Paiements Canada formule des commentaires sur la Loi sur la concurrence

Paiements Canada a présenté sa réponse à la consultation publique sur la Loi sur la concurrence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, la politique de la concurrence est devenue de plus en plus importante. À mesure que l’industrie des paiements évolue et prend rapidement de l’expansion, il est essentiel que le Canada suive le rythme des progrès de la politique mondiale en matière de concurrence. Ainsi, les entreprises canadiennes pourront rivaliser sur un pied d’égalité et les consommateurs pourront profiter d’une concurrence équitable, efficace et novatrice.

Le mémoire de Paiements Canada s’harmonise avec les efforts déployés pour promouvoir des changements à la Loi canadienne sur les paiements qui élargiraient la composition de Paiements Canada. Des changements à la Loi canadienne sur les paiements doivent être apportés afin d’élargir l’admissibilité des membres pour y inclure les fournisseurs de services de paiement inscrits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les sections locales des caisses de crédit et les exploitants d’infrastructures de marchés financiers. Pour devenir membres de Paiements Canada, ces entités devraient respecter les exigences réglementaires établies par le Parlement dans la loi et les exigences de surveillance établies par le gouvernement dans la réglementation. Ainsi, la concurrence pourra s’épanouir et l’innovation financière se fera à l’intérieur – et non à l’extérieur – du système financier réglementé. L’élargissement de l’accès accroîtra la concurrence et l’innovation en toute sécurité dans l’écosystème des paiements du Canada. Cela signifie plus de choix, de rapidité et de souplesse pour les Canadiens et les entreprises canadiennes cherchant à répondre à leurs besoins en matière de paiements.

Une politique de la concurrence efficace et à jour, combinée aux modifications législatives proposées, peut faire en sorte que les participants au marché des paiements aient des chances égales de soutenir la concurrence dans l’économie numérique en constante évolution d’aujourd’hui.

Lisez le mémoire ci-dessous :

Mémoire présenté dans le cadre de la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada

Paiements Canada est heureux d’avoir l’occasion de contribuer à la consultation du gouvernement du Canada sur l’avenir de la politique sur la concurrence au Canada, particulièrement en ce qui a trait à l’écosystème des paiements. En s’acquittant de son mandat de propriétaire et d’exploitant de l’infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements du Canada, Paiements Canada envisage un écosystème des paiements résilient, inclusif et qui permet une concurrence loyale pour soutenir une économie prospère.¹

L’évolution de l’écosystème des paiements

L’économie canadienne dépend du transfert de milliards de dollars chaque jour, et Paiements Canada joue un rôle essentiel dans le fonctionnement sûr et efficace des systèmes de paiement du Canada.

Paiements Canada est guidé par le mandat que lui confère la Loi canadienne sur les paiements d’établir et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, de favoriser l’interaction de ces systèmes et ententes avec d’autres, et favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement. Dans la poursuite de son mandat, Paiements Canada est tenu de promouvoir les objectifs de politique publique, c’est-à-dire l’efficacité, la sûreté et la stabilité de ses systèmes de compensation et de règlement en tenant compte des intérêts des utilisateurs.² En tant qu’organisme d’intérêt public, Paiements Canada adhère à ces objectifs de politique publique et s’efforce continuellement d’offrir un service et une valeur de calibre mondial aux institutions membres.

En 2017, le Bureau de la concurrence du Canada a publié le Rapport sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers qui soulignait la nécessité d’un modèle d’accès aux systèmes de Paiement Canada plus ouvert et fondé sur le risque. Cette nécessité a été soulignée dans la réponse de 2018 du Bureau de la concurrence à la consultation de Paiements Canada sur son objectif de modernisation et en 2018 dans sa soumission à la Consultation sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements de Finances Canada.

Compte tenu de la prévalence des paiements numériques et de l’accélération de cette tendance au fil du temps,³ le Canada doit disposer d’une trousse d’outils stratégiques qui reflète l’évolution du paysage des paiements. Il y a plus de 20 ans que des modifications législatives ont été apportées pour la dernière fois, bien avant la prolifération des transferts électroniques de fonds et des services bancaires numériques.

Cette tendance change, mais lentement. Conformément à l’introduction de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et à l’élargissement du mandat de la Banque du Canada dans ce domaine pour assurer la surveillance des fournisseurs de paiements, des changements semblables doivent également être apportés à la Loi CP qui élargira l’admissibilité des membres de Paiements Canada.⁴ Cela permettra un accès plus vaste, fondé sur le risque, à ses systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements et encouragera une concurrence et une fonctionnalité accrues dans l’écosystème des paiements.

