Règles et documentation

Les règlements administratifs, les règles, les normes et les procédures font partie intégrante du cadre juridique régissant les systèmes de paiements nationaux que Paiements Canada a le mandat législatif de mettre en place et de faire fonctionner. Ces documents établissent, selon le cas : les rôles, les responsabilités et les devoirs de nos institutions financières membres quant aux effets de paiement échangés, compensés et réglés par nos systèmes; les conditions pour participer à un système ou à un dispositif de paiements; les procédures de traitement d’effets de paiement; ainsi que les exigences et les délais pour retourner un effet.

Les documents qui énoncent les règles, les normes et les procédures sont régulièrement révisés; la version publiée en ligne est celle en vigueur. Pour en avoir la confirmation, écrire un courriel à Paiements Canada à info@paiements.ca.

Item Titre Mis à jour Système
Règle 6
Transmission des paiements
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 7
Files d'attente de règlement et méchanismes de déblocage conditionnel
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 8
Gestion des méchanismes de règlement
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 9
Fin du cycle de traitement des paiements
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 10
Irrévocabilité et retour
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 11
Essais et certification
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 12
Urgences
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 13
Suspension, révocation et rétablissement
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 14
Réclamations et dédommagements
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 15
Accords de participation transfrontalière
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règle 16
Information sur le paiement
Système de paiement de grande valeur - Lynx
Règlements admnistrative NO. 6
Conformité
Système de paiement de détail par lots, Système de paiement de grande valeur - Lynx, Règlements du système