre d'opérations nationales
Système de paiement de détail par lots
Règle H1
Débits Préautorisés (DPA)
Système de paiement de détail par lots