Ces changements permettront à d’autres institutions financières réglementées de participer plus activement au système de paiement, ce qui reflétera mieux la diversité des façons dont les Canadiens épargnent et dépensent. Ils sont essentiels à l’élaboration et au lancement subséquent de l’infrastructure des paiements en temps réel et rapprochent le Canada de la politique et des outils utilisés dans d’autres pays du G7. En plus d’améliorer la concurrence et le choix, les changements permettront aux décideurs et aux organismes de réglementation d’avoir une meilleure vue d’ensemble de ce qui se passe dans le domaine des paiements, ce qui améliorera la gestion et la supervision des risques.

Les États-Unis ont été un chef de file mondial dans la promotion de la politique de concurrence et d’amélioration des systèmes de paiement,⁵ tout en maintenant des normes de réglementation élevées. Au cours des dernières années, les États-Unis ont mis en œuvre des mesures visant à promouvoir la concurrence et la fonctionnalité qui ont mené à un marché plus concurrentiel qui profite aux consommateurs grâce à des prix plus bas et à un accès accru à de meilleurs produits et services. Toutefois, le Canada a mis du temps à mettre en œuvre des améliorations semblables à sa politique en matière de concurrence.

Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, la politique en matière de concurrence est devenue de plus en plus importante. À mesure que l’industrie des paiements continue d’évoluer et de se développer rapidement, il est essentiel que le Canada suive le rythme des progrès de la politique sur la concurrence aux États-Unis et dans les autres pays du G7. Ainsi, les entreprises et les consommateurs canadiens pourront rivaliser sur un pied d’égalité avec leurs homologues, et les pays pourront bénéficier d’une concurrence équitable, efficace et novatrice.

Ces dernières années, les États-Unis ont activement mis à jour leur cadre de politique sur la concurrence. En 2021, le président Biden a signé un décret visant à établir un effort pangouvernemental dans le but de promouvoir la concurrence dans l’économie américaine. Le décret vise à accroître la concurrence dans tous les secteurs de l’économie, y compris l’industrie des paiements, tout en maintenant et en renforçant la surveillance réglementaire. En favorisant la concurrence, le gouvernement peut faire en sorte que les consommateurs aient accès à des paiements plus sûrs. Par exemple, le décret encourage le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) à établir des règles pour aider les consommateurs à transférer leurs données financières à des applications tierces. Cela permettra aux consommateurs de comparer et de passer facilement d’un fournisseur de paiement à l’autre, tout en étant informés et en contrôle de leurs propres données et de la façon dont elles sont utilisées. En 2022, la CFPB a fait un pas de plus en lançant l’Office of Competition and Innovation afin de cerner les obstacles pour les nouveaux venus sur le marché et de promouvoir l’innovation.

L’économie mondiale est remodelée par la technologie numérique, l’évolution des demandes des utilisateurs, les nouveaux venus et l’évolution de la surveillance réglementaire. La croissance de l’économie numérique du Canada et la montée des paiements électroniques ont créé un besoin d’avoir plus d’information qui accompagne le message de paiement. À l’échelle mondiale, l’investissement est axé sur la mise en œuvre d’une infrastructure de paiement en temps réel et l’adoption de normes mondiales de messages riches en données.

Dans le cadre de son initiative de modernisation pluriannuelle,⁶ Paiements Canada a récemment introduit une norme mondiale de messages appelée ISO 20022.⁷ L’adoption de la norme ISO 20022 et l’introduction de paiements riches en données au Canada devraient procurer plusieurs avantages aux entreprises et aux consommateurs canadiens, notamment une meilleure prévention de la fraude, de meilleures capacités d’analyse des données et un traitement des paiements plus efficace. De plus, grâce à un plus grand nombre de paiements riches en données, les institutions financières, les fournisseurs de services de paiement (FSP) et les petites et moyennes entreprises (PME) seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés et concurrentiels aux consommateurs, ce qui stimulera la concurrence et l’innovation dans l’économie canadienne.⁸

Points de vue de Paiements Canada sur la consultation du gouvernement

Comportements unilatéraux
L’économie numérique et la disponibilité accrue des données présentent des défis nouveaux et uniques en vertu des dispositions relatives à la conduite unilatérale de la Loi sur la concurrence. Il est important pour les Canadiens de veiller à ce que la loi soit efficace pour lutter contre la conduite unilatérale.

Conformément aux objectifs énoncés par le gouvernement dans le lancement de cet examen, y compris la nécessité d’adapter les règles à notre nouvelle réalité numérique,⁹ il faut modifier la Loi sur la concurrence pour mieux contrer l’utilisation abusive des données et empêcher un comportement dominant de facto dans l’économie numérique qui évolue rapidement. Le Bureau de la concurrence devrait avoir plus de pouvoir pour contrer et prévenir les comportements dominants ou dominants communs, en particulier ceux qui se rapportent à l’utilisation des données et ceux qui empêchent ou pourraient empêcher la concurrence dans l’écosystème des paiements. De plus, pour s’assurer que le cadre de concurrence canadien demeure pertinent dans l’économie numérique, il faudrait revoir régulièrement la Loi sur la concurrence afin de mieux tenir compte des comportements dominants ou dominants communs dans l’économie numérique en évolution.

Exécution et application de la Loi
L’essor de l’économie numérique transforme la dynamique du comportement concurrentiel sur le marché canadien, ce qui pourrait avoir une incidence sur la dynamique de l’écosystème des paiements du Canada. Conformément aux outils de lutte contre l’utilisation abusive des données numériques, le Bureau de la concurrence peut et devrait jouer un rôle plus solide dans l’application de la Loi.

Conclusion

La politique de concurrence peut faire en sorte que tous les participants au marché aient des chances égales d’être concurrentiels et d’innover. Cela comprend des mesures visant à assurer l’accès à l’infrastructure et aux données nécessaires et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles comme les prix d’éviction et les accords d’exclusivité. De plus, le fait de fournir des ressources et du soutien aux petites et moyennes entreprises et aux nouveaux venus sur le marché favorise l’égalité des chances.

Paiements Canada appuie l’examen de la Loi sur la concurrence par le gouvernement afin de mieux aborder les questions de conduite unilatérale et appuie les changements proposés au pouvoir d’administration et de contrainte du Bureau de la concurrence.

En plus des mises à jour législatives requises pour accroître la participation aux systèmes de Paiements Canada, il faut un solide cadre de concurrence pour veiller à ce que les intervenants du système financier agissent de manière à procurer aux Canadiens tous les avantages de la modernisation des paiements et à mettre le Canada sur un pied d’égalité avec les États-Unis et d’autres pairs internationaux.

Annexe

La norme internationale ISO 20022 a comme objet de simplifier les communications commerciales mondiales.

Elle veille à l’efficacité de la compensation et du règlement des paiements entre les institutions financières à l’échelle mondiale en instaurant un langage et un ensemble de messages communs que les institutions ont convenu d’utiliser d’une manière uniforme. Elle permet aux participants et aux systèmes de différents marchés financiers (p. ex., les paiements, les valeurs mobilières, les devises étrangères et les cartes) de communiquer en utilisant une terminologie ou une syntaxe uniforme, ce qui favorise l’interopérabilité et plus de renseignements sur les versements dans le message de paiement.

Paiements Canada vise à fournir aux entreprises et aux consommateurs des systèmes de paiement plus efficaces et plus sécuritaires qui appuient le traitement et le règlement en temps réel. L’adoption de la norme ISO 20022 appuiera l’inclusion de données supplémentaires comme les détails des factures, les renseignements sur les produits et d’autres données propres aux transactions, et améliorera également la prévention de la fraude, les capacités d’analyse des données et l’efficacité du traitement des paiements.

En mettant en œuvre cette nouvelle norme, Paiements Canada vise à permettre des paiements plus rapides et plus efficaces et à faire en sorte que les systèmes de paiement du Canada demeurent modernes, sécurisés, novateurs et concurrentiels dans l’économie numérique mondiale d’aujourd’hui.

¹ Mandat de Paiements Canada
² Ibid
³ Les volumes de transactions en argent comptant ont diminué de 62 % entre 2016 et 2021. 
⁴ Paiements Canada demande l’élargissement de l’admissibilité des membres
⁵ La Réserve fédérale annonce le lancement en juillet du service FedNow. 
⁶ Feuille de route pour la modernisation des paiements
⁷ Pour en savoir plus sur la norme ISO 20022
⁸ Voir l’annexe pour plus d’information sur la norme ISO 20022
⁹ Le ministre Champagne maintient le seuil actuel pour les préavis de fusion de la Loi sur la concurrence afin de soutenir l’établissement d’une économie dynamique, équitable et résiliente